Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2006.Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen du 13 décembre 2004, l’Administration Communale de LIEU1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), la société anonyme SOCIETE1.), PERSONNE2.), la s.à.r.l.Ce contrat exclut de la garantie un certain nombre de dégâts ayant fait l’objet de

B.), sans état particulier, demeurant à L-(...), en leur qualité personnelle et en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs enfants communs mineurs, 3.Ouï l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par l’organe de son mandataire Maître Marc Thewes, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture de l’

d’Esch, représentée par le Président de son Conseil d’Administration actuellement en fonctions,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2005.Par exploit de l’huissier de justice Michelle Thill du 2 mai 2003, PERSONNE2.) et son époux PERSONNE1.) ont fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg et à l’Union des Caisses de

PERSONNE2.), femme au foyer, les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), les deux agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs trois enfants communs mineurs ;1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat Monsieur Jean-Claude JUNCKER, au siège du Ministre d’

appelante, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Esch-sur-Alzette en date du 30 juillet 2001, intimée sur appel incident, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,sociétés de Luxembourg sous le n° B 25282, déclarée au R.C. sous AGENCE DE VOYAGES GLOBUS SARL.,Ouï A.), par l’organe de son

la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège social à L1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le Président de son comitédirecteur actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 mars 2004, comparant par Maître Pierre SCHLEIMER,

de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2024.Vu les conclusions de Maître Laurent LIMPACH, avocat constitué pour PERSONNE1.).Vu les conclusions de Maître Henri FRANK, avocat constitué pour la SOCIETE1.) (ci-après désignée : « SOCIETE1.)Par contrat de vente en état

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mars 2011.Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Hugo JAEGER, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat constitué.A.) n’aurait pas essayé de séparer les deux chiens, mais il aurait demandé à B.) d’arrêter de frapper les chiens.T2.) indiqua de même que bien que le balai se soit cassé, B.)

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2016.de débiteur saisi, à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :saisie-exécution de l’huissier Carlos Calvo du 9 novembre 2015 ;A l’appui de son opposition à la

Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Luc SCHANEN, avocat constitué.Ouï B.) par l’organe de son mandataire Maître Matthias LINDAUER, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Sandra CORTINOVIS, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture de l’

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 21 septembre 2022,LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.Vu les conclusions de Maître Alain NORTH, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Jean-Philippe

Ouï la partie PERSONNE2.) par l’organe de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.Ouï la partie PERSONNE1.) par l’organe de Maître Florence HOLTZ, avocat, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2003.Par exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 29 avril 2002, PERSONNE1.) a

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, composé de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministèrea v e

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juin 2024.Vu les conclusions de Maître François MOYSE, avocat constitué pour PERSONNE1.).Vu les conclusions de Maître Jean MINDEN, avocat constitué pour Maître PERSONNE2.).Ouï le Président de la Commission des pensions en son rapport ;Or, dans le cas d’espèce, la problématique est singulière en ce sens que l’administré, en

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2019.A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) fait exposer avoir réalisé des travaux sollicités par A.) et retenus notamment dans une offre de prix datée du 21 septembre 2016.Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, «... l’objet de la demande et

1) A.), gérant de sociétés, et son épouse 2) B.), pensionnaire des Communautés Européennes, demeurant tous deux ensemble à L-(Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 novembre 2017.Par acte d’huissier de justice du 8 juin 2016, la société à responsabilité limitée KONSTRULUX Sàr.l. (désignée ci-après « la société KONSTRULUX ») a fait donner

Ouï Maître E.), par l’organe de son mandataire Maître Claude Schmartz, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,Ouï C.), par l’organe de son mandataire Maître Sophie Steichen, en remplacement de Maître Monique Wirion, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2008.Finalement ils sollicitent la

Vu la clôture de l’instruction du 20 octobre 2017.montant de 40.000 euros + pm avec les intérêts tels que de droit à partir de laccident, le 14.6.2011, sinon à partir de la demande en justice jusquà solde,Au soutien de leurs prétentions, les requérants font valoirque le jour de laccident, vers 16 heures, une file de véhicules stationnait devant le passage à

Le dossier pénal trouve ses origines dans le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile entre les mains de Madame le Juge d’instruction Béatrice HORPER en date du 8 octobre 2015 par les sociétés SOCIETE2.) S.A. et SOCIETE3.) S.A. (ayant donné naissance après fusion à la société SOCIETE1.) (EUROPE) S.A.), établie et ayant son siège social à L-

en faveur de DEM1 et de la SOC1, dire que DEF1 et DEF2 sont intégralement responsables des préjudices subis et doivent être tenus de leur complète réparation,Il résulte de l’acte notarié de vente du 19 septembre 2016 que DEM1 est acquéreur de la maison à raison de 25% et la SOC1 à raison de 75%.C’est alors que de graves dégâts liés à l’humidité auraient été