Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

1460 et suiv., cité dans Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle et Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôlecf. Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôlecf. Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôleL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

La société SOCIETE2.) a, en outre, demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.977,36 euros à titre d’arriérés de charges pour l’année 2017 ainsi que le montant de 3.125,81 euros à titre d’avances sur charges et la somme de 13.261,14 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à compter de la demande3.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a dû recourir aux services d’un interprète, courant 2017, dans le cadre de son divorceDurant l’année 2017, il aurait effectué plusieurs traductions dans le cadre d’un litige entre PERSONNE1.) et son ancien employeur, ainsi que dans le cadre d’un litige opposant PERSONNE1.) à l’Agence pour le Développement de

Suite à l’achèvement des travaux, trois factures auraient été émises en date du 29 août 2017 pour les montants respectifs de 20.902,33 euros, de 72.536,27 euros et de 7.803,69 euros, soit un montant total de 101.242,29 eurosLa société SOCIETE1.) se base encore sur le principe de la facture acceptée et prétend que le Syndicat des copropriétaires n’a pas émis

Après l’assèchement des injections de silicone, la SOC2 serait intervenue pour effectuer les travaux envisagés à partir de février 2017La maison ayant été mise en vente avant le mois de juillet 2015 et les constatations de XY datant de février 2017La société SOC4 serait également intervenue pour identifier les causes et origines des dégâts et aurait constaté

loyers n’avaient pas été payés et que le loyer du mois de mai 2017 n’avait été payé qu’à hauteur de la moitiéPar courrier du 6 décembre 2017, C a informé les bailleurs de son intention de résilier le bail en respectant un préavis de trois mois qui démarrerait le 15 janvier 2018 pour se terminer le 15 avril 2018Pour statuer ainsi, le juge de première instance

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Suivant contrat de bail commercial du 18 avril 2017, ayant pris effet au 1er juin 2017, la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros, assorti d’une avance sur charges

derniers loyers n’avaient pas été payés et que le loyer du mois de mai 2017 n’avait été payé qu’à hauteur de la moitiéPar courrier du 6 décembre 2017, Monsieur PERSONNE3.) a informé les bailleurs de son intention de résilier le bail en respectant un préavis de trois mois qui démarrerait le 15 janvierPour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé

Un accident de la circulation s’est produit en date du 20 avril 2017 vers 18:40 heures à LIEU1.), route (...), à hauteur du croisement avec la N(...), entre, d’une part, le véhicule BMW (...) immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et conduit par PERSONNE2.), et, d’autre

II. (182.191) ENTRE SOC1 partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 janvier 2017, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 12 janvier 2017, la SOC1 a fait donner assignation à la SOC2 à comparaître devant le

Demandeur, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 novembre 2017 et d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 novembre 2017ET : 1.) Défendeur 1, partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER du 22 novembre 2017, comparant par Maître

Par requête déposée le 6 juillet 2017, D a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.250,00 euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de février, mars, juin, juillet, août, octobre, novembre et décembre 2014, février, mars, avril, mai 2015, avril, mai et juin 2017B et C,

A l’audience des plaidoiries de première instance du 28 juin 2019, la société SOCIETE1.) a exposé que sa demande en paiement de la somme de 4.559,46 euros correspond au solde de sa facture n° NUMERO3.) du 17 mars 2017 ayant trait à la livraison de 1.002 bouteilles de crémantPour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que l’article 1341 du code

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE3.), exploitant un restaurant à ADRESSE4.) sous l’enseigne « AUX DEUX GROS », a fait valoir qu’elle a, au courant du mois de juillet 2017, reçu une facture datée du 6 juillet 2017 relative à une publication dans les journaux « LËTZEBUERG PRIVAT », « PROMI PEOPLE » et « WOW MAGAZIN », alors qu’elle n’aurait jamais

A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer qu’il a été condamné (i) à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du 19 mars 2015 et (ii) à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du 27 avril 2017, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 novembre 2017L’incarcération est nécessairement la conséquence d’un comportement

Par exploit d’huissier du 10 novembre 2018, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à lui payer le montant de 8.500,00 euros, à titre de solde d’une facture du 10 mars 2017, avec les intérêts conformément à lLe 10

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre