Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 11.401,25 euros avec les intérêts au taux directeur de la banque centrale européenne majoré de 7 points depuis la date d’échéance des factures, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés de loyers du chef du contrat de crédit-bail n° NUMERO2.),la somme de 7.008,74 euros avec les intérêts légaux à compter de la résiliation

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 17 janvier 2007, la société anonyme SOCIETE1.) SA a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une surface commerciale de 182 m2 se situant à ADRESSE3.) moyennant payement d’un loyer mensuel indexé de 2.645,- euros HTVA.La durée initiale du bail s’étendait du 1er février

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 19 mars 1996, la société anonyme SOCIETE2.) SA a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) SA les 2e et 3e étages d’un immeuble de bureaux situé à ADRESSE3.).Par contrat de bail du 11 septembre 2000, la SA SOCIETE2.) a encore donné en location à la SA SOCIETE1.) le 7e étage du prédit immeuble

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Pour statuer ainsi, il a retenu que les parties requérantes n’ont pas rapporté la preuve que le contrat de bail fut valablement résilié, de sorte qu’il les a déboutées de leur demande en obtention d’indemnités d’occupation mensuelles àIl n’a pas non plus fait droit à la demande en paiement des arriérés de loyers jusqu’à la

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 15 janvier 2008, l’association sans but lucratif UNION COMMERCIALE DE LA VILLE DE Luxembourg ASBL (l’ASBL UNION COMMERCIALE) a pris en location à partir du 1er février 2008 et ce pour une durée de trois années renouvelables un local de commerce appartenant à la société anonyme ESPAL SA (ci-après la

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 47/2009 Audience publique du mardi, dix-sept mars deux mille neuf Numéros 119437 et 119438 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête du 20 mars 2008, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la SA SOCIETE1.)) a fait

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 50/2007Par requête déposée le 19 mai 2006, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après : les consorts GROUPE1.)) font convoquer leur locataire PERSONNE1.) (ci-après : PERSONNE1.)) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 1.500.- euros à

Jugement no.121/99(Xe chambre)- Bail à loyer Audience publique vendredi, huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,II est constant en cause que suivant contrat de bail signé ^durée de trois ans à partir du 20 mars 1996 tacitement reconductibie d'année en année sauf résiliation du bail par lettre recommandée trois mois avantK.y s'est déclaré d'accord