Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Jugement no.121/99(Xe chambre)- Bail à loyer Audience publique vendredi, huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,II est constant en cause que suivant contrat de bail signé ^durée de trois ans à partir du 20 mars 1996 tacitement reconductibie d'année en année sauf résiliation du bail par lettre recommandée trois mois avantK.y s'est déclaré d'accord