Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 juillet 2021, représenté par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 01/08/2011, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,dit les demandes en divorce des parties recevables et fondées sur base de l’article 229 du code civil;ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-(pour le surplus, dit qu’il sera

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 9 avril 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir fixer auprès d’elle la résidence

intérêts du chef de loyers perdus et de préjudice moral.SOCIETE1.) entend s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une clause F « exécution des travaux » qui stipulerait que : « le vendeur s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés au plus tard le quatrième trimestre 2003, sauf survenance d’un cas de forcePar

Statuant dans le cadre de la demande en divorce introduite le 9 février 2023 par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et à la suite de son jugement du 30 mars 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 14 juillet 2023 a, notammentdit la demande d’PERSONNE1.)

Assistance judiciaire accordée à A) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 8 septembre 2017.Numéro 45219 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

constaté que le jugement de divorce du 11 janvier 2022 est coulé en force de chose jugée,dit que, par application de l’article 10 de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce, la date des effets du divorce entre époux est fixée au jour du jugement de divorce, soit au 11 janvier 2022,constaté que la Convention de la Haye du 14 mars 1978 vise exclusivement le

2) B, chef de la mission de coopération luxembourgeoise à (que les frais de la location prolongée du conteneur furent pris en charge par la mission de la coopération luxembourgeoise au (L’ÉTAT a, de son côté, mis la s. à r. l.que suivant le contrat de transport ou de déménagement conclu avec celui-ci, le conteneur aurait dû être acheminé immédiatement à la

euros, - enjoint à A.) de verser l’acte de vente de la moto SUZUKI ainsi que le décompte de la police d’assurance relatif à la dernière période d’assurance de celle-ci, - dit que A.) doit rapporter à la masse commune la somme de 42.826,13 euros en relation avec les 271 actions de la banque BQUE.1.), avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, date du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 08 janvier 2008, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,D avait conclu en premier lieu à l’irrecevabilité de l’action en rescision au motif que le divorce par consentement mutuel prononcé par jugement du 23 septembre

Il sollicite le rapport à la masse de la somme de 78.508,32 €, le partage desquant à la demande en nullité de la vente du 22 février 1999 dirigée contre A, dit que par application de l’article 918 du code civil, le notaire chargé du partage et de la liquidation de la succession de D devra calculer s’il y a eu dépassement de la quotité disponible et en cas de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimées aux fins de la prédite requête d’appel, comparant par Maître Marcel MARIGO, avocat, en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.en présence de Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 01/08/2011, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce dirigée par B.) contre A.) sur le fondement de l’article 230 du code civil, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du

Par jugement contradictoire du 26 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) (ci-après B.)) et A.) (ci-après A.)), a dit recevable mais non fondée la demande de B.) tendant à voir reporter les effets du divorce quant aux biens entre parties au mois de

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 03 août 2001, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 4 août 1999, A) a introduit une demande en divorce contre B) sur le

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 03 août 2001, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 4 août 1999, Y.) a introduit une demande en divorce contre X.) sur le

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assuméappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 décembre 2019, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les difficultés de liquidation

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 juin 2011, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le même exploit contenait une demande en paiement de la susdite somme, augmentée des intérêts, ainsi qu’une demande en validation de la saisie-arrêt.A l’appui de sa demande,

Odette PAULY, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.fait partie intégrante de la masse successorale et n’y a pas appliqué la sanction du recel.En considération de ce développement l’exception de libellé obscur est à rejeter et l’acte d’appel est à déclarer recevable.Au dispositif

remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 31 octobre 2007, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : la compagnie d’assurances de droit français SOCIETE2.), en abrégé SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce sous le numéro Siret