Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;E n t r e : l’association sans but lucratif ASS.1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-(...), en état de liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, Maître Evelyn KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, enregistrée au

indemnité de procédure de 3.000.-€ en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.qu’en vertu de la « Décharge TTTT » conclue entre parties la banque était autorisée à prouver laobligés ni de signer une telle convention, ni de communiquer par les moyens y prévus dans le cadre du fonctionnement de leur compte.que cette obligation de moyens doit

Numéro CAL-2019-00130 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.E n t r e : 1.) la SOC.1, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLE du 22 août 2018, comparant par

Suivant exploit d’huissier du 7 avril 2009, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ainsi que la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner les parties sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum au paiement de 35.000.€ à titre

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), mais résidant de fait à ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 mai 2023, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée au greffe du

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour :PERSONNE1.) a encore

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts de l’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 12 novembre 2008,Les opérations de crédit suivantes entre l’ancienne d SA et la société E SA et ensemble les cinq actes de cautionnements visés ci-dessous sont à la base du litige, suivant les renseignements puisés dans les pièces versées en cause :Par

Suivant déclaration de sinistre adressée à diverses compagnies d’assurances auprès desquelles X.), médecin spécialiste en anesthésieréanimation, avait souscrit des contrats d’assurance contre les accidents corporels, ce dernier s’était coupé le pouce de la main gauche, net à sa base, en vérifiant le fonctionnement du ventilateur du moteur de sa voiture VW

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par exploit d’huissier de justice du 17 novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Alexandra NICOLAS, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 7 juillet 2023,ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

Vu l’arrêt de la cour d'appel du 25 octobre 2006 qui a :X.) et la FIDUCIAIRE SOC1.) ont signé le même 16 avril 1999 une déclaration d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière (article 45 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée) au sujet dudit immeuble donné en location à la FIDUCIAIRE à

L’établissement public administratif de droit français POLE EMPLOI LORRAINE, sis à F54000 Nancy, 7, rue Chalnot, représenté par son directeur régional actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier Guy ENGEL de Luxembourg en date du 5 août 2014, comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Alexandra NICOLAS, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 7 mai 2019, comparant par Maître Pierre BRASSEUR,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 3 octobre 2007,Les époux A et B avaient, au début de 1996, mis en vente par l’agence immobilière C SARL leur maison d’habitation située à (Après un an de recherches, C avait trouvé un amateur prêt à acquérir la maison au prix demandé dans les époux E

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 9 août 2007,en direction de Martelange, B perdit le contrôle de sa voiture AUDI.ensemble avec des témoins de ramasser des objets éparpillés surUn autre témoin se plaça à 50 mètres de la voiture accidentée pour avertir les usagers de la route en provenance d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 29 juin 2005,2) COMMUNE DE X, ayant sa maison commune à (intimés aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen, comparant par Maître Victor Gillen, avocat à Luxembourg, 7) G société coopérative à responsabilité limitée, compagnie d’assurances, société

Des frais d’enregistrement et de transcription de 138.089.- francs furent perçus.Le receveur de l'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de Capellen n’acceptant pas cette évaluation, une transaction fut conclue avec PERSONNE1.) le 13 décembre 2001.L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG avaient,