Décisions intégrales des juridictions judiciaires

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Nous retenons que l’encastrement dans le sol naturel est de 60 cm.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Un devis aurait ainsi été envoyé à la société SOCIETE1.), chiffrant le coût des réparations au montant de 48.041,60 euros.Par courrier du 9 juillet 2019 au mandataire de l’époque de la société SOCIETE1.), le mandataire de PERSONNE1.) a sollicité le paiement du montant de 48.041,60 euros à titre de frais de remplacement de la façade sur base d’un devis de la

60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

condamnation de PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant en principal de 1.565.408,60.- dollars américains.Il résulte, par ailleurs, du jugement du 23 décembre 2019 que la demande de PERSONNE1.) en validité de la saisie-arrêt a été déclarée fondée pour le montant de 1.565.408,60.- dollars américains, augmenté des intérêts au taux légal applicable dans le

Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au montant de 7.872,60 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat.PERSONNE2.) demande le remboursement des frais et honoraires d’avocat d’un montant total de 7.872,60 euros se décomposant comme suit :La demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base de l’article

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A ce titre, le requérant sollicite subsidiairement la production par PERSONNE2.) des documents relatifs aux pouvoirs de signature concernant le compte de la société avec lequel les paiements litigieux étaient effectués, ce en application de l’article 60, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

Il demande à voir constater que l’accord intervenu en date du 14 juin 2021 prévoit que viendront en déduction du montant de la soulte à payer par lui, les indemnités d’occupation fixées à un montant mensuel de 798,60 EUR à partir du 4 septembre 2018 et les charges de copropriété dont le décompte est à établir par le notaire, et ce jusqu’à la signature de l

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).