Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 avril 2009, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2. la Caisse Nationale de Santé, établie et ayant son siège social à L1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 juillet 2011, comparant par Maître André MARMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2009, H) a fait donner assignation à A) à lui payer la

la société de droit des Iles Vierges Britanniques A) Ltd., intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 9 mai 2012, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par jugement du 12 juillet 2005 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, dans un litige opposant la société A) Ltd, société de droit

En raison de l’importance des sommes dont PERSONNE1.) souhaitait disposer, la banque a refusé d’exécuter les transactions et a fait une déclaration d’opération suspecte auprès de la Cellule de renseignement financier, ci-après la CRF.PERSONNE1.) a sollicité la mainlevée de cette mesure de blocage par requête du 13 janvier 2020.de procédure civile, - condamné

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 29 juillet 2004, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),1. l’Etat du Grand-Duché de

Composition: Eliette BAULER, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg, en date du 10 avril 2000, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Reprochant à A.) de refuser toute liquidation amiable de la société, B.) l’a assigné le 14 décembre 1998 devant le

Faisant valoir que les travaux de transformation entrepris par les parties venderesses n’ont pas été réalisés selon les règles de l’art et que des dégâts ont été causés à sa propriété, PERSONNE3.) a assigné les époux GROUPE1.) devant le juge des référés près du Tribunal d’arrondissement de Diekirch par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2014 afin de

Par exploit de l’huissier de justice du 18 novembre 2008, la société civile immobilière R) a fait donner assignation à la compagnie d’assurance F) LUXEMBOURG IARD S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement pour, à titre principal, s’entendre condamner à lui payer le montant de 29.240.- € à titre de chômage locatif et le montant de 98.821,89 € à

Anne-Catherine K), 2. la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge X) ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, , représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général M. Q), ayant ses bureaux à L-1750 Luxembourg, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg2. la

Commune de ADRESSE5.), section B de ADRESSE6.) - NuméroNUMERO2.)/3148, lieudit ADRESSE7.) », place (occupée) bâtimentde décrire l’état des facultés mentales et cognitives de feu PERSONNE3.), né le DATE1.) et décédé le DATE2.), ayant eu son dernier domicile à L-ADRESSE2.), à la date du 10 décembre 2012 au moment de la signature du compromis de vente et de se

Les biens mobiliers de la défunte, meublant sa chambre à la fondation Pescatore, ont été partagés entre les héritières, suivant convention de partage signée entre elles le 14 juillet 2012.Suivant déclaration de succession du 17 juillet 2012, la succession, qui ne comprend ni immeuble, ni part d’immeuble, est échue pour moitié indivise à chacune des filles de

P), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 28 juillet 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société anonyme de droit français M), intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 28 juillet 2009, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour,

la société de droit allemand GREENSILL BANK A.G., établie et ayant son siège social à D-28195 Bremen, Martinstrasse 48, représentée par son directoire,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 31 octobre 2017,Par exploit d’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2015, la société

la société à responsabilité limitée L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 12 mai 2010, comparant par Maître Nicolas RENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 26 janvier 2011,supporter le prix de

Aux termes de cet état des lieux, qui est suivant la mention y apposée, réalisé en présence de « Mme B-C) », et qui porte, outre la signature de l’expert E), celle de « Mme B-C) », 1 marche de l’escalier d’accès est abimée, le pignon arrière du grenier est « ancien », et au garage les murs gauche et droit présentent une fissure horizontale, « continuant dans

Monsieur le Préposé, Receveur du BUREAU DE RECETTE LUXEMBOURG DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ayant ses bureaux à L-2718 Luembourg, 18, rue du Fort Wedell,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 janvier 2019,C.),

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,année précédant le décès de B.) ne sont pas prescrits, a dit encore que les droits d’enregistrement réclamés sur base de la soumission du 6 mars 2001 ne sont pas prescrits et, pour le surplus et avant tout

1. la société de droit américain J), établie aux Etats-Unis, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 5 février 2010, comparant par Maître Patrick GEORTAY, assisté de Maître Guy LOESCH, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dans le cadre de cette "Joint Venture" les sociétés procèdent, entre autres, à des prises participations croisées le 25 mars

Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2012, LH) a fait donner assignation à MH) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de leur père FH) ainsi que la licitation de la maison d’habitation, sise à L-________, avec toutes sesdéclaré

Antécédents de procédure : Par exploit d'huissier de justice du 25 mars 2010, PR), YR) et MR) ont fait donner assignation à JR) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour, dans le but d’exercer l’action en réduction : −voir dire que les ventes intervenues les 7 février, 29 mars, 7 et 13 mai 2002 entre feu AR) et JR) sont à