Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Intercalaire COMMUNE 13.) Intercalaire COMMUNE 28.) Intercalaire COMMUNE 23.) Intercalaire COMMUNE 34.) Intercalaire COMMUNE 10.) Intercalaire Ecole COMMUNE 24.) Intercalaire COMMUNE 39.) Intercalaire (COMMUNE 29.)) Intercalaire COMMUNE 15.) Intercalaire COMMUNE 8.) Intercalaire COMMUNE 4.) Intercalaire COMMUNE 26.)Classeur B08 13.06.2018 8ème rapport SPJ/

Face à ce refus, PERSONNE1.) s’est mis à proférer des cris à l’intérieur duUne altercation physique a ensuite éclaté, au cours de laquelle l'un des prévenus a crié qu'il avait été poignardé avant de s'éloigner en boitant.13545 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 182-1, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Code

Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), - le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/151217-1/ROJE dressé le 18 février 2024 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service Central : SPJ, PTR CAPITALE, - le rapport complémentaire numéro JDA 151207-13/2024 dressé le 18 février 2024 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Région Capitale,

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13).moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368).Par application des articles 14, 15, 20

S’en est suivi un échange d’images entre eux duquel il ressort que « PERSONNE6.) » a envoyé, au prévenu, des images de sa fille, âgée de 13 ans au vu des commentaires de cedernier (« Ich wichse auf ihre Titten und ihre feste Fotze », « Aber für 13 schon viel, geil !Aux commentaires de MAIL7.) selon lesquels « Mum should let her taste some of your juice », «

Par citation du 13 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 28 février, 4, 5, 6 et 7 mars 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :PERSONNE15.), habitant

une montre ENSEIGNE4.) d’une valeur de 13.450 euros,une copie du formulaire de versement du 13.12.2019 de 31.188,70 euros de Mme PERSONNE2.) à SOCIETE4.),de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13ou une

Ce dernier ne lui aurait pas ouvert la porte alors qu’il aurait crié sans cesse.13Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 276, 409 et 439 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Lors de son interrogatoire policier du 2 février 2024, PERSONNE3.) a expliqué que les 100 g de haschisch trouvés lors de sa fouille corporelle appartiendraient à son frère PERSONNE1.) qui aurait crié, à son arrivée devant le domicile familial, « Cache, cache ».Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des

Par citation du 9 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 février 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’appel de la cause à l’audience publique du 13 février 2025, le vice-

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Le 13 juin 2022, PERSONNE3.) a consulté le docteur PERSONNE7.), qui a établi un rapport détaillé de ses blessures.la ADRESSE14.), PERSONNE1.) lui aurait saisi le pouce droit et l’aurait tordu violemment, provoquant des cris de douleur.13À cela s’ajoute que l’ordonnance médicale établie en date du 13 juin 2022 par le docteur PERSONNE7.) prévoit que « Celle-ci

Audience publique du 13 mars 2025Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 448 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale,Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 202513.392,52 euros le 1er octobre 2018 sur son compte prêt auprès de SOCIETE5.) aux fins de remboursement de son prêt,13Par ailleurs, au cours de ses auditions, il a remarqué le fait qu’elle précisait souvent qu’elle n’aimait pas que PERSONNE1.) lui crie dessus, estimant que cela la plaçait immédiatement dans uneou une faiblesse

Audience publique du 13 mars 202513au rapport n° SPJ21/2022/103918.3 du 13 janvier 2022 du Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes et d’autre part le rapport médical du Dr Anne-Françoise DEPREZ qui a constaté, encore le 9 janvier 2022, des « marques de contention aux poignets » de PERSONNE2.).Il suit de ce qui précède qu’il est

La détention et la consultation de matériel pédopornographique sur une période prolongée ne procèdent pas d’une intention délictueuse unique (Cour, 13 janvier 2015, n° 14/15 V).S’agissant de l’article 383bis du Code pénal, la loi précitée du 7 août 2023 est plus sévère que l’ancienne loi de sorte qu’il convient de faire application de l’article 383bis dans

L’attentat à la pudeur suppose une victime déterminée, alors que l’outrage visé par l’article 385 du Code pénal présente un caractère impersonnel (Cour d’appel 7 janvier 2025, arrêt n°1/25 – Crim. notice 14261/22/CD).13Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210).Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29

dans le rapport n° SPJ/JEUN/2020/81565-13/DEST-SCSV du 10 août 2022, points 2.A., 2.B. et 2.D., dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, ces messages ayant dès lors été susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur, avec la circonstance que ces messages impliquent

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13).La force majeure exonératoire de responsabilité doit non seulement être irrésistible pour l'agent, mais encore notamment consister dans un événement indépendant de la

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).13Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du