Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la loi de 2004), à partir de l’échéance respective de chaque facture, jusqu’à solde et a débouté pour le surplus,S’agissant des commandes, elle précisa que pour chaque point de production, SOCIETE1.) aurait passé, par l’intermédiaire de ses employés travaillant dans l’atelier de production concerné, une commande auprès de SOCIETE2.) soit en remettant un bon

Audience publique de vacation de la Cour d’appel du vingt-trois juillet deux mille douzeNuméro 36219 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.E n t r e A, gérant de sociétés, demeurant en Chine, à Shan Xi, North Road, 200060 Shanghai, appelant aux

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

Numéro 33081 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Monique BETZ, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffier assumé.intérêts la somme de 165.000 € ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal avec les intérêts de retard à partir du 5 avril 2004, sinon à partir de la date de la demande

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Cette décision a débouté PERSONNE1.) de sa demande enobtention d’une indemnité de procédure, a déclaré l’ordonnance commune à Maître Cécile HESTIN (ci-après Me HESTIN), à Maître Jean-Joseph WAGNER (ci-après Me

sommes de 32.419,51 EUR et 15.000 EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde,sommes de 32.419,51 EUR et 15.000 EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde.Le

4) l’organisme de droit public allemand (Körperschaft des öffentlichen Rechts) SOCIETE2.), établie et ayant son siège à D-ADRESSE6.), représentée par son conseil (Vorstand), sinon par tout organe légalement habilité,5) l’établissement de droit public allemand SOCIETE3.), anciennement SOCIETE4.), établi et ayant son siège à D-ADRESSE7.), Allemagne,

rue de la Chapelle, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 mars 2010, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Diekirch,Après avoir été déboutée en instance d’appel au possessoire, A a, par acte d’huissier du 23 octobre 2003, assigné en revendication la Commune de Bissen devant le tribunal d’

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Par courrier du 27 juillet 2007, la société anonyme AA,) s.a. (ci-après AA,)) a commandé auprès de la société à responsabilité limitée BB,) s.à.r.l. (ci-après BB,)) la réalisation d’un hall industriel, de dimensions

Numéro 44081 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 septembre 2016, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,En date

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 24 janvier 2012, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de

Numéro 38911 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Lex BRAUN, greffier.La société à responsabilité limitée C mène une activité de conseil en systèmes informatiques avec vente de produits informatiques et maintenance opérationnelle.Elle a contracté, le 17 juin 2009, auprès de la

Numéro 36667 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 septembre 2010, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.2) la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), Belgique, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’

la société SOCIETE1.) SPC (in official liquidation), une « exempted segregated portfolio company » constituée sous les lois des Cayman Islands, établie et ayant actuellement son siège social à ADRESSE1.), représentée par ses coliquidateurs officiels, Messieurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de SOCIETE2.) (Cayman) Ltd ayant pour adresse ADRESSE2.),Saisi par la

l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions et, pour autant que de besoin, à la requête de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,appelants

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bla société de droit italien S.p.A. B, établie et ayant son siège social à I-inscrite au registre de commerce de Milan sous le numéroexcessivement au modèle de la chaise X créé par C, ce sous peine d’une astreinte, voir ordonner à A de retirer endéans les quinze jours à compter de

Lors de la modification de la forme juridique de GG.) , de société à responsabilité limitée en société anonyme, par acte du 17 décembre 2009, EE.) a été nommé administrateur de GG.) , avant d’en être nommé administrateur-délégué le 19 mars 2010.Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2012, CC.) a assigné BB.) devant le tribunal d’arrondissement de et

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.AA.) (ci-après AA.) ) étaient liés par un contrat d’entreprise, aux termes duquel BB.) a commandé auprès de AA.) des travaux de rénovation et d’étanchéité pour une maison sise à (des frais de remise en état des vices et

Lors de cette mission, il a été électrocuté et a fait une chute de huit mètres sur la voie ferrée.chacune de ses filles), sous réserve formelle d'augmentation en cours d'instance, avec les intérêts légaux à partir du jour de la transfusion sanguine, sinon du jour du décès du défunt, sinon de toute autre date à retenir par le tribunal.présomption de causalité