Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL (2e chambre), 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, no 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, no 54, page 186).

notarié du 3 mars 2017.Les consorts PERSONNE8.) concluent au rejet de demande en intervention dirigée à leur encontre, motif pris que leur responsabilité est exclue du fait de l’existence, dans l’acte de vente du 3 mars 2017, d’une clause écartant la garantie des vices cachés.2017, aucun problème ne leur a été signalé.Il est encore acquis en cause que la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En effet, en suspendant volontairement l’exécution de son obligation de délivrance tant qu’elle n’a pas été indemnisée par les demandeurs pour les préjudices qu’elle prétend avoir subis dans le cadre de l’exécution du compromis de vente du 15 avril 2019 et de l’acte de vente du 3 mars 2017, la défenderesse invoque l’exception d’inexécution.

ENTRE : la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 4 octobre 2017,

Cour d’appel, 4ème chambre, 29 mars 2017, n° 43926 du rôle.

Par exploit d’huissier de justice du 5 avril 2023, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») venue aux droits de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en date du 5 juillet 2017, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour s’entendre condamner, sous le visa des articles

A l’appui de ses revendications, PERSONNE2.) rappelle que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2017, il était entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en qualité de maçon B1.Il ressort des pièces versées en cause qu’PERSONNE2.) était entré à partir du 1er juin 2017 aux services de la société à

Par requête du 24 juin 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur devant le tribunal de travail de Diekirch pour voir constater que sa carrière serait fixée conformément à la loi du 28 juillet 2017 « portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985

il disposerait depuis le 31 janvier 2017 d’un agrément spécifique.

PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et la société anonyme SOCIETE2.) SA ont conclu en date du 28 juillet 2017 un acte de vente et de vente en état futur d’achèvement portant sur la construction d’un appartement avec cave et emplacement de parking dans un immeuble en copropriétécouleur

sur des avis émis en date des 9 juin 2017, 24 septembre 2019 et 2 juillet 2021date du 31 décembre 2017 (1.849.150.117 US$), à chaque fois avec les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.brokerage agreements » seraient soumis au droit américains, raison pour

L’Enfant et les écrans (2013), dans celui des Académies de médecine, des sciences et des technologies, L’Enfant, l’adolescent, la famille et les écrans (2019), au conseil de l’Éducation nationale, qui édite le Guide de la famille tout écran depuis 2017, ou encore dans les campagnes "Enfants et écrans", menées