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20241021_JPETRAV_2188_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu le 2 janvier 2024, répertoire n°12/24.Revu le résultat du rapport de consultation PERSONNE2.) du 26 juin 2024.le montant de 20.159,07 € à titre d’arriérés de salaire et de frais de route ;le montant de 2.500 € à titre d’indemnisation supplémentaire résultant de
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20230601_JPE_1098_pseudonymisé-accessible.pdf
DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, ne comparut ni en personne, ni par mandataire.DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, ne comparut ni en personne, ni par mandataire ;Elle demandait en outre à voir déclarer le jugement commun à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
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20241028_JPLTRAVAIL_3237_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrede l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour
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20201116_JPEsch-1898a-accessible.pdf
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [En raison des mesures de confinement prises dans le cadre du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, l’audience du 15 juin 2020 n’a pas eu lieu et l’affaire a été reportée sine die.Par requête
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20250107_JPLTRAVAIL_25_pseudonymisé-accessible.pdf
La question de la compétence matérielle de la juridiction du travail est en effet une question d’ordre public et elle doit être soulevée d’office par le juge.thérapie pharmacologique et traitement de réhabilitation en cours) et dommage matériel : frais médicaux pour la partie non remboursée par la CNS, évalués au montant de 50.000.- € + p.m..Aux termes de l’
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20190513_1599-accessible.pdf
Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur – salarié Greffière assuméeinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [prononcer la résiliation du contrat de travail de Y.) avec effet rétroactif au 10 juillet2018, sinon à partir de la date de la demande en justice ;demande en maintien de salaire basée sur l’article
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20241014_JPETRAV_2088 _pseudonymisé-accessible.pdf
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans sesPar
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20240422_JPDTRAV_0425_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), salarié, demeurant à I-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Fanny BERREZAI, avocat, en remplacement de Maître Giuseppina CHIRICO, avocat à la Cour, les
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20250304_JPLTRAVAIL_887_pseudonymisé-accessible.pdf
Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Alain BACK Timothé BERTANIERLa requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui remettre le certificat de rémunération de l’année 2023, ainsi que tous les documents de fin de contrat, y compris son reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail (formulaire U1) dans un délai de
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20250324_JPETRAV_748_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 juin 2022, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer,
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20240422_JPLTRAVAIL_1341_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreremplacement de Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.À l’appel de la cause à l’audience publique du 11 mars 2024, date à
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20240919_JPLTRAVAIL_2814_pseudonymisé-accessible.pdf
Simone PELLES, juge de paix Rosa DE TOMMASO Monia HALLER Nathalie SALZIGen remplacement de Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE1.) requiert la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants:indemnité compensatoire de préavis dommage moral dommage matériel
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20250204_JPETRAV_286_pseudonymisé-accessible.pdf
Indemnité compensatoire de préavis : - Préjudice matériel : - Préjudice moral : - Arriérés de salaire (08/2018 à 01/2019, 06/2019, 07/2019) : - Congés non pris :Il y a lieu de lui en donner acte et de le mettre hors cause.Il y a lieu de lui en donner acte.Il y a lieu de lui en donner acte.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de
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20191211_JPLux-3802a-accessible.pdf
comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 STRASSEN, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de LUXEMBOURG, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, RCS n° B220442
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20240628_JPLTRAVAIL_2244_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suitPERSONNE1.), anciennement « Legal administrative support » auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, demeurant à F-ADRESSE1.),Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;A l'appel de la cause à l’
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20231012_JPE_1914_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appel de la cause, PERSONNE1.) comparut par Maître Virginie BROUNS, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocats, tandis que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. comparut par Maître Anne CHARTON, en remplacement Maître Pierre REUTER, avocats à la Cour.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en
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20231103_JPDTRAV_1275_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), directeur commercial, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, et : la société anonyme SOCIETE1.) S.a., établie et ayant son siège social à
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20231212_JDPTRAVAIL_3245_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Raymond SERRES Yves ENDERSA l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Vanessa FOBER, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Laura BACH.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 avril 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer
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20230605_JPE_1116_pseudonymisé-accessible.pdf
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses
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20241209_JPLTRAVAIL_3911_pseudonymisé-accessible.pdf
Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assumépris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-4 du Code du Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Suivant le dernier état de ses plaidoiries, les demandes de PERSONNE1.) peuvent
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