Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 10 avril 2013 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, B2.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.151,50 euros à titre de frais de remise en état, de voir entendre résilier le contrat de bail et pour le voir condamner àPar

Suivant mémoire d’honoraires du 20 mars 2013, le docteur A.) a réclamé le paiement de la somme de 7.179,94 euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA1-2968/13 rendue en date du 27 mars 2013, B.) a été sommé de payer le montant de 7.179,94 euros avec les intérêts au taux légal au docteur A.) du chef du prédit mémoire d’honoraires resté

avec les intérêts au taux légal à partir du 16 mai 2013, date de la mise en demeure, jusqu’à solde, - confirmé le jugement entrepris pour le surplus, - déclaré le jugement commun à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., - avant tout autre progrès en cause, invité le mandataire de PERSONNE2.) à conclure quant à la recevabilité de la demande formulée par laUne

Elle a finalement contesté les montants des charges des exercices 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 et a formulé une demande reconventionnelle en remboursement de toutes les avances réglées durant le bail.avant tout autre progrès en cause, invité PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à établir des décomptes charges pour les exercices 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014

Par contrat de bail écrit du 10 juillet 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 1.000,00 euros, augmenté à 1.140,00 euros à partir du 1er mars 2013, et d’une avance mensuelle sur charges d’un montant initial de 50,00 euros, augmentée à 60,00

Il soutient avoir été salarié de la société SOCIETE1.) et avoir été licencié par courrier du 14 janvier 2013.1er mars 2013.PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement entrepris et demande à se voir décharger de toute condamnation intervenue à son égard, au motif qu’il aurait été simple salarié de la société SOCIETE1.) et aurait été licencié par

PERSONNE1.), inscrit au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 juillet 2013, intimé sur appelLa

Suivant mémoire d’honoraires du 20 mars 2013, le docteur PERSONNE1.) a réclamé le paiement de la somme de 7.179,94 euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA1-2968/13 rendue en date du 27 mars 2013, PERSONNE2.) a été sommé de payer le montant de 7.179,94 euros avec les intérêts au taux légal au docteur PERSONNE1.) du chef du prédit mémoire

que malgré diverses demandes et une mise en demeure du 21 octobre 2013, la société SOC.2.) refuse de cesser l’exposition, la publication et la diffusion desdites photographies,divorce en 2013 qu’A.) élèverait des contestations infondées par rapport à l’exposition de cette photographie.l’œuvre doit présenter un degré suffisant d’originalité, provenant de l’

Par jugement de divorce rendu le 11 juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle indexée de 500,00 euros, à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le 22 septembre 2010.Par exploit d’huissier du 20 juin

l’entendre condamner à lui payer la somme de 29.120,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives des mois de novembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyers,voir résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le 9 août 2013 aux torts exclusifs de la société SOC1.),Quant

l’entendre condamner à lui payer la somme de 29.120,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives des mois de novembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyers,voir résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le 9 août 2013 aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.),

Par contrat de bail du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 900,00 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque mois.Par requête déposée le 18 mars 2015,

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE5.).courant à partir du 1er janvier 1997, a été prorogé une

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOC.4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOC.3.) S.A. un local à usage commercial dans le complexe cinématographique X.).partir du 1er janvier 1997, a été prorogé une première fois jusqu’au 31

En 2013, la Suède a amendé la loi no 1972/119 sur la détermination du sexe.loi du 18 décembre 2013 portant modification du code civil, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, aux termes de laquelle il ne serait plus exigé que la personne soit stérile ou qu’elle ait subi une réassignation sexuelle (pour autant que la demande soit justifiée du point de vue

2/ Sur base d’un nouveau contrôle effectué au courant de l’année 2013, le bureau d’imposition 3 émet en date du 13 février 2014 de nouveaux bulletins de taxation d’office pour les années 2008 et 2009, ainsi que des bulletins de taxation d’office pour les années 2010 à 2012 (notifiés le 3 mars 2014).à voir courir les intérêts de retard à partir 6 avril 2010

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette du 1er février 2013, comparaissant par Maître Yves PRUSSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 1er février 2013, la société anonyme SOC.1.) INTERNATIONAL (ciaprès la société SOC.1.)) fait donner assignation à l’Administration de l’

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a tout d’abord relevé qu’il ne ressortait d’aucun élément de la cause que PERSONNE3.) avait également été chargé de la prise de photographies, le devis du 23 août 2013 renseignant uniquement le tournage d’un film, et une autre personne ayant été chargée de prendre des photos.A l’appui de leur recours, PERSONNE1.) et

Suivant acte de vente en l’état futur d’achèvement passé par devant notaire le 4 avril 2013, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont acquis de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (propriétaire du sol renonçant au droit d’accession) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (promoteur et constructeur de l’immeuble) 3,