Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante demande en outre de voir fixer le montant de l’indemnité occupation, avance sur charges comprise, à 855.- euros par mois, une indemnité de procédure de 600.- euros, la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

5.000,00 €, 15.600,00 €, 13.758,92 €, 3.774,29 €,1.105,00 €, 4.000,00 €, 29.600,68 €,5.000 € à titre de préjudice moral - 15.600 € à titre de préjudice matériel - 13.758,92 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - 3.774,29 € à titre d’indemnité liée à la rupture du contrat deleasing, - 1.025 € à titre de frais médicaux, - 4.000 € à titre de solde du

PERSONNE3.) ayant reconnu de ne pas avoir payé de loyers et d’avances sur charges pour la période réclamée, le demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour les arriérés de loyers, soit la somme de 2.600.- euros.La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant de 2.600.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 1.560.

bleu de marque TAG HEUER, modèle Carrera 100 meters, portant les numéros WAR1114-FC6391-RHT5609 avec une étiquette indiquant le prix de 3.600.- euros ;bleu de marque TAG HEUER, modèle Carrera 100 meters, portant les numéros WAR1114-FC6391-RHT5609 avec une étiquette indiquant le prix de 3.600.- euros ;

Par contrat de bail du 14 juin 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au 15 septembre 2019, une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 600.- euros.Tel que rappelé précédemment, les parties ont conclu un contrat de bail écrit moyennant un loyer de 600.- euros.

Pendant l’instruction judiciaire, des perquisitions domiciliaires ont été effectuées qui n’avaient néanmoins pas permis de trouver des éléments essentiels dans la présente affaire, à part du fait que les époux PERSONNE9.) avaient thésaurisé de l’argent liquide, à savoir 3.600 euros dans le débarras et 2.750 euros dans une armoire dans la salle de fitness et

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient cependant procédé à un paiement spontané de 3.600 euros.Par conséquent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la condamnation des parties défenderesses à leur rembourser la somme de (8.400 – 3.600) 4.800 euros à titre de trop-payé de loyers et d’avances sur charges.Les bailleurs confirment encore qu’ils ont viré le

conclusion d’un nouveau prêt à hauteur de 13.600,-euros afin de financer un autre véhicule, apte à circuler.Il relève appel incident et sollicite, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des montants de 13.600,euros à titre de dommages et intérêts relatifs au financement d’un autre véhicule et de 2.000,-

5 mois x 1.600.-

Suivant facture du 15 décembre 2020, ce dernier aurait acquis ledit camping-car auprès de la société SOCIETE1.), établie à ADRESSE4.) en France, au prix de 251.600.-euros TTC.Ce montant serait cependant venu en augmentation du prix d’acquisition de ce véhicule d’un montant de 251.600.-euros.Si le prix d’acquisition de 251.600.-euros avait été un montant brut

auprès de la SOCIETE3.) (ci-après la « SOCIETE3.) »), pour une rémunération de 600.- EUR par jour (ci-après le « Contrat »).Par courrier recommandé du 17 février 2022, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE2.) de procéder au paiement du montant de 19.800.- EUR (600.- EUR x 33 jours) au titre des indemnités journalières

économiquement la plus faible, alors que ses propres capacités financières ne lui permettraient pas de se reloger, ne touchant qu’une pension de retraite d’environ 1.600 euros par mois et continuant à rembourser le prêt immobilier des parties.

Le requérant expose à l’appui de sa demande avoir été engagé suivant contrat de travail du 19 septembre 2022 en tant que technicien de bâtiment moyennant une rémunération mensuelle nette de 2.600.- euros et mise à disposition d’une voiture de fonction.Le requérant soutient que malgré les stipulations du contrat de travail prévoyant une rémunération nette de

moment de la donation, au montant de 1.287.600 euros et le droit d’usage et d’habitation accordé à PERSONNE3.) à 288.000 euros.Dans son rapport d’expertise, PERSONNE4.) a fixé la valeur de la maison d’habitation en 2003 au montant de 1.287.600 euros, dont 386.000 euros pour le terrain et 901.600 euros pour la construction, retenu la somme de 47.760 euros à

Ainsi, elle aurait même eu deux offres au prix de 600.000 EUR.Elle verse une offre du 5 octobre 2021 pour un prix de 570.000 EUR et deux offres émanant de la même personne des 2 décembre 2021 et 2 mars 2022, pour un prix de 600.000 EUR.

La requérante demande en outre de voir fixer le montant de l’indemnité occupation, avance sur charges comprise, à 1.000.- euros par mois, une indemnité de procédure de 600.- euros, la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

PERSONNE3.) réclame la condamnation des prévenus à lui payer les frais d’expertise de son motocycle qui s’élèvent à 600 euros.

Il réitère qu’il aurait incombé, au moment du décès de feu PERSONNE5.), à PERSONNE2.) en application de l’article 600 du code civil de dresser un inventaire avant son entrée en jouissance dans la maison sise à ADRESSE5.), de sorte qu’il aurait lieu de la sommer de fournir un inventaire complet de toute la masse successorale.

remettre le chantier en conformité » sous réserve que PERSONNE1.) acquitte deux factures d’acompte des 28 juillet 2017 et 29 janvier 2018 à hauteur de 20.600.- euros chacune endéans un délai de huit jours.résiliation abusive intervenue au paiement du montant de 35.600.- euros.La société SOCIETE10.) agit en réparation du dommage lui causé par la résiliation

9.600,00 € 5.000,00 €soit en tout 14.600 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de la ladite requête.