Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 153/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;Mme PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2014, comparaissant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-

Suivant attestation de partenariat du 13 avril 2015, PERSONNE1.) ( ci- après PERSONNE1.)) et feu PERSONNE2.) étaient liés par un partenariat civil déclaré à la commune de Luxembourg le 31 mars 2015 et opposable à partir du 2 avril 2015.Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2018, PERSONNE1.) a assigné la société SOCIETE1.) devant le tribunal d’

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 13 août 2014, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE

S’appuyant sur l’article L.337-1. du Code du travail qui édicte une interdiction de licenciement à l’égard de la femme salariée dont l’état de grossesse a été médicalement constaté et qui a justifié de son état de grossesse pendant le délai de huit jours à compter de la notification du congé, la requérante a conclu, par application de l’article L.124-11. du

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Par acte d'huissier de justice du 24 septembre 2021, le curateur a assigné PERSONNE2.) et PERSONNE1.), devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de les voir condamner solidairement,

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionellement à Luxembourg,A l’appui de sa demande PERSONNE4.) a fait valoir que dans le cadre d’une instruction pénale menée à l’encontre de PERSONNE3.) pour escroquerie, détournement de fonds, faux et usage

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (En cours de procédure, le demandeur a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 14.425,14 € et augmenté sa

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (En cours de procédure, le demandeur a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 14.425,14 € et augmenté sa

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2008, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juin

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2008, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juin

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.Par jugement du 14 février 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 10 octobre 2011 de M. A.) par la société SOC1.), condamné l’employeur à payer les

au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 18.148,39 EUR au titre de l’indemnité de départ et la somme de 1.993,17 EUR au titre d’indemnité pour congés non pris du chef du licenciement avec effet immédiat intervenu à la date du 6 juin 2014 qu’il qualifie d’abusif.nonobstant appel pour les arriérés de salaire et l’indemnité compensatoire de

Composition: Monique BETZ, président de chambre Astrid MAAS, conseiller;Entre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 juillet 2010, comparant par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,58 €, un préjudice moral de 4.000 € et une indemnité compensatoire pour congé non

Un deuxième contrat de travail a été conclu entre parties le 21 décembre 2019 « pour une durée déterminée prenant effet au 28 décembre 2019 au 28 décembre 2020 », B. ayant été engagée en tant que « assistantedentaire/polyvalente ».En ordre subsidiaire, en cas de non requalification de la relation de travail en relation de travail à durée indéterminée, B. a

Composition: Lotty PRUSSEN, président de chambre;appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 8 août 2018, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9227 Diekirch, 6, Esplanade, agissant en sa qualité de curateur de la

Entre: A, employée privée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2008, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par requête déposée le 25 juillet 2007 au greffe de la justice de paix d’Eschsur-Alzette, A a conclu à voir convoquer la société à

Entre: A, employée privée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2008, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par requête déposée le 25 juillet 2007 au greffe de la justice de paix d’Eschsur-Alzette, A a conclu à voir convoquer la société à

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 juillet 2021,2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, employée privée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17 juillet 2008, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 14 septembre 2007

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, employée privée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17 juillet 2008, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 14 septembre 2007