Décisions intégrales des juridictions judiciaires

édition 1990, numéro 107).

Suivant les conclusions du 22 mai 2001 de l'appelante, l’immeuble sis à l’(...) est un terrain à bâtir acquis par acte notarié du 20 juillet 1982 au prix de 68.000 roupies, soit environ 107.000.- francs.Il y a cependant lieu de constater que les immeubles en question sont de valeur très inégale, la maison d’habitation sise à (...) ayant été acquise suivant

cependant être joint à l’action en partage une action en réduction formée contre le donataire (Jurisclasseur civil, art. 816 à 842, Fasc. 10, numéro 107, édition 1998 ;

Il résulte encore des conclusions de l’appelante qu’elle reproche aux juges de première instance d’avoir retenu un salaire mensuel brut de 107.000,- LUF.

Condition, nos 100, 107 et 117, mise à jour 30 avril 1984).

encore faut-il une acceptation non équivoque de cette cession. (cf. Jurisclasseur civil V° Vente Art. 1689 à 1695 Fasc.20 8, 1996 N°s 52, 80, 94, 95, 107, 117 à 123).

p.107).

Il le critique en premier lieu en ce qu’il ne lui a pas alloué le montant originairement réclamé à titre d’indemnité de préavis à savoir le montant de 107.429.francs.

de l'infraction à l'article 107 II, 2 dePar application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en ajoutant les articles 29 et 30 du code pénal et les articles 7, 107, 112 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et par application

107, 110, 125, 126, 139, 140 et 141 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, qui furentles articles 107, 110, 125 et 126 de l 'arrêté grandducal du 23 novembre

prescription par cinq ans des arrérages d'une pension alimentaire s'applique à la pension fixée judiciairement comme en l'espèce (Cour d'Appel de Mons 22 avril 1981 P. 81 T. II page 107;

1960, RPS 1961,page 107), de telle sorte que la responsabilité pénale

merce par exploit d'huissier du 3o mai 107^

une provision de 107.361.-francs, avec les intérêts

Suivant les conclusions du 22 mai 2001 de l'appelante, l’immeuble sis à l’Ile Maurice est un terrain à bâtir acquis par acte notarié du 20 juillet 1982 au prix de 68.000 roupies, soit environ 107.000Il y a cependant lieu de constater que les immeubles en question sont de valeur très inégale, la maison d’habitation sise à B. ayant été acquise suivant acte

Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugement du 26 mars 2012, le tribunal de police de Luxembourg avait condamné les demandeurs en cassation sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain du chef d’infractions commises en 2008 au règlement sur les bâtisses, les voiesMais

prévoit que « les droits que les assurés ou leurs ayants droit peuvent faire valoir contre le tiers du chefde perte de revenu passent à l'association d'assurance,jusqu'à concurrence de 100 % en ce qui concerne l'indemnité pécuniaire allouée conformément à l'article 97, alinéa 2.2 et l'allocation ménagère prévue par l'article 107, alinéa et jusqu'à

concurrence de cent pour cent en ce qui concerne l’indemnité pécuniaire allouée conformément à l’article 97, alinéa 2,2° du CAS et l’allocation ménagère prévue par l’article 107, alinéa 1, du CAS et jusqu’à concurrence de quatre-vingts pour cent en ce qui concerne les autres prestations en espèces ;

Arrêt N°107/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

infraction A 107 24 et la remarque « pas en cours de chargement.