Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutes ces infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction de banqueroute retenue à l’encontre de X.), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

383, 383bis, 383ter du Code pénal et la prévention d’infractions à l’article 384 du même Code se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient, en l’espèce, d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, et par application des articles 11, 24, 60 du Code

Par requête déposée le 13 décembre 2012, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant de 5.601,60 € à titre d’indemnité pour 22,5 jours de congé non pris, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.Il demande à la Cour, par

Ils concluent, par réformation, principalement, à voir prononcer la surséance à statuer dans l’attente d’un jugement des juridictions françaises tendant à l’annulation des contrats conclus avec C et, subsidiairement, à voir annuler le contrat de prêt, sinon à voir annuler les investissements en obligations C réalisés pour un montant de 264.960,60 € et en

Par jugement du 29 octobre 2010, signifié par la demanderesse à la société B le 17 novembre 2010, le tribunal a ordonné au préalable à la société A de fournir une cautio judicatum solvi de 60.000 € à la Caisse de Consignation.La Cour ajoute que l’appelant a d’ailleurs consigné le montant de 60.000 € correspondant à la caution de première instance de sorte

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois, à une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 268,60 euros ;c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24)

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 60, 66, 74 et 489 du code pénal;

le 24 juin 1997 le montant de 60.000 USD sur le compte no (le 24 juin 1997 le montant de 60.000 USD sur le compte no (60le 24 juin 1997 le montant de 60.000 USD sur le compte no (...) ouvert dans les livres de la BQUE.7.) S.A. au nom de D.1.),économique, le 24 juin 1997 le montant de 60.000 USD sur le compte no (...) ouvert dans les livres de la BQUE.7.) S.A

territoire luxembourgeois, alors que les chiffres indiqués ne correspondent pas à des heures mais à des minutes, vu qu’un certain nombre d’entre eux (cf. 54 :13, 60 :52 etc) dépassent de loin 24 heures par jour.

Les consorts CD ont en premier lieu reproché à la banque d’avoir dépassé de 60 fois le débit de la ligne de crédit lors de l’acquisition des titres en cause.

La retenue de garantie aurait été libérée par cette société pour le montant de 13.058,92 € concernant les travaux de menuiserie et pour le montant de 282,60 € concernant les travaux de serrurerie.donc lieu de condamner l’intimée au paiement de la somme de (13.058,92 + 282,60 =) 13.341,52 €.

Elle reconnaît, toutefois, que le 5 octobre 2005, A.), sur conseil de la banque, a donné instruction à celle-ci de préparer l’achat, pour une somme nominale de 60.000 € d’obligations SOC.2.) TREASURY PLUS (FRN SOC.2.) EMTN Capital Protect 2005 – 13.10.2010).

Les infractions retenues à charge de P.1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27,

tenté de se faire remettre la somme de 60.000 heures et des bijoux de la part de B.), en utilisant des manœuvres frauduleuses consistants en le stratagème suivant :Il y a par conséquent lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans cependant

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel, de façon à ce qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14,

Ces hôtesses étaient embauchées sans contrat de travail, sans aucune déclaration à la sécurité sociale et elles étaient payées 60 euros par jour de présence.Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir

partir du 1er janvier 2005, date à laquelle elle s’est vu confier la fonction de responsable du laboratoire PMA-FIV, respectivement à partir du 1er juin 2007, date à laquelle elle a commencé à assumer la responsabilité de chef du laboratoire d’hématologie, si l’employeur lui avait alloué la prime de responsabilité hiérarchique de 60 points qui lui était due.

Le deuxième document, daté au 28 juin 2011, mentionne «Begleitperson Kabinendach ( (...)), ADR.1.) gemäss unserem Angebot 992a vom 18 mai 2011) » ainsi que le total à payer, soit la somme de 3.155,60 EUR.Par courrier du 6 juillet 2012, le mandataire de SOC.1.) reconnaît « qu’après vérification, ma mandante s’est aperçue que seule la facture n° 138352 du 28.

A.) réclame, par réformation, 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l’article L.125-9 du code du travail, alors que la priorité de réembauchage aurait été sa seule chance sérieuse de retrouver un nouvel emploi à l’âge de 60 ans.Dans le chef des salariés, âgés au moment du départ ou du licenciement de 60 ans ou plus, n’ayant pas droit à une

La règle est que ce mécanisme ne peut être valablement mis en œuvre par le créancier qu’après une mise en demeure préalable du débiteur restée infructueuse (Juriscl. civil, art. 1136-1145, fasc. 60, no 192).