Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 30 octobre 2017, avec effet au 1er décembre 2017, A a donné en bail à B et C une maison sise à à L-(Par requête déposée le 18 mai 2020 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer B et C à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour voir dire que le contrat de bail du 30 octobre

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Pendant la vie commune, PERSONNE2.) aurait fait installer une nouvelle véranda dans sa maison pour le prix de 9.682.- euros, suivant facture SOCIETE1.) n° 17058 du 26 juin 2017.

déclaration de succession d’M.) du 9 novembre 2016, respectivement 7 avril 2017, commet le notaire Cosita DELVAUX, de résidence à L-1840 Luxembourg, 36, Boulevard Joseph II, pour 1) procéder aux opérations de partage et de liquidation, 2) faire l’inventaire de tous les biens existants au moment du décès d’M.) ainsi que des dettes de la succession, 3)75, 76

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur lapour

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).TAL, 12 juillet 2017, n° 178153 ;L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par réformation du jugement entrepris du 27 mars 2019, PERSONNE1.) demande à voir déclarer fondée sa demande en réduction de la pension alimentaire à partir du 3 avril 2017, sinon à partir du 1er septembre 2018, sinon

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Elle refuserait cependant de régler les deux dernières factures d’un montant total de 37.155,16 euros du 30 novembre 2017 et du31 décembre 2017.la voir condamner à lui payer les frais de l’expertise GRAHMANN d’un montant de 3.306,70 euros, avec les intérêts légaux à partir

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Par acte d’huissier du 12 octobre 2017, PERSONNE3.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que ces derniers occupent sans droit ni titre la parcelle et la ferme situées à ADRESSE3.), portant le numéro cadastral n° NUMERO1.), d’unepaiement d’une indemnité d’occupation fondée,

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Par ordonnance du juge de paix de Luxembourg du 5 octobre 2017, A a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par B entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la CNAP »), pour avoir paiement du montant de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Par exploit d’huissier du 31 octobre 2017, A, B, C et D ont fait donner citation à E, F, G, H, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE sise à (Par citation introductive d’instance du 31 octobre 2017, A, B, C et D ont, notamment, demandé à voir

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la2017.

modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).5.050.- euros en 2016, 16.460.- euros en 2017 et 13.000.- euros en 2018).

décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).En date du 4 octobre 2017, l’intimée aurait dressé une note de crédit en faveur de PERSONNE1.) pour un montant de 1.200.- euros, ayant pour objet le « remboursement de frais de championnat du monde 2017 », de sorte que les appelants ne sauraient valablement plaider que les

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 4.900.euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 mars 2017, date de la sommation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.somme de 4.900.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mars 2017,

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

parties demanderesses aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 7 décembre 2017,parties demanderesses aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 22 août