Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 17 juin 2013, comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocatL’

Par exploit d’huissier du 5 mars 2013, PERSONNE3.) et SOCIETE3.) ont fait citer PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de ADRESSE6.) aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à leur payer le montant de 3.996,38 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 avril 2012, jour de l

Il résulte, en effet, tant du virement Multiline du 6 mai 2013 que de l’extrait de compte du même jour, que le montant de 20.500,00 euros a été payé par PERSONNE5.) sur le compte de la sociétéSOCIETE2.) S.A. conformément à la facture établie le 31 janvier 2013 par PERSONNE2.) au nom de la société SOCIETE2.) pour le montant de 20.500,00 euros

Par contrat de bail conclu en date du 21 février 2013, prenant effet au 1er février 2013, un local commercial sis à L-ADRESSE1.), a été donné en location par SOCIETE1.) SA à PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances sur charges mensuelles de 200,00 euros, payables d’avance par ordre permanentdurée de trois ans,

A l’appui de sa demande, elle a exposé avoir été approchée par PERSONNE1.) en vue de la réalisation de certains travaux dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE1.), et avoir ensuite adressé une offre relative à des travaux de toiture et de plomberie à la partie défenderesse le 11 décembre 2013effectivement réalisés par la

2013solidum à lui payer le montant de 6.328,42 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février et mars 2014 (2.160,00 euros) et au titre du solde des frais et charges locatifs pour la période de juillet 2009 à septembre 2013 inclus (4.168,42 euros

partant confirme le jugement entrepris sur les prédits chefs, y inclus la condamnation pécuniaire prononcée par le premier juge à l’encontre de PERSONNE1.), ce à concurrence du montant de 17.634,12 euros, au titre de loyers et d’avances sur charges pour la période allant de juin à novembre 2013 inclus, avec les intérêts légaux tels qu’alloués par le jugement

PERSONNE1.) explique encore que, depuis une ordonnance du 19 novembre 2012 du juge de la jeunesse (confirmée par jugement du 30 novembre 2012 et par arrêt de la Cour du 5 mars 2013), l’enfant PERSONNE3.) a été placée chez luiDans ses conclusions du 19 septembre 2013, PERSONNE1.) fait observer que PERSONNE2.) a changé d’adresse et qu’elle habite désormais

En date du 13 août 2013, PERSONNE7.) a dirigé PERSONNE1.) vers PERSONNE8.), chirurgien, pour avis, traitement et diagnostic afin de procéder à une thyroïdectomie subtotaleLe 9 septembre 2013, PERSONNE8.) a procédé à la thyroïdectomieSuite à cette opération en date du 18 septembre 2013, PERSONNE1.) a été diagnostiquée d’une paralysie laryngée bilatéraleElle

L’affaire, inscrite sous le numéro 149791 du rôle et appelée pour fixation le 11 décembre 2012, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 26 février 2013, 21 mai 2013, 5 novembre 2013, 22 avril 2014 et finalement à l’audience publique du mardi, 9 décembre 2014 à 9.00 heures, salle TL 3.06

Selon décompte final établi lorsque PERSONNE1.) a arrêté son commerce en septembre 2013, cette dernière avait encore droit à un remboursement supplémentaire de 264,56 euros, montant qui lui aurait été remboursé par la suiteQuant au fond, PERSONNE1.) fait valoir que les factures du 3.9.2013 ont clôturé son compte auprès de la société SOCIETE1.) et qu’elle a

Numéro 26/2013l’audience publique du mardi, 22 janvier 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 5 février 2013, le

L’affaire, inscrite sous le numéro 76697 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 25 juin 2013, fut refixée à maintes reprises

entrevue du 18 février 2013Entrevue du 18/02/2013 - Divers entretiens téléphoniques - Nouveau projet de rédaction des conditions générales (décembre 2013La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la citation en justiceseptembre 2010 et 2 octobre 2013, elle aurait obtenu

Quant à la prétendue renonciation de la partie intimée à se prévaloir du paiement incomplet des loyers et des charges forfaitaires, c’est à bon escient que le juge de première instance, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2013 (n° 3082 du registre), a rappelé que les renonciations ne se présument pas

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 28 août 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 novembre 2013, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier

Suivant contrat de bail du 17 décembre 2013, modifié par avenant du 25 février 2015, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un bureau, des emplacements de parking et des espaces de stockage sécurisés au rez-de-chaussée et au 2e étage du port franc du Luxembourg, sis à ADRESSE3

Rappelant que la convention préalable au divorce par consentement mutuel peut être modifiée par un accord ultérieur des parties, le juge de première instance a constaté qu’il résulte d’un échange de courriels d’août 2013 que PERSONNE1.) a été d’accord à payer à PERSONNE2.) le montant total de 3.600,00 euros à titre de pension alimentaire, soit (3 x 500,00Le