Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH & Co.Elle a souligné que les contrats de distribution sélective et de sous-location étaient liés et a renvoyé aux dispositions de l’article 20 du contrat de sous-location, suivant lequel « Le présent contrat est valable tant que le

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société de droit allemand SOC.1.) GmbH & Co.Elle a souligné que les contrats de distribution sélective et de sous-location étaient liés et a renvoyé aux dispositions de l’article 20 du contrat de sous-location, suivant lequel « Le présent contrat est valable tant que le

Par courriel du 23 mai 2017, la société anonyme SOC2.) S.A. aurait indiqué ne pas vouloir renouveler le contrat liant les parties en cause.La jurisprudence de la Cour d’appel du 20 décembre 2017 (n° 44896 du rôle) citée par le jugement entrepris aurait été faussement interprétée par ce dernier en ce que cette jurisprudence concernerait le prétendu

et autres accessoires et sous le deuxième contrat du 2 février 2017 portant sur un véhicule de marque Peugeot Expert pour un montant de 17.192.euros outre les commissions bancaires, intérêts, frais et autres accessoires.Tant la jurisprudence française (cf. C. cass. fr. com. 12 janvier 2010, pourvoi n° 0819.268, que la jurisprudence luxembourgeoise, tel que

Numéro TAL-2017-00048 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, juge, Catherine TISSIER, juge, Arnold LAHR, greffier.Demandeur 1, Demandeur 2, parties demanderesses aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 25 octobre 2017, parties défenderesses sur reconvention, comparant par

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2017, comparaissant par Maître Christelle BEFANA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 16 mars 2017, A.) fait donner assignation à la société anonyme ASS.1.), à la CAISSE NATIONALE DE SANTE et à la CAISSE NATIONALE D’

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 28 mai 2015 portant le numéro 1561/2015, tel que rectifié par jugement N° 2017/2015 du 9 juillet 2015, et d’un jugement rendu contradictoirement par le

Il a encore demandé à voir réserver la demande en paiement des arriérés de pension alimentaire pour la période antérieure au 1er janvier 2017, au motif qu’il ne dispose pas des pièces relatives à sa situation financière pour cette période.1er janvier 2017.A l’appui de son appel incident, PERSONNE2.) expose de manière détaillée sa situation financière pour

Le tribunal constate que le contrat protection juridique, conclu en date du 21 juillet 2017, a été conclu entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.), et non pas la société SOCIETE1.).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par courrier du 16 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été invités à retirer l’ensemble de leurs effets personnels encombrant les parties communes, jusqu’au 30 novembre 2017 au plus tard.PERSONNE2.) ne bénéficierait plus du RMG et, en sus, les allocations familiales auraient été suspendues depuis le 30 juin 2017.dans les parties communes, dans

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.000,00 euros au titre des reconnaissances de dette des 27 juillet et 10 novembre 2017, avec les intérêts légaux à partir du 17 août 2018, jour de la notification de l’ordonnance de paiement.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’entre le

exercices 2014/2015 et 2016/2017, ainsi que le montant de (ii) 9.368,26 euros, au titre d’indemnisation de dégâts locatifs.La demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées pour la période allant du mois de décembre 2016 au mois de novembre 2017 inclus, a donc été déclarée fondée pour le

A l’appui de ses demandes, la société SOCIETE2.) a exposé que, suivant contrat de bail du 10 avril 2017, elle a donné en location un local commercial sis à ADRESSE1.), à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui se seraient engagés solidairement et indivisiblement.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que le contrat de bail commercial signé en date

Ce montant correspond aux prestations rendues entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2018, soit une année complète de prestations ».prestations rendues entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2018 reste impayé à la date du 9 janvier 2019 et que par courriel du 11 janvier 2019, la société anonyme SOC1.) admet que les

Elle demande une indemnité d’occupation de 929,46 EUR par mois à partir du 1er février 2017 sinon à partir du 23 août 2017 jusqu’au mois de janvier 2019 inclus sous réserve d’augmentation de la demande concernant les indemnités d’occupation à échoir.Elle explique que les parties au litige ont vécu en concubinage jusqu’au mois de février 2017 et qu’en date du

Par exploit d’huissier du 19 décembre 2017, ils auraient cité les vendeurs à comparaître devant le tribunal de paix d’ADRESSE1.), siégeant en matière de référé, pour voir nommer un expert.Par courrier du 9 mars 2017, l’assureur des époux GROUPE1.), la compagnie d’assurance SOCIETE3.), aurait invité les nouveaux propriétaires, les épouxPar courrier du 13 mars

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 4 décembre 2017, une contrainte portant sur un montant de 3.250 euros a été adressée à l’association.

Cette interprétation se trouverait confirmée par les arrêts TO. du 30 novembre 1977, BR. du 17 décembre 1981 et BO.-ZA.-DY. du 7 décembre 2017 rendus par la CJCE/CJUE sous le régime précédent de l’article 50 du règlement (CE) n° 1408/71.décembre 2017 rendus par la CJCE/CJUE sous le régime précédent de l’article 50 du règlement (CE) n° 1408/71.Conformément

Par exploit d’huissier du 7 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 6.725,50 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).