Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr. 27 novembre 1978).13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1

A la suite de ce virement, le compte courant d’PERSONNE1.) fut immédiatement débité par plusieurs transactions, de sorte que malgré le virement à hauteur de 25.000 euros la veille, son compte ne présentait plus qu’un solde positif à hauteur de 10.791,39 euros en date du 13 mars 2019.13Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou

PERSONNE2.) aurait crié d’appeler la police alors que l’un des auteurs aurait eu un couteau sur lui.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 461, 468, 469 et 483 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-

L’affaire fut réappelée à l’audience du 13 octobre 2023 et remise contradictoirement à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du 27 septembre 2024.Une remise de cause prise de façon contradictoire, par contre, interrompt la prescription à la condition qu’elle ait été constatée dans les notes d’audience (Cass. crim. 5 novembre 1931

administrateur ad hoc, en date du 13 avril 2021 par le service de police judiciaire, protection de la jeunesse.Il admet avoir déjà crié sur eux, mais affirme n'avoir jamais été violent envers aucun des membres de la famille.13TAL, 9ième ch. crim., 20 janvier 2022, n° 2/2022, confirmé sur ce point par Cour, ch. crim., 29 novembre 2022, n° 53/22 ;Cour, ch.

Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.explicites (TAL ch. crim., 10 novembre 2011

Le Ministère Public reproche sub 1) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 21 février 2023 vers 13.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), au magasin « SOCIETE1.) », frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé, 4 bouteilles de champagne de la marque « Veuve Cliquot », d’une valeur1) le 21

Les manœuvres frauduleuses de l’escroquerie sont caractérisées par l’action en justice exercée de mauvaise foi, étayée par la production de documents mensongers, dans le but de surprendre la religion du juge (Cass. crim., 24 septembre 1996, D. pén. 1997, 2).prouver qu’à cette même date, PERSONNE2.) avait cessé d’être la propriétaire de la parcelle numéro

En ce qui concerne l’exception du libellé obscur, Maître Aline CONDROTTE a répliqué que les faits imputés à SOCIETE2.) et PERSONNE2.) résultaient à suffisance de la lettre des motifs du 13 avril 2022 à la base du licenciement de PERSONNE1.) reproduite dans la citation directePar courrier du 15 mars 2022, PERSONNE1.) a contesté le licenciement intervenu à son

Vu le résultat de l’examen sommaire de l’haleine établissant l’alcoolémie du prévenu à 1,13 mg par litre d’air expiré.L’examen sommaire de l’haleine a établi le taux d’alcool relevé dans le chef du prévenu à 1,13 mg par litre d’air expiré.Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère, qui entraîne pour un tiers des

13. entre le 31 janvier 2014, à 00.00 heures et le 2 février 2014, à 16.00 heures, à ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,21. entre le 12 février 2014, à 21.00 heures et le 13 février 2014, à 7.00 heures, à ADRESSE23.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,22. entre le 12

articles 51, 461 et 463 du Code pénal (tentative de vol simple), 12. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple), 13. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention), 14. infraction à l’article 528 du Code pénal (destruction de biens immobiliers d’autrui), 15. infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal (vol à l

Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle ;Pour violation de l'obligation de motivation des jugements découlant des articles 89 de la Constitution, de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 195 du Code de procédure pénale.13Pour violation de l'obligation de

Not.: 13337/13/CDpubliques des 13 et 14 mars 2024 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :En date du 13 mai 2013, PERSONNE2.), par le biais de son mandataire Maître Deidre DUBOIS, a déposé plainte contre PERSONNE1.) du chef de coups et blessures volontaires ainsi que pour l’infraction d’administration

Vu le procès-verbal numéro 60303 du 18 avril 2022 du commissariat de ADRESSE5.), ainsi que les rapports numéros 16256-210 du 1er mai 2022 du commissariat de ADRESSE5.), 17340-419 du 11 mai 2022 du commissariat Syrdall, et 17340-234 du 13 mai 2022 du commissariat de ADRESSE5.).Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE4.), PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) d’avoir, le 15 mai 2023 entre 13.07 heures et 13.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans le magasin « ADRESSE11

Ce n’aurait été que lors d’une dispute qu’elle lui aurait crié dessus en disant « Ok, dann gin ech lo heem an lossen mech vun Dengem Papp weider vergewaltigen ».13Le témoin PERSONNE6.) a été auditionné par la police en date du 13 juin 2018.Par application des articles 2, 3,4, 5, 5-1, 5-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196

1) infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) infraction à l’article 13 (12) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de

de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).13Par application

entre le 1er janvier 2008 et 13 septembre 2013,entre le 27 juillet 2008 et le 13 septembre 2013, effectué des opérations de placement de la somme totale de 1.091.554,57 € (en espèces) sur son compte bancaire personnel no.entre le 27 juillet 2008 et le 13 septembre 2013, effectué par l’intermédiaire de personnes tierces des opérations de placement de la somme