Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de relever dès l’ingrès que contrairement à ses affirmations dans l’acte de citation et devant les agents verbalisants lors de son audition du 13 juillet 2004, B.), n’a pas dû réaliser lors de son retour de vacances que ses bureaux avaient été vidés.L’assentiment des associés ne saurait faire disparaître le caractère délictueux de prélèvements

Le 13 octobre 2004 V2.) est victime d’un vol sur le parking du Glacis.A 13.05 heures ils abandonnent la poursuite alors qu’ils risquent d’être aperçus par la victime.A 13.16 heures, 1.) informe G.) qu’il y a eu des problèmes et qu’on a appelé la police.A 13.19 heures G.) dit à 1.) qu’il a misA 13.13 heures 1.) informe J.) que H.) aA 13.10 heures 1.) informe

Vu la citation à prévenu du 13 mai 2005 régulièrement notifiée à PREVENU 1.).Ces griefs ont été communiqués au Ministère Public par le docteur Albert HUBERTY par courrier du 13 décembre 2004.b) point 13 de l'annexe: ne pas avoir fourni aux veaux âgés de plus de deux semaines de l'eau fraîche adéquate et en quantité suffisante ;154, 155, 179, 182, 184, 189,

En apercevant sa victime, P.1.) a crié : ‘’Hé, V.1.), woù as mein Geld.’’ P.1.) et V.1.) se sont rendus ensemble à l’intérieur du bâtiment des postes.articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig le 12 mai 2005

1977, II, p.88 et Cour de cassation italienne du 13 février 1970, Giur.ital., 1971, II, p.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires ( Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110 ).13Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, articles 8, 10 et

2) Sur ordonnance du juge d'instruction du 13 avril 2004 le Docteur Roland HIRSCH, neuropsychiatre a été nommé afin de procéder à un examen psychiatrique de P 1 et de répondre sur les différentes questions posées dans la mission d’expertise.13D’ailleurs l’expert souligne encore l’inconscience et l’absence de réalisation de la gravité des faits et de sa

Arrêt N° 549/05 V. du 13 décembre 2005Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclarée banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Si la banqueroute est

X.) bénéficiait d’une libération provisoire par décision de la Chambre du conseil du 13 juin 1995.13prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, et ce même en cas de poursuites exercées séparément » (Cass. crim. fr. 19 décembre 1995 B, n°390; Cass. crim. fr.L'acte interruptif produit effet à l'égard de toutes les

13.Vu l’ordonnance de renvoi n° 166/04 du 27 janvier 2004 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 13 février 2004.L’

Le chemin litigieux fait partie du programme de construction et de réfection de chemins forestiers prévu au plan d’aménagement de la forêt domaniale du domaine dit de la Haute-Sûre-Nord, valable pour la période du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1997 et approuvé le 13 novembre 1989 par le Ministre compétent.Il est établi qu’une plainte, non assortie d’une

f i x e l'affaire à l’audience publique du jeudi, 13 mars 2003, 15.00 heures, salle 31, pour continuation des débats sur le fond;Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.L'article 66 du Code Pénal vise toute autorité morale

Ces constatations sont notamment documentés par les photos 10-13 de ce rapport.L'article 66 du Code Pénal vise toute autorité morale suffisante pour faire considérer la volonté du subordonné comme dominée par celle du supérieur, telles que les qualités du père, tuteur, maître ou ministre du culte (Trib. Diekirch, 29 mars 1933, P. 13, 157).Notamment dans les

article 400 du Code pénal (cf. CA, 22.10.1981, n°239/81 ; ch. Crim. n° 88/96 du 10 janvier 1996).A l'audience publique du 13 octobre 2003, Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de P.3.), préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus P.1.) et P.2.), préqualifiés, défendeurs au civil.Le tout en

X.) a régulièrement relevé opposition contre ce jugement par lettre du 13 février 2002.Par fax du 13 juin 2000, X.) fait état à ses clients d’un voyage à l’étranger, les agents n’ont rien trouvé sur ce voyage.13Après que X.) a remis le montant de 1 million à Y.) et lui a dit que le problème de SOC6.) était résolu, ce dernier s’est présenté le 13 avril 2000 à

en infraction aux articles 454 et 457-1 sub 1) du Code pénal, pour avoir soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou