Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. l'administration communale de X.), établie en sa maison communale sise à L(...), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin, par son bourgmestre,A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 6 mai 2019, Maître Isabelle HOMO donna lecture de l’

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (déclarée en état de faillite en date du 11 mars 2016,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 3) comparant par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat, demeurant à Luxembourg, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en faillite.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut

Numéro 42037 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 août 2014, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le litige concerne le

Par ordonnance de référé du 3 avril 2007, le docteur Marc KAYSER et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER ont été désignés experts.CAISSE NATIONALE DE SANTE a droit à la somme de 29.985,33 € pour frais de traitement et de déplacement ;1991, de déterminer le préjudice de droit commun qui est en relation causale avec cette incapacité et de calculer le recours de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er juillet 2014,de faillite par jugement N° 77/2007 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 janvier 2007,comparant par Maître Pierre FELTGEN, curateur de la prédite société en faillite, avocat, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit de l’

1) la société par action simplifiée de droit français SOC.1.), établie et ayant son siège social à F-(...), agissant en sa qualité de gestionnaire des fonds Communs de Placement des sociétés SOC.5A.) "C", SOC.5B.) 2 "C", SOC.5B.) 3 "C", SOC.7.) "C", SOC.8.) "C", SOC.9.) "C", SOC.10.) "C", SOC.11.) "C", représentée par son Président actuellement en fonctions,

huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 janvier 2013, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,en direction de LIEU1.)-frontière au niveau du domaine « ETABLISSEMENT1.) » et qui impliquait :Le délai de prescription ne prendrait cours qu’à « la fin de l’année durant laquelle le créancier prend, ou aurait pris

Composition: Astrid MAAS, président de chambre;A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 décembre 2014, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2015.taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.Par même exploit d’huissier, la demanderesse a assigné Maître ME1.) en déclaration de jugement commun.dépens de l’instance, y compris des frais de l’opposition signifiée le 2 juillet 2014

En raison de son état, B.) reçoit depuis le 1 août 1997 du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (dénommé ci-après « le FNS ») une allocation mensuelle sur base de la loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.exploit, B.) a été actionné en déclaration de jugement commun.Comme la loi du 16 avril 1979 a été

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en dates des 1er et 2 juillet 2008, comparant par Maître Fernand Benduhn, avocat à Luxembourg,2) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch,B et A, celui-ci agissant pour compte de l’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux mai deux mille treize.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour dedemandeur en cassation, comparant par Maître Valérie DUPONG,

Vu l'ordonnance de clôture dans les quatre rôles du 10 février 2012.par lequel les de cujus ont fait donation à l’assigné sub 1) d’une maison d’habitation avec place sise à (...) et à voir dire qu’en toute hypothèse C.) est tenu de la contrevaleur de cette maison au jour du partage à la masse à partager.Suivant assignation du 23 février 2010, A.) fait donner

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2009, comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (14 novembre 2006, elle a reçu de SOC.2.A.) (LUXEMBOURG) S.A.,

3. la Caisse Nationale de Santé ci-avant l’Union des Caisses de Maladie, établissement public, représenté par le président de son comité de direction, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,La CNS est assignée en déclaration de jugement commun.Maître AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.) et

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.), représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, établie à L-ADRESSE3.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, appelante par appel incident, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Luxembourg.II Entre l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 35320 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2009, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour à

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix.Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à1) A.) et son épouse 2) B.)agissant tant en leur nom

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en dates des 1er et 2 juillet 2008,2) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch,et demeurant en France, avait été blessé dans un accident de la circulation du 15 mars 1995.B et A,