Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I) Rôle 44493 A la requête de 1) A, réviseur, demeurant à , et 2) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à, les deux agissant conjointement en leur qualité de liquidateur judiciaire de la société d'investissement à capital variable sous forme d'une société anonyme C, en liquidation judiciaire, établie et ayant eu son siège social à, inscrite au Registre de

AAA, indépendant, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er octobre 2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à Luxembourg ;LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 4 février 2009 AAA, qui avait chargé la société BBB s.à r.l. du déménagement de ses meubles, a

Dappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 7 octobre 2009,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,WWW, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 20 novembre 2006 la société anonyme de droit français BBB, BBB

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 22 avril 2009,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de l’installation d’un équipement de cuisine au restaurant-pizzeria AAA à UUU, la société BBB a fait parvenir le 25

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 août 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er septembre 2009,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Au

le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 320 du Code des Assurances Sociales, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,appelant

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 14 mars 2016,comparant par Maître Jean Minden, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Claude Collarini, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) la société anonyme C, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à , inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 3 mars 2016, comparant par la société anonyme

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 17 novembre 2008,5) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, Cité Judiciaire, Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Un titre exécutoire européen fut décerné le 28 août 2008 sur base de l’acte notarié du 13

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 août 2011,1) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public autonome,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 mars 2009,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 11 juin 2008 la société en commandite simple BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo,

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 17 octobre 2007,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L1471 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,2) Maître Kamilla LADKA, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 30 janvier 2015,comparant par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce de Milan sous le numéro 11317340153,comparant par Maître Renata Jokubauskaite, avocat à la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 16 juillet 2008,LA COUR D'APPEL :Le 15 février 2006, la société AAA a vendu à la société BBB, faisant le commerce sous l’enseigne CCC, deux voitures neuves de la marque AUDI de type Q7 3,0 TDI quattro DPF 233 PS tip.Le 17 février 2006, la société AAA a fait parvenir à la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,2) BBB, administrateur, demeurant à VVV, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er mars 2010, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à Luxembourg ;LA COUR D'APPEL :Par jugement rendu le 7 décembre 2009, le tribunal d'

LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice du 17 juin 2014, la société anonyme A (ci-après la société A ) a assigné la société anonyme B, (ci-après la société B ) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer :principalement le montant de la facture de 28.638,59 € TTC augmenté des

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 10 juillet 2019,partie intervenante suivant requête en intervention volontaire du 25 octobre 2019,LA COUR D'APPELPar courrier recommandé du 17 octobre 2016, intitulé « liability letter », A a été mise en demeure de rembourser la valeur de la cargaison s’élevant à 60.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 9 mars 2010,la société à responsabilité limitée BBB GmbH, établie et ayant son siège social à D-LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 13 février 2008, la société à responsabilité limitée BBB

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires, Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, et Monsieur PaulLA