Décisions intégrales des juridictions judiciaires

travail étant pertinente (en ce sens Cour d’appel 14 juillet 2009, n°34281 ; Cour d’appel 17 mars 2022, cal-2021-00092

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2009, M. A.) a été engagé par la société SOC1.) à partir de la même date en tant que Aussendienstmitarbeiter, avec la mission suivante : « Zu den Arbeiten zählt die komplette kaufmännische Abwicklung, technische Beratung und Betreuung des Kunden bis zur AbnahmeA l’examen des pièces nos 7 à 21 relatives

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 octobre 2009, représentée par son curateur actuellement en fonctions, Maître Evelyne KORN, avocat I, demeurant à LuxembourgLa société à responsabilité limitée GGG a été déclarée en faillite le 26 octobre 2009 et Maître Evelyne Korn a été nommée curateur de la faillite

extinctif (Cour 15 juillet 2009, n° 34694 du rôle

A) a relevé opposition de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 12 février 2009A l’appui de son recours, elle expose que son action introduite par exploit du 12 février 2009 ne tendait pas à voir rejuger le divorce au fond, mais ne constituait qu’une

Par ordonnance du 16 février 2011, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement 105/2009 du 26 juin 2009, rendu par le tribunal d’instruction de Blanes (Espagne) entre le requérant D.) et N.) qui avait entre autres condamné ce dernier àLa

Arrêt N°479/09 X. du 28 octobre 2009 (26503/08/CDFAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 4 juin 2009 sous le numéro 1683/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 18 juin 2009Le tribunal, statuant sur ces demandes, a, par jugement du 22 avril 2009, rejeté la demande principale de B, dit la demande reconventionnelle de A partiellement fondée et condamné B à payer à celle-ci la somme de 22.776,75A a relevé appel de ce jugement

Entre: A, employé, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 septembre 2009, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire, comme s’il émanait d

Le règlement (CE) N° 1051/2009 étant entré en vigueur le 27 novembre 2009, soit postérieurement à la période s’étendant du 20Le règlement (CE) N° 1051/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, entré en vigueur le 26 novembre 2009, et les notes explicatives publiées au JO C 281 du

valable, les juges de première instance ayant fait à cet égard une exacte application de l'article 11, paragraphe 4, de la Directive 2006/126 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18, et - rectificatif - JO 2009, L 19, p

vu l’assignation en divorce du 17 juillet 2009

Arrêt N°218/09 X. du 29 avril 2009Par nouvelle citation du 20 janvier 2009, les prévenus X.) et Y.) furent requis de comparaître à l’audience publique du 18 mars 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l’affaire en délibéré et rendit à l’

en novembre 2009 PERSONNE7.) a rédigé un fax qui a été adressé à Mme PERSONNE8.) aux fins de signature et renvoi au Collège médical

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 2 mars 2009, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 juin 2009, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 31 mars 2009, le tribunal, après avoir rejeté les moyens avancés par la société A S.A. pour faire

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la nonrétroactivité des lois pénales plus coercitivesEtant donné que la prescription a été notamment interrompu par

appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 23 décembre 2009 et Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 21 avril 2010, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 6 novembre 2009, la demande en dommages-intérêts a été déclarée irrecevable sur base de l’article L

Entre 2009 et 2010, la société à responsabilité limitée B (ci-après « la société B ») a effectué des travaux de menuiserie pour une société de droit français C sur les chantiers dits «D» et «EPour l’exécution de ces chantiers, la société B a eu recours à des travailleurs intérimaires qui lui ont été mis à disposition par la société à responsabilité limitée A

Il prétend également avoir droit au paiement des intérêts sur la somme de 42.821 euros qu’il avait réclamée, par exploit d’assignation devant le tribunal d’arrondissement du 3 septembre 2009, et ce à partir du transfert d’agence2009