Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 60/19 rendue en date du 9 janvier 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant P1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les différents défauts de publication se trouvent partant en concours réel entre eux et il y a lieu à application de l’

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.L'article 60 du Code penal prévoit de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Par application

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Les infractions ci-dessus retenues à charge de P1 sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum.À titre de dommage matériel, le demandeur a réclamé indemnisation de son préjudice matériel, à

Eu égard à la réunion d’une multitude de faits, dont chacun est en lui-même punissable pour présenter tous les éléments constitutifs légalement requis, il y a également lieu d'appliquer les règles du concours réel prévues à l’article 60 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits :Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1,

2015 pour un montant total de 60.234,92 euros et 13.605 USD.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 36, 50, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 7-5, 155, 179, 182,

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Les infractions retenues à charge d’P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut cependant être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66,

paiement unique de 74.102,60 euros à cette date.607) pour favoriser la société SOC7.) S.A., dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’an 2009, en faisant mettre à disposition de la société SOC7.) S.A. par la société SOC2.) S.A. le montant total de 63.655,69€, sinon de 60.998,19€, sans contrepartie pour la société SOC2.) S.A.,809,92

La nacelle volante mise en œuvre par la société SOC.1.) S.à r.l. et utilisée par les ouvriers de la société « SOC.2.) » se composait d’une plate-forme de travail d’une longueur totale de 9 mètres et d’une largeur de 60 centimètres.

En application de l’article 221 de la Loi Générale sur les Douanes et accises, une amende située entre 7.172,80 et 14.345,60 euros peut être prononcée à l’encontre de la prévenue.

Il a maintenu ses contestations relatives à la commande « de 60.000 € » passée auprès de la société E, en expliquant que cela ne serait pas possible étant donné qu’il n’aurait eu qu’une ligne de crédit de 3.000 € à 4.000 € auprès de ce fournisseur.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par

Les infractions retenues à la charge de P1 se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des