Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de toutes les audiences publiques, les prévenus furent assistés, pour autant que de besoin, des interprètes assermentés Martine WEITZEL, Barend Winston SCHAGEN, Johan Willem NIJENHUIS, Nicole HUBERTY-ALBERT, Selma BEGANOVIC et Nadia TLEMCANI tant lors des déclarations du témoin que pour leurs propres explications et moyens de défense.Lors de son

1) Entre le 22 février 2008 et le 24 novembre 2010, au siège social de la société anonyme SOC.2.) s.a. à L-(...) et aux sièges sociaux de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à L-(...) sinon à L-(...), d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux matériels et intellectuels en écritures privées ou commerciales, en confectionnant ou

Faux, usage de faux, vol domestique, escroquerie, infractions en matière informatique, port public de faux nom, infraction en matière de blanchimentdes numéros de compte dont il est lui-même le titulaire et en faisant usage de faux documents tels que fax d’avocats, rapports ou demandes de provision, attestant de tiers ou intervenants bénéficiaires dans les

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à autrui, s’être fait remettre, par la société SOC1.), la somme totale de 3.697,47 euros, sans aucune contrepartie, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de soumettre des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient

par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :faux, usages de faux, infractions à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, infractions aux articles 383 et 385 du Code pénal, menaces d’attentat, calomnie, infraction à l’article 509-3 du Code pénal, fausse alerte, infractions à l’

Le délai de forclusion concerne autant les actes positifs accomplis que les attitudes passives du juge d'instruction, faisant clairement apparaître qu'il refuse de procéder à certaines mesures sollicitées par une partie impliquée dans l'instruction.L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :En application de l’article 190 du Code d’instruction criminelle le tribunal ordonna le huis-clos pour l’audition du témoin A.) , né le (personne hors d’état de donner un consentement libre, notamment en remettant de l’argent et des cadeaux à A.)partant un

Les témoins PERSONNE4.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.A l’audience du 24 avril 2024, le témoin PERSONNE7.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:contestation, minimisation, justification ou négation de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocidesLe témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 24 janvier 2024, Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 mars 2024

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreprévenus en présence de : L’Administration Communale de LIEU1.), établie à L-(le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, le témoin entendu en ses

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 20 décembre 2023, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 16 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à Y.) d’avoir commis les infractions suivantes :I.2) étant ou ayant été employé, ouvrier ou apprenti d’une entreprise commerciale, ou industrielle, avoir, soit dans un but de concurrence,

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreF A I T S : Par citation du 10 novembre 2023 Monsieur le procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’

Les déclarations de l’expert Robert SCHILTZ furent traduites au prévenu par l’interprète assermentée Maria MARQUES DE PAIVA.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche au prévenu X.) d’avoir commis les infractions suivantes :4. a) de mars 2009 au 5 juillet 2011 à (5. a) de mars 2009 au 18 août 2010 à (Selon les

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 31 janvier 2006, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 mars 2006 devant le Tribunal

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Gennaro PIETROPAOLO, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant en personne, assisté de Maître Gennaro PIETROPAOLO, Avocat à la Cour,

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 9 juin 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 27 juin 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreLe témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète