Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2023TALCH01 / 00330 Audience publique du mardi vingt-six septembre deux mille vingt-trois.E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété, e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

cadre de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Nous, Pierre Calmes, Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, assisté du greffier Pascale Huberty,voir réformer l’ordonnance de taxe du DATE1.), - voir déclarer contraire à la loi sinon sans base légale valable l’

aux fins de voir constater l’extinction du droit de jouissance de l’appartement sis à L-ADRESSE3.) de PERSONNE1.) et de la voir condamner à l’exécution forcée de l’acte notarié de vente à fonds perdu/vente en viager du DATE1.), partant de la voir condamner à libérer lesdits lieux de tous les effets qui s’y trouvent dans le mois de la signification duEn

En vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg Pierre GEHLEN en date du 27 juin 2008 et par exploit d’huissier du même jour, la banque BIL a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de Maître Tom METZLER, notaire, sur les sommes que celui-ci pourrait redevoir à la débitrice saisie A.) pour sûreté et pour avoir

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, du 22 décembre 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après : « les époux ALIAS1.) ») ont fait donner assignation à PERSONNE3.), pris en sa qualité de notaire honoraire, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et às’

La disposition de l’article 76 de la loi TVA ferait exception à l’de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation.La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa

Par exploit d’huissier de justice du 12 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société d’assurances SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège pour s’entendre condamner, à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi suite au vol de son véhicule de marqueVu

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de M. le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines, partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

la validité de l’acte de reconnaissance en cause à la lumière de l’arrêt de la Cour d’appel du 7 décembre 2016, 3) examiner si la reconnaissance du lien de filiation de l’enfant avec A.) et B.) ne pourrait être obtenue soit par l’exequatur soit par la transcription directe du jugement étranger ou du certificat de naissance étranger sur les registres de l’

PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE2.), dans la commune de ALIAS1.) à ADRESSE3.),parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 2 avril 2024,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,Indications de procédurePar exploit d’huissier

systèmes de drainage et de la pose adéquate du platon de la construction du sieur PERSONNE1.), cette somme augmentée des intérêts légaux à partir du jour de la présente, sinon à partir du jugement à intervenir ».SOCIETE1.) aux dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat à la CourA l’appui de son action, qu’il base sur les articles 1134,

représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 janvier 2011,1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, et pour autant que de besoin en la personne du

agissant en sa qualité d’administratrice légale de son enfant mineur B.), de nationalité allemande, né le (...) à (...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 23 janvier 2001, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg, et :Ouï la partie demanderesse par l'organe de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGNONI de Luxembourg du 1er décembre 2022,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),En vertu de la grosse en la forme exécutoire d’un jugement commercial n°NUMERO3.) rendu en date du DATE1.), quinzième chambre, siégeant en

En vertu de la grosse en la forme exécutoire d’un jugement n°NUMERO2.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du DATE1.), ainsi que d’un jugement bail à loyer n°NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE2.), prévenu et défendeur au civil, ainsi que son défenseur, entendus en leurs explications et

La société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son président statutaire et administrateur unique actuellement en fonctions, identifiée au ALIAS1.) sous le numéroNUMERO1.) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALIAS2.),partie demanderesse aux termes d'un

la société SOC.1.), une société d’investissement à capital variable-fonds d’investissement spécialisé, sous la forme d’une société à responsabilité limitée, agissant pour le compte de son compartiment SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil de gérance, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil de gérance, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (...),partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 16 novembre 2011,l’Etat du

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 10 octobre 2011, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat, demeurant à Luxembourg, e t B.), sans état connu, demeurant à L-(Vu l’ordonnance de clôture du 22 février 2012.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.