Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 66, 67, 51, 52, 74, 461, 467 et 506-1 3) du

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626, 627 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

un moteur de 350 kW et des pneus de 8,5 pouces, mais il convient de se référer au descriptif fourni en annexe 4 du rapport additionnel précité et faisant référence à une vitesse entre 60 et 70 km/h.Les infractions ci-dessus retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de

Or, il résulte du récapitulatif des factures (pièce 10 de Maître Thielen) que la société SOCIETE1.) SARL a émis, à la même date, une autre facture (n°NUMERO8.)) qui porterait également sur des travaux de chauffage, de sanitaire et d’électricité pour un montant de 60.837,46 euros et que cette facture a été réglée par le défendeur.à verser la facture NUMERO8.)

729,11.172,60432,84,20 4.381,50 21,50 54,90 364,50 558,20 501,40 117,60 260,10

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 7, 8, 8-1., et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 7, 8 et 8-1. de la loi modifiée

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux ainsi qu’avec l’infraction de la destruction volontaire des clôtures urbaines de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 461, 463, 506-1 et 545 du Code pénal et des

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190,

le SERVICE D’INFORMATION ET DE CONSEIL EN MATIERE DE SURENDETTEMENT en date du 3 février 2025 et présenté à l’audience publique du 19 février 2025 et de retenir que le remboursement par 60 mensualités aura lieu comme suit :dit qu’au cours des soixante (60) prochains mois les différents créanciers toucheront les mensualités telles qu’elles seront fixées par

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 59, 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2,3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12 13,

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 du Code pénal 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi

Les infractions retenues à charge du prévenu sub II) se trouvent en concours idéal entre elles, ce groupe d’infraction est en concours réel avec l’infraction retenue sub I) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 398 du Code pénal et des

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal,

1.288 euros 60 euros 10 euros 33 euros 53 euros 900 euros

Le groupe d’infractions susmentionné est en concours réel avec l’infraction à l’article 7 de la loi précitée du 19 février 1973 retenue à l’égard de PERSONNE1.), de sorte que les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal trouvent application en ce qui concerne la peine à prononcer à son encontre.Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14

Ces deux groupes d’infractions se trouve en concours réel ente elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12