Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Par exploit d’huissier de justice du 27 septembre 2019, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE XXX (ci-après le SYNDICAT) a fait donner citation à A. et à B. (ci-après les époux A.- B. ) à comparaître devant le

Citations à l’audience du 23.09.2021, 03.05.2022 et du 01.02.2023La société SOCIETE1.) société civile a été constituée le 29.04.2015.Le 28.05.2015, la société SOCIETE1.) société civile fit l’acquisition du véhicule neuf Porsche 911 Turbo S. Cabriolet, numéro de châssis NUMERO2.) au prix de 169.166,67€ auprès du garage SOCIETE3.) S.A.S..Le 28.05.2015, la

en ce que la Cour a jugé que << Le délai d’un mois prévu à l’article L.12410 (6) ne commence à courir qu’à partir de la fin de l’absence injustifiée du salarié (Cour d’Appel, III, 08.12.2016, n° du rôle 39761).tard le troisième jour de son absence, sous peine d’enlever à la faute invoquée son caractère de gravité justifiant un licenciement avec effet

1150/17 du 9 octobre 2017Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement rendu en date du 3 avril 2017 sous le n° 464/17 par le tribunal du travail de Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suit :ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du mardi, 23 mai 2017 à 9.00 heures,

Par jugement rendu le 4 mars 2021, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n° 117/12 rendu le 10 mai 2012, a, notamment,fait remonter entre les parties les effets de leur divorce quant à leurs biens au 30 octobre 2008, date de cessation de leur cohabitation et de leur collaboration,renvoyé

CRIM. du 30 avril 2014Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2013 sous le numéro LCRI 37/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil

CRIM. du 30 avril 2014Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2013 sous le numéro LCRI 37/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil

LCRI n° 37/2013 notice n° 24374/11/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 2013Par citation du 19 avril 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques du 6 et 7 juin 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre

Arrêt N° 432/20 X. du 21 décembre 2020 (Not. 4725/19/XD)C’est à bon droit et par une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, que les juges de première instance ont acquitté le prévenu P1 de la prévention de menaces d’attentats du 6 octobre 2019 contre le personnel et les agents de sécurité de la gare d’Ettelbruck vu l’état d’ébriété avancé du prévenu

d’un certificat RG N° 21/224 relatif à une décision en matière civile et commerciale en application de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale émis par le Tribunal de Grande Instance

le 19.04.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,08.03.2012 30.03.2012 13.04.201208.03.2012 30.03.2012 13.04.2012B) Le 02.03.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,A) Entre le 19.10.2011 et le 02.12.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,19/10/2011 09/11/2011 21/11/2011 02/12/2011 Virement 16/11/2011 Total :19/10/2011

Crim. du 12 décembre 2017 (Not. 38195/14/CD)Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2016 renvoyant le prévenu A devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 392, 393, 394, 404, 510, 513, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal avec les qualifications telles que

Arrêt N° 37/12 V. du 17 janvier 2012 (Not. 6835/11/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 22 juin 2011, sous le numéro 2154/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance n°

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 décembre 2016, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,déclarée en état de faillite par jugement du 13 février 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimée aux fins du prédit acte GALLÉ,

Par citation du 26 septembre 2018, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) de comparaître aux audiences publiques des 11, 12 et 19 décembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :L’affaire fut ensuite remise pour

Par citation du 26 septembre 2018, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) de comparaître aux audiences publiques des 11, 12 et 19 décembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :L’affaire fut ensuite remise pour

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE0.) suivant lettres de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg des 19 septembre 2013 et 25 avril 2014.1) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2014 sous le numéro 1499/2014, dont le dispositif est conçu comme

En date du 12 décembre 2016, SOCIETE2.) a adressé à SOCIETE1.) une demande de payement portant la référence 2016/010, pour le montant de 8.775 euros, au titre du dossier de vente susmentionné.Par jugement rendu en date du 16 janvier 2018, sous le numéroNUMERO3.)/18, par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, confirmé par un jugement rendu en date du 19

53 / 2018 ( Xième chambre )demandeur aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 novembre 2014,Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2017.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique 2

N° 38 / 2023 du 30.03.2023 Numéro CAS-2022-00082 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mars deux mille vingt-trois.Que selon la jurisprudence constante de Votre Cour, les motifs qui se contredisent équivalent à une absence de motif (Cass ; 1er mars 2012, décision 7/12, fiche JUDOC : 100000705),En