Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge s’est référé à la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et a retenu une négligence grave dans le chef de A.) qui (i) n’a pas déclaré le vol de sa carte bancomat dans les meilleurs délais aux autorités de police espagnoles, seules compétentes, et (ii) a dû laisser son code secret confidentiel

Ce contrat n’est pas versé, mais il est visé par un avenant signé le 4 août 2009 entre ces deux parties résiliant d’un commun accord le bail du 1er février 2007 avec effet au 4 août 2009.Il faudrait donc se référer à la durée déterminée fixée dans ledit projet de bail, à savoir quatre ans et sept mois expirant le 30 septembre 2009.Par jugement du 12 mars

relations au mois de février 2009, (iv) que suite à une assignation devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, en date du 24 juin 2009 en contestation de paternité dans le chef de PERSONNE4.) le prédit tribunal a, en continuation d’un jugement rendu en date du 9 juin 2010 ayant institué une expertise génétique, par

par jour), la mère assurant elle-même la garde de l’enfant pendant le reste du temps, de sorte qu’il a dit la dépense invoquée à ce titre par PERSONNE2.) justifiée, iii) de l’enfant PERSONNE3.), elle faisait valoir des frais d’éducation musicale s’élevant, suivant pièces versées, à 800,00 euros par an pour 2009/2010, à 880,00 euros par an pour 2010/2011 et

Il n’en reste pas moins que dans le cadre d’un marché public l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art (JurisClasseur administratif, fasc. 608, mise à jour 1,2009 N° 35) et peut prétendre à l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés de sa propre initiative (JurisClasseur administratif, fasc. 854, mise

Quant à la demande principale, le premier juge a constaté qu’il ressort des pièces versées i) qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont chargé SOCIETE1.) sàrl de la mission de planifier et de surveiller l’exécution de travaux de rénovation à effectuer sur leur immeuble d’habitation sis à ADRESSE2.) et ii) que, suivant devis des 11 décembre 2009 et 16 octobre 2009,

2 avril 2009, n°2622 du registre).Ainsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (cf. Cass. 2 avril

ii) de 1.658,80 euros au titre des intérêts sur l’emprunt contracté par les requérants, (iii) de 921,50 euros au titre des frais d’assurances engendrés par la prédit contrat de prêt, le tout avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 17 septembre 2009, sinon à partir du 19 novembre 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu

Suivant contrat de bail commercial du 30 septembre 2009, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ciaprès société SOCIETE1.)) un immeuble d’habitation et un immeuble de commerce connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » situé à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.000,00

Par contrat de bail du 25 avril 2009, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) un immeuble composé de trois appartements et d’un café sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000,00 euros.En ce qui concerne les dégâts affectant le bâtiment donné en location, PERSONNE3.) fait valoir « qu’il n’a pas d’emprise sur ce

l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.500,00 euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2008 à juin 2009 inclus, avec les intérêts au taux applicable aux transactions commerciales à partir du 10 décembre 2008 pour la dette résultant de la facture du 8 décembre 2008, à partir du 12 mars 2009 pour la dette résultant de la facture du

Par ailleurs, l’appelant ne serait plus le gérant technique de SOCIETE2.) sàrl depuis le 1er mai 2009.En ce qui concerne l’affirmation faite par PERSONNE1.) consistant à dire qu’il aurait démissionné de sa fonction de gérant technique de SOCIETE2.) en avril 2009, il est à noter i) que le certificat d’affiliation duquel il résulte qu’à partir du 1er mai 2009,

l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.500,00 euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2008 à juin 2009 inclus, avec les intérêts au taux applicable aux transactions commerciales à partir du 10 décembre 2008 pour la dette résultant de la facture du 8 décembre 2008, à partir du 12 mars 2009 pour la dette résultant de la facture du

le 23 décembre 2009, elle aurait envoyé une première facture n° NUMERO3.) d’un montant de 4.355,05 euros qui aurait été payée ;du service rendu par référence au barème de l’OAI, (vi) qu’en l’espèce la société SOCIETE1.) S.A. n’a pas contesté les prestations reprises sous les pièces 5 à 23 de l’inventaire adverse, prestations qui ont été effectuées

Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a, au courant du mois d’avril/mai 2011, suivant offre du 9 septembre 2009,acceptée par la société SOCIETE1.), procédé au recouvrement de la façade de la société SOCIETE1.) par des plaques en aluminium ainsi qu’à l’installation d’enseignes lumineuses.

Suivant contrat de bail conclu en date du 2 juillet 2009, un appartement sis à LADRESSE1.), a été donné en location par les bailleurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à la locatrice PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 890,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 150,00 euros.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle en remboursement des honoraires payés à une autre fiduciaire pour le dépôt des comptes annuels pour les exercices 2009 et 2010 suite à la résiliation par la société SOCIETE1.) du contrat conclu avec la société SOCIETE2.)., le tribunal de paix a retenu que les frais facturés par l’autre fiduciaire (SOCIETE3.))

Par avenant du 22 février 2009, le bailleur autorise le preneur à effectuer à l’adresse sus-indiquée, tous les travaux de gros-œuvre et aménagements nécessaires à l’exercice de sa profession libérale ;Au vu des pièces versées, il est constant en cause que i) un contrat de bail stipulant le paiement d’un loyer de 500,00 euros pour la location de bureaux sis à

Par exploit d’huissier du 21 août 2009, PERSONNE1.) a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé « Résidence ENSEIGNE1.)+B », sis à L-ADRESSE1.) pour s’entendre condamner à la somme de 9.655,34 euros, soit 7.555,34 euros TVA 15% comprise au titre du coût des travaux de remise en état de son appartement et 2.100,00 euros

2009, n° 08-13.470 : JurisData n° 2009-049552 ;JCP G, 2009, p.2009 : Mon. TP, 19 juin 2009, p.même si l'acquéreur connaissait les défauts de l'immeuble (Cass. 3e civ., 23 sept. 2009 : Mon. TP 6 nov. 2009, p.Le tribunal note d’ailleurs au passage que la réalité de ces désordres est plus que douteuse au regard de la teneur du fax du bureau d’ingénieurs