Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A aurait d’ailleurs « multiplié les absences de son lieu de travail, pour la plupart sans justificatif valable » et aurait fait l’objet d’un avertissement de ce chef en date du 16 mars 2017Concernant le reproche de l’appelante, selon lequel il aurait multiplié les absences injustifiées et fait l’objet d’un avertissement en 2017, l’intimé demande à la Cour de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 13 juillet 2017, sous le numéro 2236/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenus du 8 juin 2017 (not. 7619/17/CD) régulièrement

Le juge des tutelles a été saisi le 28 juin 2017 d’une requête d’MÈRE demandant de suspendre le droit de visite et d’hébergement du père PÈRE à l’égard des deux filles mineures ENF 1 et ENF 2 et d’ordonner telle mesure que de droit permettant de rétablir la relation entre père et fillesLe juge de première instance a retenu que depuis l’été 2017 les deux

Il poursuit encore, sur base d’une série de courriels versée en cause, que A a contacté le 9 juillet 2012 E, certes prétendument pour un autre problème et qu’ils ont décidé de se voir à Londres au City Airport le 17 juillet 2017

Par jugement civil contradictoire du 5 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, notamment, dit l’action en recherche de paternité recevable, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise génétique avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre le prétendu père A. et l’enfant B. dont

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 12 juillet 2017, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 15 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 21 février 2017 ayant prononcé le

Par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2017, Maître Céline CORBIAUX, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.), prononcée par jugement du 29 avril 2016, a assigné A.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer ès qualités la somme de 23.250 €, correspondant au solde

usine de fabrication d’azote, - préparer, présenter, faire approuver les comptes sociaux d’A) pour les années 2016, 2017 et 2018, - autoriser l’administrateur provisoire à se faire assister par toute personne de son choix pour le bon déroulement de sa missionLa nomination d’un administrateur provisoire s’imposerait d’autant plus que la société A) n’aurait

référence aux raisons familiales dans l’article 252 du Code civil au motif que le mariage est lui-même une raison familiale (Doc. Parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017, Commentaire des articles, sub article 257, p

1.464 obligations restantes n'ont pas été délivrées à D), mais à une entité tierce, à savoir F) (cf. conclusions AMMC LAW notifiées le 11 juillet 2017, pages 3-4 et conclusions CLIFFORD CHANCE notifiées le 23 février 2017, page 3

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 1er mars 2017, intimé aux fins du prédit acte Weber, comparant par lui-mêmeLa société SOC.2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 1er mars 2017Les deux déclarations de créance ont été rejetées par le curateur lors de l

Se plaignant de coupures de connexion à Internet pour un total de 4,5 jours (à savoir le 27 juillet 2017 durant la matinée, du 2 août à 17.30 heures au 4 août 2017 à 11 heures et du 27 novembre à 11 heures au 28 novembre 2017 à 16 heures) B et C ont mis en demeure les sociétés Det A de leur payer la somme de 63.000 euros par courriers des 20 décembre 2017 et

Pour justifier le bien-fondé des reproches à l’adresse de S., P. a versé un rapport d’expertise unilatéral dressé par l’expert E. en date du 25 août 2016, ainsi qu’un complément d’expertise du 9 janvier 2017

ASSURANCES LUXEMBOURG s.a., la société anonyme de droit belge YZ.et la société européenne XZ. par exploit d’huissier de justice du 15 novembre 2017 aux fins de les entendre condamner à le tenir quitte et indemne de toute

déclarée en état de faillite par jugement du 11 décembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimé aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Laurent LENERT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête du 20 avril 2017, A.) a convoqué la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire abusif

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 6 juillet 2017, sous le numéro 2069/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

Le contractant peut rechercher la responsabilité d'un tiers non seulement dans les cas où celui-ci a été auteur ou complice du dol ou de la violence, mais aussi dans tous ceux où il a rendu possible l'erreur ou le dol par son imprudence ou sa négligence (Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-22.866 : JurisData n° 2017003380

Vu le rapport numéro 2016/37285/287/SJ du 19 janvier 2017, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Commissariat de proximité BascharageLors de son audition du 28 août 2017, celle-ci a certifié que l’attestation de scolarité pour l’année scolaire 2015/2016, daté au 4 septembre 2015 et remis par la prévenue à la CNPF, n’a pas

Après la révocation de l’ordonnance de clôture survenue en date du 2 octobre 2017, l’appelante a demandé à voir constater que l’intimée n’est plus valablement représentée depuis la démission de son administrateur délégué à la gestion journalière et demande à voir statuer par défaut contre l’intiméeLa société SOC1.) conteste que la société soit actuellement

En vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout