Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est cependant à tort que la société appelante soutient que la société B ne saurait solliciter la condamnation sur le fondement de la facture acceptée, que la base juridique, respectivement le fondement de la demande, auraient radicalement changé et qu’il y aurait demande nouvelle prohibée en instance d’appel en vertu de l’article 592 du Nouveau code de

Finalement, le terme « événement provoquant un dommage » est ambigu ou équivoque, pouvant s’interpréter, ou bien, comme étant la faute risquant de causer ou causant le dommage, ou bien comme étant la survenance même du dommage (cf. Marcel FONTAINE, DROIT des ASSURANCES, 2e édition, numéros 290, 400, 590, 592 et 594).La demande relative à l’anatocisme est

A défaut de pièces, la demande de la société SOC.2.) s.a. est d’ores et déjà rejetée pour la somme de 24 x 483 = 11.592.- euros, tant la partie demanderesse

Il admet avoir touché en 2009 une indemnité compensatoire équivalente à cinq jours de congé non pris de 592,48 € de sorte qu’il réduit sa demandeIl a d’ailleurs réglé le montant afférent moyennant un virement de l’ordre de 592,48 €, reconnu par le salarié.

C’est en vain que la société A S.A. fait plaider que la demande de B en obtention des intérêts du montant de 7.046,87 € se heurterait à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et constituerait dès lors une demande nouvelle, alors que B, dans son acte introductif d’instance du 4 mars 2009, a demandé à voir augmenter le montant réclamé à titre

en instance d’appel, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du NCPC l’augmentation de la demande en paiement de dommages et intérêts pour frais d’assurance et frais et intérêts bancaires échus depuis le jugement entrepris est fondé pour le montant de 931,94 €, ce montant n’étant par ailleurs pas autrement contesté.

première fois en cause d'appel parce qu'elle constitue une demande nouvelle qui porte atteinte au principe du double degré de juridiction et tombe sous le coup de la prohibition de l'article 592 du nouveau code de procédure civile (cf. TAL 22 juin 1964, P. 13, 383).

contestée est prohibée par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile il n’est formé en instance d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE1.) en instance d’appel dont la recevabilité est contestée par la SOCIETE2.), il y a lieu de rappeler que c’est en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile - et non pas de l’article 484 de ce même code - que les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s

A à payer à B la somme de 6.592,79 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 18 février 2010, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

La société D conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que, conformément à l'article 592 du Nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont permises en appel s'il s'agit de compensation ou si elles sont en appel la défense à l'action principale.

Conformément à l’article 592 du NCPC alinéa 2, « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Conformément à l’alinéa 1 de l’article 592 du NCPC les demandes nouvelles en appel ne sont pas

Cette demande constitue une demande nouvelle en instance d'appel au sens de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile qui prohibe les demandes nouvelles, c'est-à-dire celles qui diffèrent de la demande originaire par leur fondement, leur cause ou leur objet.du dispositif du jugement au bureau de conservation des hypothèques, ne saurait, sans violer l

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense de l’action principale.Ces conclusions doivent être rejetées par application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la

Attendu que la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile et non pas en raison de son caractère éventuellement dilatoire ;tiré « de la violation de l’article 592 NCPC disposant que :Au degré d’appel, par contre, l’article 592 NCPC règle

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2007, la société anonyme de droit français B a fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 17.592.655,15 € avec les intérêts au taux légal français à partir du 12 septembre 2007, ainsi qu’une

La demande de la société A S.A. doit dès lors être déclarée irrecevable par application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.

Les intimés concluent, en ordre principal, au rejet de cette demande en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, au motif que celle-ci constitue une demande nouvelle invoquée pour la première fois en instance d’appel.l’étendue exacte de celle-ci, il appartenait aux appelants de faire valoir leurs prétentions quant à l’octroi d’une

Cette augmentation du montant réclamé ne constitue cependant pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du NCPC.