Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie intimée verse, par ailleurs, plusieurs courriels envoyés par PERSONNE1.) à PERSONNE3.) entre janvier 2009 et septembre 2009, dans lesquels il n’est aucunement question de la résiliation du contrat de fiducieL’appelant soutient que la période de domiciliation en 2008 et 2009 ne s’est, d’après les propres affirmations de la partie intimée, étendue

Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par moisPour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail

A l’appui de sa demande tendant au paiement des arriérés au titre des adaptations indiciaires depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a fait valoir que les adaptations indiciaires n’ont pas été payées, et a versé un décompte actualisé faisant apparaître un solde négatif de 49.868,87 eurosSOCIETE1.) a soulevé l’exception de prescription pour les adaptations

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux GROUPE1.) ne porte pas à conséquence

N° 2 signé le 17 décembre 2006 le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2009 et prévoit la possibilité pour SOCIETE1.) de résilier le contrat de bail, à tout moment, moyennant préavis de six moisN° 3 du 17 décembre 2009, le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 et prévoit la possibilité pour SOCIETE1.) de résilier le contrat de bail, à tout

Le montant de 7.012,11 euros, correspondant à la TVA sur les loyers de janvier 2008 à décembre 2009 a, dès lors, été indument perçu par la partie intimée et est sujet à répétition, indépendamment de la question de savoir si la société SOCIETE2.) a ou non continué le montant litigieux à l’Administration de l’enregistrement et des domaines

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse aux termes de la prédite requête, appelante originaires aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 avril 2009

Par ailleurs, l’appelant ne serait plus le gérant technique de SOCIETE2.) sàrl depuis le 1er mai 2009En ce qui concerne l’affirmation faite par PERSONNE1.) consistant à dire qu’il aurait démissionné de sa fonction de gérant technique de SOCIETE2.) en avril 2009, il est à noter i) que le certificat d’affiliation duquel il résulte qu’à partir du 1er mai 2009,

Tout se passe comme si l’intervention de cette loi avait interrompu l’ancien délai et lui substitué le nouveau (cf. WIEDERKEHR, Conflit de la loi dans le temps et dans l’espace en matière de prescription, RLDA octobre 2009Il se limite à produire un courrier du 10 mars 2009, adressé à la SOCIETE2.) par son mandataire de l’époque, Maître Stanislas LOUVEL,

Entre 1999 et 2009, plusieurs locataires se sont succédéLes derniers locataires ayant occupé les lieux, les consorts PERSONNE11.) et PERSONNE12.) ont utilisé le passage entre les deux propriétés, le 15 décembre 2009, sans préjudice de la date exacte, pour sortir leurs meubles de la maison et déménager

Jugement civil no 181 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 14 juillet 2009 Numéro du rôle : 112950 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Edy AHNEN, greffierLes faits résultent à suffisance du jugement du 27 janvier 2009Suivant jugement no 17/2009 rendu en date du 27 janvier 2009, le

Suivant jugement rendu le 1er juillet 2009 par le tribunal des tutelles de Luxembourg, l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) est exercée conjointement par les deux parents, la résidence de PERSONNE3.) ayant été fixée auprès de sa mère et le père s’étant vu accorder un droit de visite et d’hébergementA l’appui de son recours, il fait exposer que, si

L’absence d’indication de l’organe représentant la société en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de la société n’entraînent la nullité de l’acte introductif d’instance » (cf. Cass. 2 avril 2009, n° 2622 ; TAL 8 mai 2013, n° 128307), étant encore précisé que les exploits pour ou contre une société sont

d'aucun préjudice lui accru du fait de cette irrégularité formelle, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'exploit, conformément à l'article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile (cf. CSJ 15.11.2001, n° 25408 du rôle, TAL, 5 mai 2009, n°117719 du rôleconclus après le 17 décembre 2009

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 12 mai 2009, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 28 avril 2009 afin de permettre à PERSONNE2.) de verser la constitution d’avocat de son litismandatairePar décision du 22 avril 2009, le Conseil de l’Ordre a retenu que la durée des prestations

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE1.), agissant en nom personnel et en qualité d’héritière de feu Madame PERSONNE3.), décédée en date du 15 juillet 2009 à ADRESSE2.) (ADRESSE3.)), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Esch-sur-Alzette, du 2 avril 2021, comparaissant par l’étude

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) avec les intérêts légaux à partir du 3 mars 2009, jour de l’agression, jusqu’à soldeSuivant certificat médical du 10 mars 2009, le Dr PERSONNE0.) a examiné PERSONNE1.) après l’agression et a constaté plusieurs plaies du massif facial dont une sus-orbitaire droite

Depuis la séparation de ses parents, PERSONNE1.) aurait toujours vécu auprès de sa mère et en septembre 2009, elle serait allée poursuivre des études universitaires de droit à ADRESSE3En septembre 2009, elle a entamé des études de droit à l’Université de ADRESSE3

La loi qui régit les conditions de validité du mariage régit également les conditions de fond de l’action en nullité du mariage. (TAL, 7 janvier 2009, n° 2/2009Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits par les parties au soutien de la preuve du défaut d'intention matrimoniale ( , civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, CA Toulouse, 31 mars