Décisions intégrales des juridictions judiciaires

élisant domicile en l’étude de Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,demanderesses, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 2 février 2009,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2012.Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 février 2009, le Dr A.) et la société

et pour autant que de besoin, représentée par ses associés,élisant domicile en l’étude de Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Sarah VAZQUEZ-LOPEZ, avocat, en remplacement de Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’

dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en indemnisation en demandant principalement la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 146.575,32 EUR et subsidiairement au montant de 123.365,02 EUR.A cet

Au courant de l’année 2017 et 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») ont signé plusieurs contrats :Par acte d’huissier de justice du 29 octobre 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 mars 2023, comparant, par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,Le 5 mars 2021, PERSONNE1.) a signé « pour acceptation » auprès d’SOCIETE1.) une « Déclaration de bénéficiaire économique - Droit du déclarant sur les données collectées ».Le document ainsi signé

base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1325 Luxembourg, 1, rue de la Chapelle, et Monsieur Paul LAPLUME, réviseur d’entreprises, demeurant à L-6131 Junglinster, 42, rue des Cerises ;

élisant domicile en l’étude de Maître Véronique HOFFELD, avocate, demeurant à Luxembourg,demanderesse, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l'Huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 26 septembre 2012,comparant par Maître Claudia LENERTZ, avocate, en remplacement de

élisant domicile en l’étude de Maître Dominique FARYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Paul KETTER, avocat, en remplacement de Maître Dominique FARYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, à L-1841 Luxembourg, rue du Palais de Justice,

élisant domicile en l’étude de Maître Stéphane HADET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Monsieur PERSONNE2.), administrateur de sociétés, demeurant CHADRESSE2.), Suisse, pris en sa qualité d’administrateur et d’associé des sociétés anonymes SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.),Madame PERSONNE4.), administrateur de sociétés, demeurant

l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représenté par son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit auprès du Amtsgericht Hagen sous le numéro NUMERO1.)Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement

113 587, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date 3 mai 2010, élisant domicile en sa propre étude, demandeur, comparant en personne,de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 11.992,50 EUR, avec les intérêts de retard prévus aux articles 3 et suivants de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts

Déclaration de créance n° 6 de la société anonyme SOC2)Lors de la vérification des créances, le curateur a contesté ladite déclaration de créance dans son intégralité.A l’audience des plaidoiries du 1er mars 2019 (le curateur ayant convoqué, outre la société SOC2), également la société à responsabilité limitée SOC5), ancienne filiale d’SOC4)), le curateur

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 10 juillet 2015,Au jour de cette cession, SOCIETE3.) détenait 60% des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « SOCIETE4.)Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande au tribunal de déclarer nulle la cession des

Marque figurative internationale « SOC5.) SOC6.) » désignant la Communauté européenne (actuellement Union européenne), enregistrée sous le numéro NO2.) et déposée auprès de l’OHMI (actuellement EUIPO) le 28 juin 2007 pour les produits de classe 25 (articles chaussants et vêtements de sport, à savoir tee-shirts, shorts, chapeaux, vestes, débardeurs, pantalons

Monsieur PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à F-(...) (France), (...), 2.Madame PERSONNE2.), restauratrice, demeurant à F-(...) (France), « (...) », élisant domicile en l'étude de Maître Luc SCHANEN, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeurs, comparant par Maître Michèle MERTEN, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Luccomparant

Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curatrice de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), actuellement sans siège social connu, représentée par sa curatrice actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

Audience publique de vacation du vendredi, dix-neuf juillet deux mille vingt-quatre.élisant domicile en l'étude de Maître Clément SCUVÉE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses, comparant par Maître Clément SCUVÉE, avocat à la Cour, susdit,défenderesse, comparant par Maître Isabelle DORMOY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par sa curatrice actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du

Monsieur PERSONNE11.), fonctionnaire de l’Etat, et son épouse,Monsieur PERSONNE15.), fonctionnaire de l’Etat en retraite, et son épouse, 16.L-ADRESSE20.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;Ouï Monsieur PERSONNE29.), administrateur de catégorie B, muni