Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son recours, A. expose que les parties ont eu deux enfants au Luxembourg en 2014 et 2015 et se sont mariés en 2017, qu’en juillet 2019 la famille a déménagé en (...), qu’en décembre 2019 il a introduit une demande en divorce reprochant à la partie intimée de frapper et de dénigrer les enfants communes, mais que les tribunaux (...) se sont

Statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B. (ci-après B.) et A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 27 juin 2019, a dit que la communauté est redevable à B. d’une récompense de 376.775,07 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2017, jusqu’à

Concernant sa situation personnelle, il précise qu’il était marié, mais qu’il vivait, avant son incarcération, séparé de son épouse, qu’il n’a pas d’enfants, que la dernière fois qu’il a travaillé était en 2017, qu’il a des antécédents judiciaires et qu’il était bénéficiaire du revenu minimum, le Hartz 4, en vertu duquel il bénéficiait mensuellement de 410

A titre superfétatoire, il convient de préciser que, contrairement aux affirmations de l’intimée, A a indiqué dans l’acte d’appel la correspondance commerciale visée comme étant le courrier recommandé du 19 octobre 2017 (cf. pièce n° 14) et la proposition de paiement de B du 10 novembre 2017 (cf. pièce n° 15).

jusqu’au 30 novembre 2016, A.) (ci-après « le salarié ») a, par requête du 16 janvier 2017, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui remettre les copies du tachygraphe et tous autres documents (« die beantragten Fahrzeitschreiberkopien und andere berechtigterweise geforderten Belege »), à

Par requête déposée le 16 octobre 2018, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer le licenciement avec préavis de deux mois intervenu en date du 29 novembre 2017 abusif et de l’entendre condamner à

Au vu des pièces, il ressort que A était en relation d’affaires avec B pour avoir eu recours à ses services à au moins 14 reprises entre septembre 2017 et mars 2018.

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 2 mars 2017 qui a déclaré recevable l’intervention volontaire de la Commission européenne dans la procédure d’exequatur opposant Monsieur A) à l’ETAT de ROUMANIE.Convention de New York : Cour 8ème chambre, 25 juin 2015 n° 42067 du rôle, Cour 8ème chambre 27 avril 2017, n° 40105 du rôle et Cour 8ème chambre 5 novembre 2020 n°

Exposant avoir été, en sa qualité de chauffeur routier international, au service de la société anonyme SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») à partir du 25 mai 2015 jusqu’au 31 décembre 2016, A.) (ci-après « le salarié ») a, par requête du 10 mai 2017, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch, pour l’entendre condamner à lui

Pour autant que la Cour venait à la conclusion que le test génétique du 7 septembre 2017 ne constitue pas une preuve probante de sa non-paternité, la partie intimée demande à voir nommer un expert judicaire avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre les parties, ceci pour établir l’absence de tout lien de

Par conclusions du 17 janvier 2017, A. demande acte qu’elle entend se désister de son action introduite et de l’instance pendante devant la Cour sous le numéro de rôle 43541 et elle demande de faire droit à son « désistement d’action et d’instance ».

reddition de compte de E. suivant conclusions des 8 mars 2017, 29 mai 2017 et 12 juillet 2017», - invité les parties à vérifier que tous les coïndivisaires figurent à l’instance et, le cas échéant, à régulariser la procédure à cet égard et tenu l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction.C’est par une exacte appréciation des

En date du 21 mars 2017, Joao Carlos B et Claudia Filipa A (ciaprès les consorts A-B) ont signé une reconnaissance de dette (ciaprès la Reconnaissance de dette) en faveur de Fernando D et d’Adélia Maria C (ci-après les consorts C-D) portant sur le montant de 46.100,02 euros, payable par 31 mensualités.Depuis le mois de décembre 2017, les mensualités

Le prévenu a été arrêté une deuxième fois le 26 septembre 2016 et a été en détention préventive jusqu’au 16 mai 2017.des déclarations du mineur devant la police le 20 mars 2017, respectivement des aveux du prévenu en ce qui concerne les infractions à l’article 379, points 1° et 2°, du Code pénal.A cet égard, il convient de se référer aux déclarations

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 avril 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour à Luxembourg,Saisi d’un appel relevé par A, suivant exploit du 11 avril 2017, la juridiction de ce siège, a, par son arrêt susmentionné, partiellement réformé le jugement dont

A l’appui de ses prétentions, le requérant exposa que, suivant contrat de travail du 28 mars 2017, assorti d’une période d’essai de 6 mois, il est entré au service de son employeur à partir du 1er avril 2017 en qualité de « Collaborateur IT/User-Support » et que par courrier du 28 septembre 2017, il avait été licencié avec effet immédiat, la lettre deIl

A l’appui de sa demande en péremption d’instance, la société SOC 1) fait valoir qu’elle a notifié sa constitution d’avocat à la Cour le 4 janvier 2017, suite à l’acte d’appel du 29 décembre 2016.

Par courrier daté du 29 novembre 2017 et remis en mains propres en date du 30novembre 2017, le salarié a été licencié moyennant le préavis légal de six mois ayant débuté le 1er décembre 2017 et s’étant terminé le 31 mai 2018, avec dispense deLe 30 novembre 2017, les parties ont signé une transaction.Par courrier recommandé de son mandataire du 28 décembre

de la demande en justice, à la déclaration de jugement commun à C., à D. et à E. et à la condamnation d’F. au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que des frais et dépens de l’instance, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 28 juin 2017, a dit la demande en partage et en liquidation d’F. irrecevable

A l’appui de son appel, A. expose que les parties, qui vivent ensemble depuis 2017, qui se sont mariées le 6 février 2020 et qui vivent actuellement toujours dans le même immeuble, ont deux enfants communs C. et D. et qu’elles ont également un enfant chacun, issu d’unions antérieures, à savoir l’enfant E., âgé de 11 ans, pour B. et l’enfant F., âgée de 5 ans