Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 9 juin 2016, PERSONNE2.), née le 27 octobre 1966 à ADRESSE1.) (F), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (B), demeurant à la même adresse, actuellement hospitalisé au HÔPITAL1.) à ADRESSE4.), est hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales, de

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer qu’en date du 26 mai 2015, elle a signé un contrat de sous-location avec PERSONNE1.), portant sur une chambre sise dans un appartement à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel, charges comprises,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 décembre 2022,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,représentée par Monsieur PERSONNE1.), gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., comparant en personne.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Maximilien KRYSZTON, avocat, en remplacement de Maître Paulo FELIX, avocat, comparant pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que pour PERSONNE5.) et PERSONNE6.), fournit ses réponses.Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 1er janvier 2002, un

L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 juillet 2015, sub 1) et 2) comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-surAlzette,la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 juillet 2015, sub 1) et 2) comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-surAlzette,la société anonyme de droit belge SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à B(représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 février 2019,avocat, sinon par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, tous demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2013.Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Radu DUTA, avocat, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par jugement du 23 novembre 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a (i) annulé le testament du 30 mai 2000, (ii)

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnesmorales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, sub 1) et 2) comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.

De l’union libre entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont issus les deux enfants, PERSONNE3.), née le DATE1.) et ADRESSE3.), née le DATE2.).Par jugement rendu le 30 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de Briey, i) le secours alimentaire mensuel à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2016, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,ADRESSE3.), représentée par ses mandataires en fonctions,

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 18 juin 2012, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant en fonctions, intimées aux

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Natacha STELLA, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Liese REIBEL, avocat, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat constitué,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail du 24 mai 1999, un appartement sis à ADRESSE5.), a été donné en location par les bailleurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au locataire PERSONNE3.) pour une durée de trois ans, prenant effet le 1er juin 1999 et se terminant le 31 mai 2002,

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à LADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN ADRESSE2.) du 17 février 2016, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2019.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Marc PETIT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, en remplacement de Maître Claude CLEMES, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 14 mars 2024,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,Suivant ordonnance rendue le 4 août

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Steve DE OLIVEIRA ROSA, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, comparant pour la société anonyme SOCIETE2.) S.A., fournit ses réponses.Par courrier entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 octobre 2015, la société à

1) Monsieur le Receveur, Préposé du bureau principal de Recette des Contributions d’ADRESSE2.), établi et ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.),intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, appelant par appel incident, 2) PERSONNE1.), employé, demeurant à ADRESSE4.), pris en sa qualité de gardiendes objets saisis par exploit de l’