Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier juillet deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitd'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en

état de faillite sur jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 2 avril 2014, détourné au détiment du curateur chargé de la liquidation de la faillite et ayant eu connaissance du prononcé de la faillite, en vendant le véhicule de la marque (), pour un prix facturé dérisoire de € 4.500 à A, sans que le prix de vente n’ait par ailleurs été crédité au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3204/12 du 12 décembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant PREV1) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre des infractions de trafic d’influence, de recel, d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988

Vu l'ordonnance n° 615/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 23 mars 2011, renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de 1) faux et usage de faux, 2) outrage à agent, 3. faux et usage de faux, 4) escroquerie, 5) fausse déclaration de sinistre, 6) blanchiment.Il est de l’

Il conteste les déclarations de X.) relatifs à une dénonciation spontanée:Le dossier répressif contient un ordre de transfert, ne portant pas de signature, opérant transfert de la somme de 2.007.600 euros depuis le compte de la société SOC1.) INTERNATIONAL ouvert dans les livres de « BQUE1’.) » (actuellement BQUE1.) INTERNATIONAL BANK & TRUST) vers une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) et par défaut à l’égard de P.2.)

en son étude de notaire, lors de la constitution de la société SOC1.)SOC2.), une société de droit chypriote, avec siège social au (Le 11 mars 2009, la Cellule de Renseignement Financier (CRF) reçoit, en application de l’article 5 (1) a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée, une déclaration d’opération suspecte de la part d’un notaire.Sur

Par acte de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, du 20 mai 2008, le citant direct X.), élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, a fait donner citation au cité direct A.), préqualifié, à comparaître devant le Tribunal de ce siège.2008, X.) a fait citer l’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit février deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

De ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de PER8embourg le 12 mars 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P3, le 13 mars 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P2, le même jour au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P3, le 16 mars 2020 au pénal par le représentant du ministère public, appel

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 juillet 2023 par le mandataire de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) et le 11 juillet 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et

Eléments de l’enquête et de l’instruction judiciaireAu bout de quelques mois, le gérant et coassocié à 50% de cette société, un dénommé A.), lui aurait proposé de reprendre une partie des parts, et il aurait accepté.Lors de son interrogatoire auprès du Juge d'Instruction en date du 14 février 2013, P.1.) réitère pour l’essentiel ces mêmes déclarations.Lors

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambreVu l'ordonnance de renvoi numéro 853/22 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 novembre 2022 et renvoyant PERSONNE7.) et PERSONNE8.),

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

autres usagers, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour lacirculation, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétésplainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.Lors de son audition auprès de la Police le 15

Vu la plainte de D1.) adressée à l’Inspection générale de la police le 17 novembre 2004 du chef de coups et blessures volontaires contre un agent de la police grand-ducale.Ces règles de procédure prévues dans la matière du privilège de juridiction sont exceptionnelles et dérogatoires au droit commun.Les prévenus ne peuvent pas y renoncer et les juridictions

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Il est reproché à Y.) de s’être rendu coupable de corruption active, sinon de trafic d’influence.Les chemins de Y.) et de X.) se sont croisés dans un restaurant grâce à l’entremise d’une connaissance commune.Ayant trouvé des sujets à discuter en commun, l’idée d’une collaboration a pris forme, notamment celle de constituer une fiduciaire, projet qui aboutira