Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 avril 2017, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,ouverture de compte client avec découvert négocié et d’un acte de cautionnement solidaire signés le 10 avril 2015.Par exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de

2) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites et diligences de son directeur, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a fixé, sur base des déclarations fiscales pour les exercices 1993 et 1994, la dette d’impôt par deux bulletins d’imposition, tous deux émis le 18 janvier

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 6 février 2023, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Sylvain L’HÔTE, partie demanderesse aux

diligences de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, représentée par Monsieur le directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16 juillet 2020, l’

le montant de 12.889,56.-euros du chef d’arriérés de loyers et de factures impayées suivant contrat de location à long terme du 12 octobre 2017 avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois en application de l’article 3.3 des conditions générales du contrat de location à long terme, sinon les intérêts légaux en application de l’article 15-1 de la

2) B.), fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (C.), copropriétaire et détenteur de 136,087 millièmes est décédée le 1er mai 2014.Par exploit dhuissier de justice du 17 septembre 2014, A.) et B.) ont fait comparaître le syndicat des copropriétaires de la résidence RES1.) BLOC A (ci-

remplacement de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2023, comparaissant par Maître Alain LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,Aux termes de ses dernières conclusions, la société SOCIETE1.) demande :de constater que la société SOCIETE1.) était propriétaire du véhicule ASTON MARTIN, immatriculé NUMERO3.) au moment de l’accident et

de dire que les parties défenderesses sont solidairement tenues de communiquer l’acte de cession conventionnelle dans un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement ordonnant la communication, sous peine d’une astreinte de 1.000.-euros par jour de retard;A l’appui de sa demande, le SOCIETE1.) fait valoir que suivant convention de cession de

remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 novembre 2019, comparaissant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg,Le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S (ci-après « la société SOCIETE3.) ») prétend détenir à l’égard de la société

paiement de la somme en principal de 130.000.euros, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2005, sinon à partir du 14 juin 2016 jusqu’à solde, ainsi que des frais et accessoires de la demande et d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros.Aux termes de l’exploit introductif d’instance, A) sollicite la condamnation de B) à lui payer la

déclarer l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) recevable, pertinente et concluante;A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) serait le syndic de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), Résidence ALIAS1.), dans lequel il résiderait.Aucun panneau de signalement n’aurait été mis en place afin d’assurer la sécurité des habitants de la

En vue de ce chantier, la FONDATION FÉLIX CHOMÉ a conclu le 20 décembre 2010 un contrat d’assurance dit « TOUS RISQUES CHANTIER » (ci-après « TRC ») avec ALLIANZ INSURANCE LUXEMBOURG et la société BÂLOISE, aux termes duquel ces dernières sont coassureurs chacune à hauteur de 50%, ALLIANZ INSURANCE LUXEMBOURG étant désignée comme l’apériteur.Avant de

En vertu d’une ordonnance de non-conciliation portant la référence 19/334 bis, rendue par le juge aux affaires familiales de Metz le 13 mai 2019 et par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 février 2020, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE3.) »), comparaissant par

2) la société de personnes de droit anglais (England and Wales) NEO Capital Private Equity LLP, établie sous forme de limited liability partnership, ayant son siège à 36-38 Wigmore Street, London W1U 2LJ, Royaume-Uni, enregistrée auprès du Company’s House sous le numéro OC331931, représentée par (...), gérant, demeurant à la même adresse,Par exploit d’

demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg des 25 et 26 mars 2002 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA de Luxembourg du 6 mai 2003, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg,3) PERSONNE2.), chauffeur de bus, demeurant à L-ADRESSE4.),4) la société anonyme

De même, dans le cadre du prêt conclu par la société SOCIETE3.) auprès de la SOCIETE5.) pour le montant de 1.655.000.-euros, PERSONNE1.) et PERSONNE0.) se seraient portés cautions suivant contrat du 18 juin 2008 pour le montant de 200.000.euros.De même, seraient intervenues les épouses de ces derniers, à savoir PERSONNE2.) et PERSONNE3.).Ainsi, en date du 20

de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l'administration est saisi d'office de la réclamation.La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de l'envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l'assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse que l'assujettiPURY &

Par constitution de nouvel avocat à la cour du 29 juin 2020, Maître Felix GREMLING s’est constitué pour PERSONNE1.) en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING.Par jugement numéro 2022TALCH08/00206 du 14 décembre 2022, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du

le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), établi à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

Entendue PERSONNE1.) par l’organe de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué.Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2020, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Jean-Paul NOESEN, a fait donner assignation à PERSONNE3.), Jean-Paul BRISBOIS, PERSONNE5.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de ce siège.Par constitution de