Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13).La force majeure exonératoire de responsabilité doit non seulement être irrésistible pour l'agent, mais encore notamment consister dans un évènement indépendant de la

App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.Le Tribunal rappelle en outre que la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021).13Le tout en application des articles 14, 15,

Les vidéos représentent une fille mineure, âgée de 12-13 ans en train d’avoir des relations sexuelles avec un garçon mineur du même âge, une fille mineure âgée de 10-12 ans en train d’avoir des relations sexuelles avec un homme adulte (pénétration, fellation), deux filles mineures, âgées entre 11-12 ans en train de se déshabiller, la caméra étant focalisée

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE10.) a déclaré s’être trouvée vers 18.10 heures avec son enfant sur l’aire de jeu à ADRESSE9.) dans la ADRESSE10.), quand elle aurait entendu des cris en provenance de la maison n° NUMERO1.).Elle aurait alors appelé les secours à l’aide d’un autre homme s’étant rendu dans la rue à cause des cris.13Elle

En date du 13 avril 2022, les enquêteurs du Service de Police Judiciaire ont été informés par des collègues d’Echternach et de Grevenmacher que l’auteur pourrait être PERSONNE1.), alors qu’il aurait pris, le 12 avril 2022, à ADRESSE2.), peu avant 21.00 heures, le bus (ligne 485) en direction de ADRESSE7.).Lors de son audition policière du 13 avril 2022,

À la suite du mandat d’arrêt émis le 13 décembre 2019 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a pu être interpellé en France et a été remis aux autorités luxembourgeoises le 18 août 2022.Les juges répressifs peuvent considérer l'intention de tuer comme établie en l'induisant de plusieurs indices recueillis par les enquêteurs, tels que l'arme utilisée, la

13Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 10 septembre 2023 vers 13.00 heures et le 11 septembre 2023 vers 09.00 heures à LADRESSE42.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, principalement, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de la société à

Le DATE4.) vers 13.40 heures à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Entre le DATE5.) et le DATE4.) à 13.40 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Il résulte encore du procès-verbal numéro 1964/2024 précité qu’en date du 28 novembre 2024, vers 13.40 heures, un

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans enEn

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).Dans la

Par citation du 14 novembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 13 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :le montant de 20.492,49 sinon de 13.412,49 euros par des virements

Par citation du 31 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître aux audiences publiques des 11, 12 et 13 mars 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La

Par citation du 4 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de

Par citation du 13 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Vu la citation à prévenu du 13 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

La maxime « non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).3. en infraction à l’article L.231-11 du Code du Travail sanctionné par l’article L.231-13

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

Dans le cadre des demandes d’aides financières de l’Etat pour études supérieures semestre d’hiver de 2023-2024, d’avoir établi le faux document édité le 13 septembre 2023 incluant trois attestations avec le logo « UCLouvain » ainsi quepour une attestation le texte suivant : « Le Recteur de l’UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN certifie que : PERSONNE1.) né(e)

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, citéL’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr. 27

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal