Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail conclu en date du 10 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017 pour une durée de trois ans, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLe mandataire de la partie saisissante fut entendu en ses explications et conclusions.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 31 mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a

obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur d’un montant de 750.- euros, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’

Par requête déposée le 11 novembre 2022 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.), née PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à se présenter devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

La résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.). ainsi que le déguerpissement de cette dernière sont également demandés.prononcé la résiliation du contrat de bail aux torts de la société SOCIETE1.). ainsi que le déguerpissement de cette dernière,Après avoir constaté le manquement au principe de l’exécution de bonne foi du

Par contrat de bail et d’exploitation signé le 8 décembre 2011, prenant effet le 1er janvier 2012, l’administration communale de XXXXXX a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC 1.Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans.S.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour voir dire que le contrat de bail est résilié, sinon voir

prorogation sans frais et que les acheteurs ne pouvaient en conséquence réclamer une indemnisation de ce chef.Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux

prorogation sans frais et que les acheteurs ne pouvaient en conséquence réclamer une indemnisation de ce chef.Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux

Par requête déposée au greffe le 27 août 2020, B a fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, sinon prononcer la résiliation judiciaire.Elle a également requis une indemnité d’indisponibilité ainsi que les frais de remise en état des lieux loués, conformément à l’

DEMANDES DU BAILLEUR INDEPENDANTES DE LA RESILIATION DU BAIL ............................................a) constater la résiliation unilatérale du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, - sinon prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts du locataire, avec effet à partir de la demande en justice ;e) condamner la partie

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la causePar contrat de bail commercial conclu en date du 23 août 2018, avec effet au 1er septembre 2018, la société SOC1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC2.) S.à r.l. (ci-après désignée : la société SOC2.)) ledit

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée le 18 avril 2019 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait convoquer la société AA à comparaître devant le juge

Maître Marguerite RIES, avocat à la cour, demeurant à L-1610 Luxembourg, 50, avenue de la Gare, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant eu son siège social à LADRESSE4.), déclarée en état de faillite par jugement en date du 22 juin 2007, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

Suivant contrat de bail du 1er août 2014, PERSONNE2.) a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) SA, représentée par son administrateur-délégué PERSONNE1.), un immeuble (comprenant un rez-de-chaussée et trois étages) sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer de 4.300,00 euros, payable pour la première fois le 1er octobre 2014, ce nonobstant la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit :Suivant contrat de bail commercial signé entre parties en date du 2 juillet 2013, la société à responsabilité limitée CAPESIUS & REDING S.à r.l. a donné en location à A.) un local commercial, sis à Hesperange, 10, rue d’Itzig, pour un loyer mensuel

que sur appel, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit recevable, mais non fondée la demande d'X) tendant à l'annulation de la résiliation du bail ayant liéen ce que le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a, dans le jugement attaqué du 26 novembre 2013, << dit non fondé >> l'appel interjeté le 02 mai 2013 par Monsieur X) et << dit recevable

PERSONNE1.), indépendant, déclarant demeurer à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 9 août 2012, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), propriétaire, demeurant L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

voir constater la résiliation anticipée du contrat aux torts exclusifs de la société AAAvoir constater que BBB est en droit de réclamer une indemnité de rupture sur base de l’article 9.4 du contratvoir condamner AAA au paiement du montant de 19.623,26 € (31.142,22-11.518,96 €) à augmenter des intérêts légauxvoir condamner AAA au paiement d’une indemnité de

et : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, - partie défenderesse - comparant par Maître Marie GUEBELS, en remplacement de Maître Anissa BALI, avocats

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 novembre 2023 par Monsieur le premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.Subsidiairement, il y aurait lieu de prononcer la résolution, sinon la résiliation du compromis de vente.de prendre position quant au projet de morcellement ALIAS1