Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2025.L’immeuble de bureaux est assuré auprès de la société européenne SOCIETE1.) SE (ciaprès la « société SOCIETE1.)Les travaux de réparation de la fuite ont été confiés à la société SOCIETE2.) qui est intervenue le 12 mars 2018.Sur base de ce rapport, la société SOCIETE1.) indique avoir indemnisé son assuré à hauteur

immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250 053, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2025.En

1) PERSONNE1.), directeur de production, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), éducatrice, demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur Alzette du 16 février 2015, parties défenderesses sur reconvention comparaissant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO,Vu l’

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.L’acte notarié de vente du terrain et de vente en état futur d’Suite à l’apparition de

Vu l’ordonnance de clôture du vingt-huit avril deux mille dix.Par ordonnance de référé du 15 juin 1997 rendue à l’initiative des copropriétaires A.), B.) et C.) dans une instance dirigée contre la société SOC1.) SA, l’expert Paule JOURDAIN a été chargée d’une mission d’expertise relative aux désordres affectant les appartements achetés par les parties A.), B

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat constitué.Par ordonnance de référé n°TALREFO/00032 rendue en date du 28 janvier 2022, une expertise a été ordonnée à la demande de PERSONNE1.) et Romain FISCH a été désigné expert avec la mission de dresser un constat contradictoire des lieux et

de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 4 février 2022, comparaissant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 20 avril 2023.Au vu de leur absence, un procès-verbal de carence a été dressé en date du 16 août 2021 par le notaire instrumentaire Jean-Paul MEYERS.Aux termes de ses

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à BADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises, sous le numéroNUMERO1.),remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 juillet 2021 et d’un exploit de l’huissier

3. l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité de direction actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit FABER du 19 septembre 2005, défaillante, IIVu l’ordonnance de clôture du 18 avril 2007.Entendu le rapport fait en application de

PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 14 févier 2022, partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Sanem,Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2025.Faits Suivant contrat

PERSONNE1.), employé de banque, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 19 mai 2023, partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au

E n t r e PERSONNE1.), employée, demeurant à USA ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2019, partie défenderesse sur reconvention comparaissant par la société en commandite simple SOCIETE1.), établie à LADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de

PERSONNE1.), secrétaire de direction / employée de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.),PERSONNE1.), secrétaire de direction / employée de l’Etat, et son époux PERSONNE4.), archéologue / employé de l’Etat, les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux des biens et de la personne de leurs enfants mineurs :Vu l’

1. la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, établie et ayant son siège social à DADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, venant en vertu d’une fusion par absorption aux droits de la société SOCIETE4.) GmbH, ayant été établie et ayant eu son siège social à D- ADRESSE5.), ayant été représentée par son gérant actuellement enVu l’

Vu l’ordonnance de clôture du 13 juillet 2016.dénonciation des vices et mise en demeure du 3 octobre 2012 et la voir condamner à l’indemnisation de tous les préjudices subis par les requérants en lien avec les violations contractuelles et dol commis par elle, préjudices évalués provisoirement à 351.059,77.-euros, avec les intérêts de retard à compter de la

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2014.Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries.obligations contractuelles de sorte qu’il serait tenu à la réparation du préjudice matériel et moral qu’il a causé à la société SOC.1.) SARL sur base des articles 1134, 1142 et suivants du Code civil

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de s’y présenter.Suivant ordonnance de référé n°2021TALREFO/00209 du 16 avril 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée et l’expert Frank ERPELDING a été nommé expert.

l’exploitation de sites web en utilisant le signe « Ryanair » et des liens vers des sites web où des produits et/ou services sont promus ou vendus constitue une infraction aux marques communautaires no.En date du 4 août 2014, une première mise en demeure aurait été envoyée à PERSONNE1.) avec la demande formelle de transférer, aux frais de ce dernier, le nom

arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir réparation du préjudice matériel et moral qu’ils ont subi du fait des désordres imputables à l’architecte ainsi qu’à l’entrepreneur des travaux de gros-œuvre, et constatés par l’expert HENGEN.la somme de 89.042,59 euros au titre du coût des travaux de redressement des désordres,la somme de