Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) verse un jugement rendu en date du 4 décembre 2017 par le juge des tutelles, afin d’établir qu’elle exerce seule l’exercice de l’autorité parentale de l’enfant PERSONNE2.).Il résulte du jugement n° 354/17 rendu en date du 4 décembre 2017 par le juge des tutelles que PERSONNE1.) exerce seule l’autorité parentale, de sorte qu’elle est à considérer

21 février 2017, n° 68/17 V).

Il s’ajoute que l’article 46 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise dispose que « (1) Celui qui obtient la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement, conserve le nom et les prénoms qu’il porte en application de la législation du pays étranger dont il possède la nationalité au moment de l’introduction de la

sinon en « PERSONNE9.) », dans l’hypothèse où l’adjonction du nom PERSONNE10.) ne serait pas compatible avec les dispositions de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseans doit, par ailleurs, donner son accord au changement de nom envisagé,

qu’elle se base sur une ordonnance du Tribunal du Travail du 24 octobre 2017, numéro 3465/2017 du répertoire, pour retenir qu’une modification du contrat n’est pas substantielle lorsqu’elle porte sur un élément non déterminant de la volonté des parties, soit dans une certaine limite, lorsque les parties avaient prévu d’emblée la possibilité d’une

Le 7 avril 2017, le syndic de la résidence, la société anonyme SOCIETE5.) S.A. a sollicité l’intervention de la société anonyme SOCIETE6.) S.A. afin de rechercher d’éventuelles fuites au niveau des conduites d’eau et de chauffage de l’appartement sis à LADRESSE7.).

des poursuites pénales et non selon le critère d’existence d’une faute pénale (cf. en ce sens : TAL, 22 décembre 2017, n° 169520).

SOCIETE4.), un ALIAS2.) daté du 15 DATE1.) 2017, avec effet au 1er janvier 2017.SOCIETE1.) demande principalement à voir dire que l’ALIAS2.) du 15 juillet 2017 conclu entre SOCIETE1.) et le défendeur, ainsi que le mandat accordé par SOCIETE1.) au défendeur en tant que membre des comités d’investissement concernant « SOCIETE3.)» et « SOCIETE8.) », sont nuls

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine de réclusion de dix ans pour avoir commis, le 17 décembre 2017, vers 12.30 heures à ADRESSE4.), au préjudice d’PERSONNE2.) et sa petite-fille PERSONNE3.),que les faits remontent à décembre 2017, - que le délai raisonnable aurait été dépassé par les trois années d’instructionIl suffit de

juillet 2017, n°43021 du rôle ;

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

légaux sur 334,14.euros à partir du 8 août 2017 et avec les intérêts légaux sur 755.- euros à partir du 20 décembre 2019, jusqu’à solde.En termes de plaidoiries, les parties créancières saisissantes requièrent la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-890/24 pour le montant de 1.389,14.- euros, avec les intérêts légaux sur 334,14.- euros à partir du 8 août

ce contrat se sont ajoutées des commandes supplémentaires pendant la période du 22 mars 2017 au 18 janvier 2019 pour les postes sanitaires, électricité, chauffage, terrassement, portes intérieures, autre, toiture et électricité, toutes acceptées par l’assigné, le montant total des commandes supplémentaires s’élevant à 22.998,02 euros HTVA.Sur base des

Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause respectivement de rupture du délibéré constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie souverainement l’opportunité (TAL 21 mars 2017, n° 77/2017).L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736

Concernant la facture VF17-00023 du 26 janvier 2017 d’un montant de 914.940.EUR, SOCIETE1.) explique qu’il s’agit de la dernière tranche de paiement convenue suivant échéancier du 14 septembre 2016.Elle explique qu’il résulte du courrier de SOCIETE2.) du 23 février 2017 que, moins d’un mois après l’émission de la facture, tous les clients finaux ont accepté

Les intérêts légaux sur les sommes de 2.692,39 EUR, de 2.007,54 EUR et de 836 EUR seraient à limiter à la période du 5 mai 2009 au 1er février 2017 étant donné que les SOCIETE2.) auraient refusé de lui retourner la quittance rectifiée à sa demande.2016 et doivent être arrêtés au 1er février 2017, date de la transmission de la quittance rectifiée à la demande

En ce qui concerne le montant de 669,09 EUR réclamé comme prime et frais sous le contrat n° NUMERO3.), il y a lieu de retenir que ladite prétention remonte aux années 2016 (prime) et 2017 (frais).

dit que les périodes à considérer pour le calcul du montant de référence s’étendent - du 16.06.1999 au 20.07.2003, - du 20.11.2004 au 30.08.2007, - du 01.10.2008 au 30.09.2017 ;invite PERSONNE2.) (1) à fournir les pièces relatives à ses revenus pour les périodes à considérer pour le calcul du montant de référence, à savoir du 16.06.1999 au 20.07.2003, du 20.

dit que les périodes à considérer pour le calcul du montant de référence s’étendent - du 16.06.1999 au 20.07.2003, - du 20.11.2004 au 30.08.2007, - du 01.10.2008 au 30.09.2017 ;du 16.06.1999 au 31.12.1999 - année 2000 - année 2001 - année 2002 - du 01.01.2003 au 20.07.2003 - du 20.11.2004 au 31.12.2004 - année 2005 - année 2006 - du 01.01.2007 au 30.08.2007

Cette dernière lui aurait proposé un appartement situé au ADRESSE4.) et un contrat de bail aurait été signé en 2017.Par l’intermédiaire de SOCIETE2.), agence de relocation mandatée par l’ORGANISATION1.), et SOCIETE1.), agence immobilière, PERSONNE1.) a signé un contrat de bail portant sur un appartement sis au ADRESSE4.) au courant de l’année 2017.