Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

obligations – Modalités de l'obligation – Obligations conditionnelles – Mécanisme de la condition – n°59-60).

préjudice moral, à PERSONNE3.) le montant de 1.359,60 euros à titre de dommage matériel, à l’établissement public SOCIETE1.) le montant de 73.500 euros à titre de dommage matériel et à PERSONNE4.) le montant de 200 euros à titre de préjudice moral.remboursement des frais médicaux, le tribunal a retenu à juste titre que le dommage matériel accru à PERSONNE3.)

Pour le mois de juin 2023, il aurait pris 16 heures de congé et l’employeur lui serait redevable de la somme de 33,60.- euros (= 16 x 2,1).La société SOCIETE1.) a calculé la part individuelle redue par PERSONNE1.) et a appliqué un pourcentage dégressif de 60% sur base de l’article 13 du contrat de travail et a pris en compte un abattement forfaitaire de 1.

Cette limitation de vitesse est cependant levée après 60 mètres par un panneau routier C,17, et, au même endroit, la chaussée est divisée en deux chemins distincts en raison d’une bifurcation, et la voie de droite mèneMalheureusement, en abordant un virage à environ 60-70 km/h, il n’avait pas puDans son rapport d’expertise automobile (Verkehrstechnisches

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Les consorts PERSONNE4.) contestent également l’allégation adverse suivant laquelle ils auraient vendu les Terrains sur base des autorisations de bâtir obtenues grâce à l’architecte de la SOCIETE1.), tout en précisant qu’euxmêmes auraient déboursé un montant de 60.000 euros à titre de frais d’architecte.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 4), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

le voir condamner à lui payer, au titre du manque à gagner, une indemnité à hauteur de 60.559,45 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du jugement du 27 juillet 2022 du Tribunal administratif, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de toute autre date à déterminer par le Tribunal, à chaque fois jusqu’à solde, sous réserve d’Le

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.