Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 février 2015, partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e tde justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 février 2016, comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour,

Mme PERSONNE1.) arrive au Luxembourg en 2008.En 2011, Mme PERSONNE1.) présente une grossesse qui s’arrêtera vers 8-10 SA et nécessitera une aspiration.Mme PERSONNE1.) est ensuite perdue en vue par le Dr PERSONNE2.) jusqu’en 2016.En 2016, elle consulte pour une grossesse débutante qui s’arrête spontanément au 1er trimestre.Une nouvelle gestation débute en

Jugement civil 2024TALCH10/00056 Audience publique du vendredi, vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2019-06572 du rôle Composition : Robert WORRE, vice-président, Livia HOFFMANN, premier juge, Catherine TISSIER, juge, Cindy YILMAZ, greffier.Par exploit d’huissier du 29 juillet 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné assignation à PERSONNE3.

ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2019.Par exploit d’huissier du 11 décembre 2019, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont régulièrement fait donner assignation àqu’étant donné qu’il est paraplégique depuis un accident de vélo en 2015,

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) se sont mariés le 20 juillet 2012 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.) sous le régime de la séparation de biens tel qu’adopté par contrat de mariage du 12 juillet 2012.Par jugement n° 361/2017 rendu en date du 19 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Par décision du 25 avril 2019, le divorce aurait été prononcé et les secours alimentaires à payer pour l’entretien des trois enfants auraient été fixés à partir du 1er mai 2019.Suivant ordonnance de référé n°49/2019 du 3 mai 2019, le juge aurait fixé les secours alimentaires à payer pour l’entretien et l’éducation des trois enfants et la participation aux

A cette audience, l’affaire fut fixée à l’audience du 19 décembre 2023 pour plaidoiries.Les parties appelantes exposent qu’aux termes d’un contrat de bail du 10 janvier 2018, ayant pris effet le 15 janvier 2018 et portant sur une maison sise à L-ADRESSE1.), PERSONNE1.) serait le « locataire principal », les autres occupants y seraient désignés comme simples

Numéro TAL-2019-06589 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.Par acte d’huissier du 28 juin 2019, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE2.) (désignée ci-après « la SOCIETE2.) »), à PERSONNE1.

Numéro TAL-2019-06587 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.Par acte d’huissier du 28 juin 2019, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE2.) (désignée ci-après « la SOCIETE2.) »), à PERSONNE1.

Par ordonnance n° 03/2022, n° de rôle TAD-2021-01650 et TAD-2022-00017, du 18 janvier 2022, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné une expertise judiciaire et nommé un expert avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance.J’atteste avoir suivi le chantier de la construction de la maison du couple GROUPE1.) de

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros.PERSONNE1.) aurait résilié ledit bail avec effet au 10 mai 2019.effectivement la réalité de l'état de ladite maison sise à LADRESSE3.), lors de son

PERSONNE1.) a été inculpé par le juge d’instruction en date du 20 novembre 2018 du chef d’abus de biens sociaux, blanchiment, infraction à l’ancien article 163-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et d’infraction à l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.I. depuis un temps non

Numéro TAL-2019-09683 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 5 décembre 2019, ayant initialement comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, comparaissant actuellement

Le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’une chute dont PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») prétend avoir été victime le 1er octobre 2012, vers 09.30 heures, sur le parvis de HÔPITAL1.), situé à L-ADRESSE3.), du fait de l’état anormal des pavés recouvrant ledit parvis.72.666,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er

Numéro du rôle : TAL-2017-00448 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, ayant comparu par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, et comparaissant actuellement par Maître

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 19 septembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Aux termes de son exploit d’

SOCIETE1.) aurait progressivement remarqué que SOCIETE2.) aurait commis « des manquements graves aux règles de comptabilité de base pour les années 2018 et 2019 ce qui l’exposait à de lourdes sanctions financières ».En date du 1er janvier 2021, SOCIETE2.) aurait émis une facture n° NUMERO3.) pour un montant de 8.441.- euros pour les travaux comptables

Par jugement n° 60/2016 rendu en date du 11 février 2016, et faisant suite à une assignation en divorce du 23 novembre 2015, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties sur le fondement de l’ancien article 230 du Code civil ;PERSONNE1.) demande à voir dire qu’« il a droit à récompense à hauteur du montant de 13.

Maître Thomas STACKLER a conclu en date du 24 août 2023 et du 16 octobre 2023, tandis que Maître Emilie MELLINGER a conclu en date du 19 septembre 2023.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que par contrat de leasing du 21 mars 2018, elle a donné en leasing à la société SOCIETE2.) SA, un véhicule de marque PORSCHE MACAN S DIESEL PDK.Par

Le tribunal constate que sur base des dispositions en sa possession et de la doctrine également publiée sur la base de données « A. Bergmann, M. Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht mit Staatsangehörigkeitsrecht, sub « Eritrea » qu’en mai 2015, la ministre érythréenne de la Justice a publié un nouveau Code civil, ainsi qu’un nouveau Code de