Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant déclaration de sinistre adressée à diverses compagnies d’assurances auprès desquelles X.), médecin spécialiste en anesthésieréanimation, avait souscrit des contrats d’assurance contre les accidents corporels, ce dernier s’était coupé le pouce de la main gauche, net à sa base, en vérifiant le fonctionnement du ventilateur du moteur de sa voiture VW

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par exploit d’huissier de justice du 17 novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Alexandra NICOLAS, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 7 juillet 2023,ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

Vu l’arrêt de la cour d'appel du 25 octobre 2006 qui a :X.) et la FIDUCIAIRE SOC1.) ont signé le même 16 avril 1999 une déclaration d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière (article 45 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée) au sujet dudit immeuble donné en location à la FIDUCIAIRE à

L’établissement public administratif de droit français POLE EMPLOI LORRAINE, sis à F54000 Nancy, 7, rue Chalnot, représenté par son directeur régional actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier Guy ENGEL de Luxembourg en date du 5 août 2014, comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Alexandra NICOLAS, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 7 mai 2019, comparant par Maître Pierre BRASSEUR,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 3 octobre 2007,Les époux A et B avaient, au début de 1996, mis en vente par l’agence immobilière C SARL leur maison d’habitation située à (Après un an de recherches, C avait trouvé un amateur prêt à acquérir la maison au prix demandé dans les époux E

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 9 août 2007,en direction de Martelange, B perdit le contrôle de sa voiture AUDI.ensemble avec des témoins de ramasser des objets éparpillés surUn autre témoin se plaça à 50 mètres de la voiture accidentée pour avertir les usagers de la route en provenance d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 29 juin 2005,2) COMMUNE DE X, ayant sa maison commune à (intimés aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen, comparant par Maître Victor Gillen, avocat à Luxembourg, 7) G société coopérative à responsabilité limitée, compagnie d’assurances, société

Des frais d’enregistrement et de transcription de 138.089.- francs furent perçus.Le receveur de l'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de Capellen n’acceptant pas cette évaluation, une transaction fut conclue avec PERSONNE1.) le 13 décembre 2001.L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG avaient,

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Il se serait avéré que PERSONNE1.) avait mis hors circulation la voiture pour « fin de vie », respectivement l’avait mise à la ferraille, en date du 8 août 2014, pour l’importer ensuite au Luxembourg,

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 décembre 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 10 janvier 2024, représentée par Maître Daniel NOEL,

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2023, comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, inscrite à la liste V du Tableau de l’

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.1) PERSONNE1.), épouse de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), 2) PERSONNE3.), fille de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), 3) PERSONNE4.), fils de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), agissant

Suivant contrat de vente en état futur d’achèvement dressé par devant le notaire X en date du 1er septembre 2010, A et B ont acquis de la société anonyme SOC1. un appartement sis à (Aux termes de l’acte notarié de vente : « le vendeur s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés pour vingt-quatre mois ouvrables à partir du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 11 novembre 2014,Par courrier du 17 décembre 2003, une banque dénommée Europa Credit Private Banking (ci-après la banque ECPB) a informé Robert DELVAL qu’en cas de paiement par celui-ci du montant de 550.000,00 USD au profit d’un compte ouvert au nom de la société

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.fixé le domicile des enfants communs auprès d’PERSONNE2.), mais leur résidence en alternance auprès de

huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 24 février 2022, comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le montant de 220.000 EUR, sinon tout autre montant, même

Rappel de la procédure tel qu’elle est exposée en détail dans le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2020Par exploits d’huissier de justice des 3 et 6 mai 2010, PERSONNE9.) a fait donner assignation à PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et à l’