Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’audition du témoin T6.), P1.) fut assisté par l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.Les travailleurs, intervenus au niveau du four au moment de l’accident, n’auraient pas pu décrire avec précision les lieux au moment de l’accident de même que le déroulement des opérations et leurs déclarations auraient somme toute étéAux termes de l’

A l’audience, la prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale.Le témoin Maître Ralph HELLINCKX fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.Entendu les déclarations du

o pour l’année 2002 un montant total de 189.478 € o pour l’année 2003 un montant total de 172.067 € o pour l’année 2004 un montant total de 308.100 € o pour l’année 2005 un montant total de 373.030 € o pour l’année 2006 un montant total de 377.567 € o pour l’année 2007 un montant total de 304.458 € o pour l’année 2008 un montant total de 423.859 € o pour l’

Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin A, en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1 LUXEMBOURG s.à r.l., fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.En application de l’article 185 (1)

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu, à huis-clos, en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi, par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.Selon les informations récoltées, PERSONNE3.), a deux fils ainsi qu’une fille de trois pères différents, K.M.T. étant l’enfant commun de

destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui, escroquerie, infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.X.) , assisté de l’interprète assermentée, Paula DOS SANTOS TEIXEIRA, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat,

lors de ces évènements A.) lui aurait également déconseillé d'avertir la Police, alors qu’il s'était proposé d’organiser une surveillance de la maison par la "Police judicaire du Kirchberg", par un certain E.) , et en outre il aurait engagé "l'agence CIA" de Wasserbillig en la personne d'un dénommé F.)Une de ces personnes serait sortie et aurait enjoint à A.

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreprévenueen présence de: la Commune de Mondercange, représentée par son receveur communal, PERSONNE2.), par procuration, élisant domicile dans les bureaux de la recette communale de Mondercange, B.P.Par citation du 27

en infraction au plan d’aménagement général de la Commune de LIEU1.) et aux articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, effectué des travaux de remblai sans disposer d’autorisation de la part du bourgmestre de la Commune de LIEU1.), notamment en comblant le canal d’évacuation d’eau de

Lors de l’audition des témoins, X.) fut assisté de l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.Lors de l’audition des témoins, X.) fut assisté de l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.En l’espèce, la Chambre criminelle constate qu’entre le 30 octobre 2012 et le 25 octobre 2013, date de l’ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil, nombre d’

L'état de la prévenue serait à réévaluer fin avril 2008.de santé de la prévenue, la mettant dans l'impossibilité absolue de se présenter à l'audience, ni de l'échéance à partir de laquelle la prévenue serait en mesure de se présenter.Lors de sa première comparution devant le juge d'instruction en date du 18.5.2006, X.) a contesté avoir remis des sacoches

Il convient de préciser que l’infraction de défaut d’autorisation d’établissement est une infraction continue (CSJ, cassation, 25 janvier 2007, n° 2364), qui ne court par conséquent qu’à partir du jour où l’état infractionnel a cessé.Ainsi, Y.) avait refusé de se présenter auprès de la police judiciaire pour faire ses déclarations.De même, l’enquête a porté

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :prévenus – en présence de : P.C.1.), demeurant à L-(Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant une chambre

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mario FERREIRA CACEIRO lors de la déclaration des témoins et de l’expert-témoin.Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Maria Teresa PIMENTEL et des interprètes assermentés à l’audience Cipriano Jorge GOMES SANTOS et Christophe VAN VAERENBERGH lors de la déclaration des

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Edévi AMEGANDJI, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ établissement public, établi à L-1531

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :suivants du Code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 15 du Code de commerce, et subsidiairement d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de les

plus subsidiairement : coups et blessures volontaires sur une personne avec laquelle il a cohabité habituellement, ayant entraîné la mort, sans l’intention de la causer, avec la circonstance que les coups et blessures ont été prémédités, plus subsidiairement : coups et blessures volontaires sur une personne avec laquelle il a cohabité habituellement ayant

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 8 février 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 29 mars 2023 devant le Tribunal

L’infraction de banqueroute simple suppose que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G.