Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 4 août 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Joëlle NEIS.Tiré de la violation, sinon, de la mauvaise application de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 89

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze juin deux mille vingt,Vu les pourvois en cassation formés par Maître Aurélie PETERSEN, avocat à la Cour, aux noms de A) et de B), suivant déclarations du 6 juin 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;Selon le jugement attaqué, le tribunal de

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 22 mars 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;le premier, « Pour violation de l’article 195-1 du code de procédure pénale,dit les appels de PERSONNE1.) et du

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 24 avril 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,Que l’

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 9 décembre 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en instance d’appel en matière de police, a confirmé

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un.Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n040/13, rôle 3187),Les conclusions de l'actuel demandeur en cassation notifiée

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 janvier 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 12 de

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente janvier deux mille vingt-cinq.Moyen tiré de la violation par l’Arrêt Attaqué de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en particulier son article 48 ;Que la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur

Cette qualification est toutefois exclue, l’objet de la nouvelle loi n’étant pas seulement de réglementer la procédure applicable à l’appel en garantie des dirigeants, mais de créer, à travers le droit d’émettre un appel en garantie envers les dirigeants, un cas de responsabilité solidaire entre ces derniers et la société jusqu’alors inexistant.Ce qui est

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize.Composition: Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH,demandeur en cassation, comparant par Maître Catherine

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre.tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution tel qu’applicable au moment de l’arrêt attaqué sinon de l’article 109 de la Constitution tel qu’applicable à la date du présent mémoire, de l’article 249 du Nouveau Code de procédure

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître David YURTMAN, pour et au nom de X, par déclaration du 13 décembre 2016

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, premier juin deux mille vingt-trois,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Christophe LASSEE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme SOCIETE1.), sous la forme d’une SICAV - FIS (ci-après « la

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept janvier deux mille dix-neuf,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 28 février 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Contradiction de motifs valant défaut de motifs -

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf octobre deux mille vingt.V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Glenn MEYER, avocat à la Cour.en ce qu’il a confirmé la décision de première

Tiré de l’absence de réponse à conclusions, valant défaut de motifs, en contravention aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1er, volet civil, de la CEDH, de l’article 109 nouveau de la Constitution et des articles 249, paragraphe 1er, et 587 combinés du Nouveau Code de procédure civile, précités,C’est encore à raison que les juges de premier degré ont

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 28 décembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Tiré de la violation, sinon, de la mauvaise application de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 89 de la Constitution, qui établit, en sa