Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. plus subsidiairement et à admettre que la résiliation du contrat de bail par la ORGANISATION1.) ait été régulière :Par jugement n°3230/16 rendu en date du 29 juillet 2016 par le tribunal de paix, autrement composé, le contrat de bail a été annulé et l’affaire a été refixée afin de permettre aux parties de conclure quant aux conséquences de cette annulation.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  2. Par requête « en action déclaratoire de la résiliation d’un contrat de bail commercial » déposée au greffe le 19 juillet 2022, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. Le 30 avril 2019, la société SOCIETE2.) a procédé à la résiliation tant du contrat de distribution que du contrat de sous-location.La société SOCIETE1.) s’est opposée à la résiliation du contrat de sous-location en date du 4 juin 2019.le contrat de sous-location et de déclarer la société SOCIETE1.) occupante sans droit ni titre.Par requête du 10 septembre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. somme principale de 85.995.- euros à titre d’arriérés de loyers, l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire, la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et le déguerpissement des lieux de la société SOCIETE3.) dans un délai de huit jours, ainsi que la condamnation de cette dernière à une indemnité de procédure de 1.500.- euros.La durée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  5. bénéficie d’un contrat de bail à ferme, lequel n’a pas été résilié par les copropriétaires GROUPE3.), voir déguerpir les époux GROUPE2.) des parcelles agricoles énumérées aux deux contrats de bail à ferme écrits, signés en date du 1er novembre 2005, sous peine d’une astreinte de 150.euros par jour de retard pour le cas où ils ne se conformeraient pas auA l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  6. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 juillet 2020 et, par voie du même bulletin, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 septembre 2020 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  7. Vu la loi du 20 juin 2020 portant notamment prorogation des mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).de l’instance avec distraction au profit de Maître Alex PENNING qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  8. Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00012 Audience publique du mardi, vingt-et-un janvier deux mille vingt Numéro TAL-2019-07202 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  9. Par requête déposée le 3 mars 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 4.475,00 euros à titre d’arriérés de loyers.Elle a également demandé à voir constater que le contrat de bail a pris fin le 28 février 2016 et que PERSONNE2.) est à considérer comme

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  10. Par requête déposée le 7 juillet 2017 au greffe de tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) SA a régulièrement fait convoquer A.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  11. Suivant contrat de bail conclu en date du 1er août 2007, avec prise d’effet au même jour, des bureaux sis à ADRESSE3.), sont donnés en location par le bailleur PERSONNE1.) au locataire SOCIETE1.), dont PERSONNE3.) était l’associé principal, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros.Par avenant du 22 février 2009, le bailleur autorise le preneur à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  12. partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 12 mars 2018,Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.Il convient de rappeler que suivant acte d’huissier de justice du 12 mars 2018, la société à responsabilité limitée simplifiée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  13. 2) PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à F-ADRESSE2.) (France), ADRESSE2.), agissant en tant qu’ayant cause, en application de l’article 1865bis du Code civil, de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. radiée, dissoute avec effet immédiat en date du 29 juillet 2020, qui était établie et avait son siège social à LADRESSE1.), et inscrite au Registre dela

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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