Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 138/2009 Audience publique du mardi, six octobre deux mille neuf Numéro 122412 du rôle Composition: Monique HENTGEN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant

Numéro 39038 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, du 20 juillet 2012, comparant par Maître Charles UNSEN,

euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal depuis la fin du bail, sinon à partir de la demande en justice.À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’un contrat de bail aurait été conclu le 30 janvier 1996 entre lui, en sa qualité de locataire, et PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur (ci-après désigné le « Contrat

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent avoir pris en location, suivant contrat de bail signé le DATE2.) avec la ORGANISATION2.), une

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2023TALCH03/00016 Audience publique du mardi, vingt-quatre janvier deux mille vingt-troisPar requête déposée le 25 février 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) (ci-après la société ORGANISATION1.)), PERSONNE4.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner les époux GROUPE1.) à lui payer la somme de 15.668,88.-euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, en raison du caractère dolosif du motif de résiliation du contrat de bail et àA l’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail conclu en date du 18 février 2018, ayant pris effet le 1er mars 2018 pour une durée d’une année, bail tacitement reconductible d’année en année, PERSONNE4.) a donné en

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009,Par

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitcomparant par Maître Aïcha PEREIRA, avocat, en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg.Par requête déposée au greffe de la

Suivant contrat de bail à durée indéterminée du 13 octobre 2017, PERSONNE1.) a pris en location un studio dans un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant d’un loyer mensuel de 700,00 euros hors charges.Par courrier du même jour, PERSONNE2.) a résilié le contrat de bail moyennant préavis de trois mois.Par email du 30 juin 2020, il a demandé à discuter des

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail conclu à durée indéterminée en date du 12 octobre 2007, ayant pris effet au 1er novembre 2007, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) le prédit appartement,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suitPar exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 23 janvier 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent donner citation à PERSONNE3.) à comparaître le jeudi, 22 février 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de

En vertu d’un contrat de bail signé en date du 20 avril 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avaient donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) leur appartement sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et des avances sur charges à hauteur de 200.- euros par mois.Par courrier du 23 janvier 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

Le litige a trait à la demande de PERSONNE3.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) dirigée contre PERSONNE1.) aux fins d’obtenir des dommages et intérêts du chef du défaut d’occupation aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail concernant l’appartement sis à L-ADRESSE4.) (ci-après l’Appartement).Les époux GROUPE1.) font

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeLes faits constants Suivant contrat de bail conclu en date du 1er mars 2006, ayant pris effet au 1er avril 2006 pour une période de trois ans, bail prorogé par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2

Suivant contrat d’hébergement signé en date du 25 novembre 2009 i) l’établissement d’utilité public ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, dans le cadre de la gestion de l’institut social sis à ADRESSE1.), mis à la disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), un logement faisant partie du prédit immeuble, géré par ORGANISATION1.) (article 1.1), ii)

payer la somme de 33.720 EUR au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du contrat de bail conclu entre parties, le 24 juillet 2020, sinon à partir de la remise des clés, le 4 février 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE2.) ont exposé que suivant

Suivant contrat de bail prenant effet au 1er septembre 2016, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), comprenant un salon, une cuisine équipée, une chambre, une salle de bain, un balcon et une cave, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.200,00 euros et d’avances sur charges de 150,00 euros.Par requête déposée au

Le 27 juin 2003, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE5.)) ont signé un contrat de bail pour la location d’un appartement sis à L-ADRESSE3.) appartenant à Madame PERSONNE6.) (ci-après l’appartement litigieux).au paiement de la somme de 11.880 euros, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono avec les intérêts légaux à

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 12 août 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Audrey BEHA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par contrat de bail du 12 juillet 2007, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble, sis L-