Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier juillet deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg leLorsqu’une contravention se rattache à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avril deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre siégeant en matière correctionnelle du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeEn date du 3 mai 2007, les enquêteurs de la police grand-ducale, service de police judiciaire, muni d’une ordonnance du juge d’instruction, ont procédé à une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeA l'audience du 24 janvier 2008, Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 janvier 2013 sous le numéro 252/

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six février deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’audition d’X.) du 20 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/93/Scis dressé par la police grand-ducale, service de police

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits En date du 4 mai 2010, les agents de Police du Centre d’intervention de Capellen ont été appelés sur le site de la société à responsabilité limitée

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six novembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi n°2576/12 rendue le 10 octobre 2012 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), moyennant

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt février deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLe Parquet reproche à X.), comme auteur, d’avoir, depuis le début de l’année 2009 jusqu’au début de l’année 2011, dans l’enceinte de la caserne de l’armée

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente janvier deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeVu le rapport n° R45220 du 14 octobre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 112/11 de la Chambre du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°962/09 du 21

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeVu l'ordonnance de renvoi numéro 955/10 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 5 mai 2010, renvoyant X.), devant une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt juin deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLe 13 janvier 2006 vers 20.13 heures, le Centre d’Intervention d’Esch/Alzette fut informé par A.) qu’elle venait de trouver son fils B.) dans son lit et qu’il était

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juin deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeVu l'arrêt n° 24/10 du 19 janvier 2010 rendu par la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel.En d’autres termes, au moins 200 millions de francs luxembourgeois

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze janvier deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeAinsi entre le 24 octobre 2000 et le 11 avril 2001, 90 communications furent enregistrées et entre le 5 juillet 2000 et le 11 avril 2001, 177 communications.

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeVu la citation à prévenus du 7 mai 2010 régulièrement notifiée à A.), B.), C.), D.) (épouse (2003 au 31 mai 2004, signée par E.) et F.) et comportant également

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeLe 9 septembre 2004, le substitut du Procureur d’Etat fut informé par un membre du Barreau de Luxembourg que sa cliente, employée auprès de la Banque BQUE.) à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux juin deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize janvier deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeAux dates respectives des 3 novembre 1999, 6 novembre 2000, 25 juin 2001 et 4 novembre 2002, le prévenu a remis à l’Administration ses déclarations fiscales pour