Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2022 à hauteur de 5.100 €, une indemnité de relocation de 1.700 €, des frais de remise en état à hauteur de 3.606,44 €, des frais de remise en peinture à hauteur de 1.040 € et des charges locatives à hauteur de 1.399,46 €, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.d i t la demande en paiement fondée à hauteur de ((5.100 + 1.

la somme de 1.000.- euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Par contrat de bail du 30 septembre 2010, les parties requérantes ont donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au 1er octobre 2010, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 700.- euros indexé.En ce qui concerne le montant du loyer, le contrat de bail prévoit que le loyer de base a été fixé au montant de 700.- euros et que «

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

A cela s’ajoute que l’intimée (cf. ses pièces numérotées 5-1 à 5-7) a viré à l’appelant avant la vente la somme totale de 73.700 euros pour financer les travaux de construction.

Les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées qu’à la condition que soient insuffisants les éléments pour statuer (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 18).

700.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation de 1.900.- euros par mois à partir du 3 juin 2022 jusqu’à leur départ effectif, outre les intérêts.ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois, et d’une avance sur

appartenant à PERSONNE2.), dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la moitié de la prédite somme, soit le montant de 1.700 euros du chef des remboursements effectués sur le compte d’épargne BANQUE2.), dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité d’occupation, dit que PERSONNE1.)

pour ce qui est des honoraires d’avocat au titre desquels l’asbl ORGANISATION1.) réclame, en instance d’appel, principalement, le montant de 263.700,09 euros et, subsidiairement, le montant de 178.807,36 euros, la Cour, s’agissant des principes régissant une telle demande renvoie à la motivation du jugement entrepris, motivation qu’elle fait sienne, etfrais

Le requérant a été condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 2 novembre 2017 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef de délit de grande vitesse.Luxembourg à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 15 mois, également assortie du

A l’heure actuelle, elle rembourserait un prêt par des mensualités de 700.- euros.Contrairement à la position de PERSONNE1.), il résulte des pièces versées en cause, et notamment d’une attestation établie par la banque SOCIETE1.) en date du 28 novembre 2022, que PERSONNE2.) rembourse mensuellement le montant de 700.- euros à ses amis depuis décembre 2017.Il

Le ORGANISATION2.) réclame la somme de 151.700.- euros ((1.500.- + 2.200.-) x 41 mois) pour la période du 1er mai 2018 au 30 septembre 2021) ainsi que la somme de 14.800.- euros ((1.500.- + 2.200.-) x 4 mois) pour la période du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2022.En l’absence d’éléments d’appréciation, c’est à bon droit que le premier juge a fixé l’indemnité

janvier 2022 dont elle réclame le solde (7.500,00 euros), sous déduction d’un avoir du 15 mars 2022 (1.700,00 euros) et, après octroi d’un geste commercial, conclut à voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 5.000,00 euros.

6.700 euros6.700 euros

d) en date du 16 décembre 2015, la remise d’un montant de 3.700,00 euros en argent liquide pour le paiement d’une caution pour un appartement,prélèvements répétés auprès des TPV du ADRESSE14.) sis à LADRESSE15.), pour un montant de 63.700,00 euros remis à PREVENU1.),en l’espèce un montant de 700 sinon 600 euros au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE13.)

Le tribunal a dit non fondée la demande en indemnisation du préjudice matériel, a alloué à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 700 euros et a rejeté la demande de la société ORGANISATION3.) en allocation d’une indemnité de procédure.Eu égard à l’issue du litige, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a alloué à PERSONNE3.) une indemnité de

Montants en EUR 87.300,00 57.487,00 51.603,00 9.018,00 24.900,00 8.700,00 10.125,00 20.000,00 21.194,84Montants en EUR 87.300,00 57.487,00 51.603,00 9.018,00 24.900,00 8.700,00 10.125,00 20.000,00 21.194,84Le tribunal tient encore compte de l’avantage financier obtenu par la suite de la commission des infractions retenues et du fait qu’il a pendant 16 ans

4.792,07 euros, outre les intérêts, et demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 700.- euros.Il a dès lors renoncé à sa demande tendant au déguerpissement de PERSONNE1.) des lieux occupés ainsi qu’à sa demande tendant à la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 700.- euros.Au fond, il a conclu à l’annulation

Pour ce qui concerne le reproche concernant l’infraction de banqueroute frauduleuse par le fait d’avoir détourné et dissimulé une partie de l’actif de la société pour les montants respectifs de 3.400 euros, 5.070 euros, 5.000 euros, 3.500 euros, 3.000 euros, 2.800 euros, 5.500 euros, 1.700 euros, 1.880 euros, 5.425 euros, 5.000 euros, 4.000 euros, 4.000

10.700.euros exigible depuis le 30 mars 2015 en vertu des dispositions de l’article 5 du contrat de licence de marque.