Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 5 janvier 2024, comparant par Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 3 mai 2021, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a assigné PERSONNE2.) à

Arrêt N° 116/25 - II - CIVla société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit

Arrêt N° 109/25 - II - CIVla société à responsabilité de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), inscrite au Handelsregister des Amtsgericht München sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du

LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2020, la société en commandite simple SOCIETE2.) SARL & CO SECS (ci-après SOCIETE2.)) a assigné la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suivant les règles de la procédure civile

Arrêt N° 93/25 - II - CIVPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laure GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 31 janvier 2023, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

1) PERSONNE1.), demeurant en Serbie à SRB-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant en Serbie à SRB-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 8 août 2023, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald,LA COUR D'APPEL :Saisi par exploit d’huissier du 12 mars 2020 par feu

justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 5 mars 2024, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Laurent LIMPACH,

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 juin 2022, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Faisant état de la présence de moisissures et d’humidité dans certaines pièces

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 janvier 2023, comparant par la

justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 5 mars 2024, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Laurent LIMPACH,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Il est admis entre parties et il ressort des pièces versées en cause que conformément à la lettre d’engagement du 20 juillet 2020, la société SOCIETE1.) a mandaté la société SOCIETE2.) pour assurer sa défense dans le cadre d’une assignation de faillite, lancée en date

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 27 janvier 2025, représenté par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 20 décembre 2024, représentée par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du Bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 7 octobre 2024.rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant en ADRESSE1.) à ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 31 juillet 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 13 août 2024, représenté par Maître Sibel DEMIR,

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à E-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 février 2024, représenté par Maître Maria ROMERO, avocat à la Cour, demeurant à Senningerberg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 24 juillet 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 1er août 2024, représenté par Maître Karine BICARD, avocat à

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 4 février 2021, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :PERSONNE2.) fait valoir avoir dû s’

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 juillet 2024, représenté par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 21 avril 2023, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Suivant acte de vente notarié du 24 avril 2002, la SOCIETE2.) (ci-après « la SOCIETE2.) ») a acquis en état futur d’achèvement de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) un immeuble