Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze juin deux mille vingt,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 25 juillet 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice ;sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement en raison d’une

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze mars deux mille dix-neuf.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER,conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 28 octobre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Violation des articles 6 § 1 ensemble 6 § 3 b) de la convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après Convedh

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept novembre deux mille quatorze,tiré « de la violation de l'article 31 du Code pénal,a refusé de prononcer la confiscation de l'immeuble et a ordonné la mainlevée de la saisie pénale

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 6 janvier 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation pour avoir conduit un véhicule

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 4 août 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Joëlle NEIS.Tiré de la violation, sinon, de la mauvaise application de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 89

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze juin deux mille vingt,Vu les pourvois en cassation formés par Maître Aurélie PETERSEN, avocat à la Cour, aux noms de A) et de B), suivant déclarations du 6 juin 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;Selon le jugement attaqué, le tribunal de

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 22 mars 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;le premier, « Pour violation de l’article 195-1 du code de procédure pénale,dit les appels de PERSONNE1.) et du

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 24 avril 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,Que l’

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 9 décembre 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en instance d’appel en matière de police, a confirmé

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un.Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n040/13, rôle 3187),Les conclusions de l'actuel demandeur en cassation notifiée

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 janvier 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 12 de

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente janvier deux mille vingt-cinq.Moyen tiré de la violation par l’Arrêt Attaqué de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en particulier son article 48 ;Que la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur

Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Sur les conclusions de l’avocat général Claude

Cette qualification est toutefois exclue, l’objet de la nouvelle loi n’étant pas seulement de réglementer la procédure applicable à l’appel en garantie des dirigeants, mais de créer, à travers le droit d’émettre un appel en garantie envers les dirigeants, un cas de responsabilité solidaire entre ces derniers et la société jusqu’alors inexistant.Ce qui est

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize.Composition: Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH,demandeur en cassation, comparant par Maître Catherine

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre.tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution tel qu’applicable au moment de l’arrêt attaqué sinon de l’article 109 de la Constitution tel qu’applicable à la date du présent mémoire, de l’article 249 du Nouveau Code de procédure

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de