Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39 / 2009 pénal)

eu lieu avec l’ensemble des copropriétaires entre le 26 novembre 2009 et le 13 avril 2010, conformément aux procès-verbaux de réception définitive versés en cause.même période de temps du 26 novembre 2009 au 13 avril 2010, ce qui vaudrait également réception tacite des parties communes.La société SOCIETE3.) soutient que l’ouvrage aurait été réceptionné par l

que par assignation du 9 décembre 2009, la SA SOCIETE3.) a, sur base de l’article 1184 du Code civil, demandé principalement l’exécution de la convention, c’est-à-dire la signature d’un acte notarié, subsidiairement la résolution judiciaire du contrat par la faute de la sàrl SOCIETE1.),que la SA SOCIETE3.) a été condamnée à rembourser à la sàrl SOCIETE1.) le

PERSONNE1.) expose à l’appui de sa demande que les bilans des exercices 2014 à 2020 ont été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après, « RCS ») le 3 février 2023, que le siège social a été transféré au ADRESSE3.), et que, depuis sa nomination en date du 16 juin 2009, il a la qualité de gérant de SOCIETE1.).La nomination de PERSONNE1.) en tant

La société d’investissement à capital variable sous forme de société en commandite par actions SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.)» ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009 ;

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

La théorie de l’enrichissement sans cause suppose en effet l'absence d'une autre action à la disposition de l’appauvri pour la protection de ses droits (Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20, Quasi- contrats, édit. avril 2009, n° 1).

idem, 5 mars 2009, n° 12/09, numéro 2585 du registre ;3 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et du 16 novembre 2021.

Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ADRESSE3.) (ci-après le SYNDICAT) fit donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ciaprès SOCIETE3.)), en sa qualité de promoteur-vendeur de la résidence ADRESSE3.), et à la société coopérative de droit belge SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)), en

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

A l’appui de ses arguments, il se base sur un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 29 janvier 2009 (numéro 29693 du rôle) qui a décidé que :

Suivant acte notarié de vente du 22 septembre 2009, dressé par-devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis en indivision une maison d’habitation sise à L-ADRESSE4.), pour le prix de 340.000.- euros.En date du 22 septembre 2009, les parties ont conclu un contrat de prêt hypothécaire à hauteur du

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass.

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 15 octobre 2009, la société SOCIETE1.) a sous-loué ce même bien à PERSONNE7.).

Il y a lieu de constater que la fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause (Cour de cassation, 12 février 2009, n°10/09, n°2594 du registre).

sa demande, elle verse le jugement civil (répertoire n° 1691/09) rendu en date du 15 juillet 2009 par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette.

Il n’est pas contesté que PERSONNE2.), le fils de la défunte, était détenteur de deux procurations, l’une auprès de la SOCIETE1.) annulée le 29 juin 2010 par les soins de la banque suivant courrier de la banque du 19 mai 2015 et auprès de la SOCIETE2.) depuis le 11 août 2004 jusqu’au 28 août 2009, annulé par la banque, suite au décès de la de cujus, suivant

Ils précisent qu’il n’y aurait plus eu d’infiltrations au sous-sol depuis la réalisation des travaux sous le contrôle de la société SOCIETE3.) en 2009, de sorte qu’à défaut de problème de fonctionnement inhérent au système de drainage constaté par l’expert PERSONNE5.), il y aurait lieu de déclarer non fondée la demande du Syndicat au paiement d’un montant de

Il convient qu’il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p.

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle ; Cour 12 mars 2015, n° 40736 du rôle).