Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, l’existence d’un intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. 12.2.2009 N° 10/09).

Quant au remboursement de la garantie locative, le premier juge a dit cette demande fondée, « tenant compte du fait que PERSONNE1.) a vendu sa maison en date du 26 juin 2009 et qu’elle n’est dès lors pas susceptible de venir réclamer des dommages et intérêts pour dégâts locatifs ».Ces reproches sont sans fondement au regard du courrier explicatif de l’expert

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de Luxembourg en date du 4 mars 2009, la sàrl SOCIETE2.) avait été sommée de payer à la sàrl SOCIETE1.) le montant de 4.037,10 euros du chef du solde impayé d’une facture du 3 avril 2007 relative à la fourniture et l’installation d’un climatiseur et d’un panneau solaire sur un camping-car.Par

d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44).10, édit. mars 2009, n° 35).

Par actes notariés des 1er février 2008 et 8 juin 2009, PERSONNE5.) a fait donation à PERSONNE2.), de la nue-propriété, puis de l’Suivant requête déposée le 6 octobre 2009, PERSONNE1.) a demandé la convocation d’PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 87.336,15 euros, avec les

Dès le 22 septembre 2009, les contrôles biologiques de PERSONNE10.) auraient montré des paramètres contreindiquant laPar ailleurs, au moins depuis le 23 octobre 2009, PERSONNE9.) aurait été avisé des antécédents de PERSONNE10.), et notamment de son éthylisme chronique, entraînant une insuffisance hépato-cellulaire, proscrivant le traitement par « Lipitor ».

Pour 2009 et 2010, PERSONNE1.) avance des revenus imposables de 0,00 euros en raison d’importants frais déductibles.

Par ordonnance de référé contradictoire du 18 décembre 2009, statuant sur une demande introduite en date du 21 août 2009 par PERSONNE3.) contre PERSONNE1.), Madame le premier juge près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a notamment:L’autorisation de saisir-arrêter a été accordée sur base de la susdite ordonnance de référé du 18 décembre 2009.

revenu de Madame PERSONNE5.) (premier trimestre 2009).l’année 2009.Ces sommes ont été payées aux époux GROUPE1.) sur demande expresse de PERSONNE1.) qui a envoyé le décompte des impôts sur le revenu de sa mère aux défendeurs avec la mention « merci de bien vouloir me faire parvenir le montant pour début janvier 2009 sur mon compte bancaire, meilleures slt ».

Par jugement contradictoire du 14 mai 2009, rendu entre d’une part PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et d’autre part PERSONNE5.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), le tribunal de paix de Luxembourg après s’être déclaré compétent pour connaître de la demande, la dit non fondée et en a débouté les requérantes.

A l’appui de sa demande, SOCIETE2.) a fait exposer les faits suivants : - en date du 1er juillet 2009, SOCIETE4.) (ci-après SOCIETE4.)), créée le 27 juillet 2005, devient SOCIETE3.) S.A., PERSONNE1.) ayant été nommé administrateurdélégué par assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2005, - le 14 avril 2006, un compromis de cession de fonds de commerce

Suivant jugement rendu le 25 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement a dit l’appel non fondé et a confirmé la décision attaquée dans toute sa teneur.

Par lettre du 8 avril 2009, PERSONNE1.) informe SOCIETE1.) SA qu’il abandonne le local loué pour le 30 juin 2009.Le local est finalement libéré au courant du mois de juillet 2009.Par requête déposée le 12 mai 2011, SOCIETE1.) SA demande à entendre convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer

Par citation du 30 septembre 2011, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins i) d’entendre ordonner « l’annulation » de la pension alimentaire redue, en exécution du susdit jugement, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), avec effet à partir du mois d’octobre 2009,

Le tribunal précise que c’est bien encore à la prédite Convention de Rome qu’il y a lieu de se référer et non au Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 (dit Rome I) qui, d’après son article 28 ne s’applique qu’aux conventions signées après le 17 décembre 2009 (le contrat de prêt litigieux ayant été signé le 15 mai 2006).

L’appelante affirme que « le certificat de revenu de 2008 n’a été émis par l’Administration des Contributions Directes qu’en date du 9 mai 2011, de sorte qu’elle n’était pas en mesure de fournir le certificat de revenus de 2009 avant le 3 avril 2011 ».Quant au fond, il est à noter qu’aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 13 février 2009

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 12 février 2009, comparant par Maître AVOCAT1.),

payé le 3 février 2009, mais que la somme de 1.500.000 euros n’a pas été réglée dans le délai convenu.

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit le 24 décembre 2009 vers 17.25 heures dans la ADRESSE10.) en direction de ADRESSE9.), dans lequel étaient impliqués :A défaut d’avoir été mis en possession du dossier répressif (le constat amiable d’accident ne renseignant pas l’identité des piétons), le tribunal ignore qui de

Un second contrat de bail a été conclu le 15 juillet 2009 entre les mêmes parties relatif à un bureau situé dans le même immeuble que le prédit local commercial mais au 2e étage pour un loyer mensuel de 450,00 euros.