Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 1462/13 du 17 juin 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour être jugé des préventions de faux, usage de faux et d’escroquerie à subventions.En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient

Elle a surtout entendu le cri de son mari.Le fait d'avoir crié fortement ne démontrerait pas nécessairement le fait d'être conscient.13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle, de l’

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.Vu la citation du 13 septembre 2012, régulièrement notifiée à P.1.) et P.2.).Suite à ces dépositions, le Procureur d’Etat a requis le 13 décembre 2007 le juge d’instruction d’ouvrir une

Arrêt N° 280/16 V. du 17 mai 2016 (Not. 18651/13/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 7 janvier 2016, sous le numéro 59/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « Vu la citation à

Je me tenais à une distance de deux à trois mètres et j’aurais entendu si M. A.) aurait crié », sachant qu’il résulte du dossier répressif que Y.) ne se trouvait pas dans la salle.Y.), après avoir prêté le serment, a déclaré quant à lui que « Je me tenais à une distance de deux à trois mètres et j’aurais entendu si M. A.) aurait crié ».Il lui est reproché d’

Crim. du 12 avril 2016 (Not. 11657/12/CD)cassation italienne du 13 février 1970, Giur.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér. 1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).13 ss).En pratique l’entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs (

Arrêt N°195/16 X du 23 mars 2016Par application des articles 14, 15, 50, 66, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle et de l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64 UE dont mention a été faite.13temporelle, le suspect n’est pas tenu de

Il a expliqué avoir été en train d'inspecter les travaux qui avaient été réalisés à l'intérieur de la maison quand soudainement B.) s'approcha de lui et cria que la police était sur les lieux.Même si le témoin C.) n'a pu dire si cette personne était B.) ou D.), il résulte de l'audition policière de D.) qu'B.) avait crié que la police était présente juste

En janvier 2007, dans le cadre d'une CRI, la policeSur ce, l’enquêteur Eric LUDWIG, chef de section CRI est intervenu et a déclaré avoir signé tous les rapports.Lors de son interrogatoire du 23 avril 2007 (rapport n° 1960.13), P.1.) a déclaré qu’il s’occuperait, ensemble avec B.), de toute la partie commerciale, c’est-à-dire recevoir de nouveaux clients et

304/13/CD)Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices numéro 6268/12/CD, 8821/12/CD, 19078/12/CD et 304/13/CD.Elle a en effet déclaré avoir démonté elle-même ce lit (audience du Tribunal du 13 mars 2015) et de l’avoir mis devant la porte, alors qu’elle a déclaré à la

La simple bonne foi du prévenu n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., belge, 29 novembre 1976, Pas. bel. 1977, I, 355, cité par TA Lux., 11 décembre 2002, n° 2705/2002 confirmé par CSJ, 13 octobre 2003, n° 262/03).13.12.200113dirigeants » (Cour de Cassation, crim., 27 octobre 1997, pourvoi n° 96-83.698).procès-verbal n° SPJ/BABF/2010

En effet, A.) aurait rencontré Y.) quelques jours avant au SOC1.) à LIEU1.) et celle-ci aurait crié : « Jo, komm mol ran an da kucks de mol, wat dir passéiert.des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.13

Le 12 janvier 2004, un montant de 8.686 GBP a été viré vers le compte de la société SOC.13.) S.A. alors que la somme de 7.756 GBP avait été remboursée par la même société sur le compte de la société SOC.1.) S.A. par rapport à une facture relative à la société SOC.14.) Ltd.Les premières ordonnances de saisie et de perquisition auprès des banques BQUE.6.),

Arrêt N° 403/15 V. du 13 octobre 2015 (Not. 22270/12/CD)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 22270/12/CD la déclaration de la BQUE.1.) du 10 août 2012 relative à une infraction à l’article 5 (1)point a) de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lute contre le blanchiment d’argent et contre le financement du

13.sub 9) à 13) comparant par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

CRIM. du 8 juillet 20151, 3, 130, 154, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle;13ramène la peine de réclusion prononcée à l’encontre de P.1.) à treize (13) ans ;

Il ressort du dossier répressif que le Centre Commun de la Sécurité Sociale avait émis le 13 août 2011 une contrainte à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.àr.l. d’un montant de 37.465,75 euros, suivi d’un commandement à payer en date du 15 septembre 2011, et que l’huissier de justice a dressé un procès-verbal de saisie-exécution en

L’article 13 paragraphe 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 30 mai 2013, sous le numéro 1582/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience du 24 avril 2013, le curateur Maître T.1.) déclare que la

A l’audience du 13 novembre 2014, A.) a maintenu ses déclarations tout en minimisant surtout le rôle joué par P.2.).le 20 janvier 2014 : 150 euros - le 23 janvier 2014 : 130 euros - le 6 février 2014 : 20 euros - le 8 février 2014 : 2 x 40 euros - le 11 février 2014 : 50 euros - le 13 février 2014 : 100 euros - le 14 février 2014 : 40 euros - le 18 février