Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’entendre condamner à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 34.340 euros à augmenter des intérêts moratoires conventionnels puis judiciaires calculés au taux de 5% l'an à partir du 1er avril 2013 (date de la première mise en demeure), sinon à partir de la demande en justice et jusqu'au complet paiement, sous déduction du paiement de 10.018,32Il

dans le même sens : Cour d’appel, 8ème chambre, 31.1.2013, n° 37893 du rôle et Cour d’appel, 8ème chambre, 2.5.2013, n° 38102 du rôle

Dans le cadre du divorce prononcé entre parties par jugement du tribunal d’Oost-Brabant (Pays-Bas) le 6 septembre 2013, les parties avaient convenu de la mise en place d’une résidence alternée pour les deux enfants communs

Cette indemnisation forfaitaire, suivant la méthode de détermination définie par la loi, couvre tant le préjudice matériel que le préjudice moral (Cour, 8ème ch., 14 nov. 2013, n° 38608 du rôle

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) en qualité d’ « Investment Specialist » par contrat à durée indéterminée du 29 janvier 2019 avec reprise d’ancienneté au 2 septembre 2013

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 Vde 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (

Force est de constater qu’il résulte du contrat de travail du 15 juillet 2013 que PERSONNE1.) est employé auprès de la société de droit luxembourgeoise SOCIETE6.) S.à r.l. (pièce n° 8 de Maître TURPEL

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d’assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle

Il aurait rendu son rapport en date du 15 octobre 2013Concernant l’humidité constatée dans une seule et unique cave, l’expert FISCH aurait noté dans son rapport du 15 octobre 2013 que les infiltrations auraient été circonscritesLe SOCIETE7.) demande à voir condamner la société SOCIETE3.) à réaliser l’intégralité des travaux de remise en état et de finition,

de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013

s’exerce par le moyen d’un acte juridique unilatéral, qui doit être notifié au débiteur (Philippe le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2012/2013, n°1236

Le 20 février 2013, la société SOCIETE1.) a assigné le FONDS devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner au paiement de la somme de 265.433,57 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts aux taux légal, sur la base contractuelle

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre3 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et du 16 novembre 20217 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du 7

Les protestations doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel 29 mars 2013, n°38003 du rôle

L'âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l'article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l'absence d'une intention spéciale de l'auteur ou d'une connaissance exacte de l'âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13VL'âge de la victime est une

Dans le cadre de la mission lui confiée, l’expert Romain FISCH, établit un rapport d’expertise daté du 2 décembre 2010, déposé le 8 mars 2010, un compte-rendu de la visite des lieux du 26 février 2010, et dressa des courriers complémentaires en date des 31 décembre 2012 et 28 mai 2013Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2013, SOCIETE5.) fit donner

Entre les années 2013 et 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ciaprès, « SOCIETE3.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès, « SOCIETE1.) ») de l’exécution de travaux portant sur la transformation et l’agrandissement d’une maison sise à ADRESSE1.) à ADRESSE1.) (ci-après, l’« ImmeubleEn l’espèce, il

Dans sa requête datée du 21 janvier 2021, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence d’un siège social régulier, l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS postérieurement à l’exercice 2013, ainsi que l’absence d’un gérant

Depuis 2013, il passerait en effet son temps à voyager et à participer aux bourses de ENSEIGNE1.) en ADRESSE7.), ADRESSE8.) et en ADRESSE9.) (cf. pièces n° 1,3 et 4 farde 4), activité qul’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (cf. CA, 6 mars 2013, arrêt tutelles n°

partir de l’écoulement du trentième jour après réception par SOCIETE2.) des factures respectives, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts prévus par la loi du 29 mars 2012 sur les délais de paiement et intérêts de retard à partir de son entrée en vigueur, soit le 15 avril 2013, jusqu’à soldeLe principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’