Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue en date du 15 mai 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-42/24 du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt

FAITS : Suivant une ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch le 27 mai 2024 la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.L’ordonnance de saisie-arrêt simplifiée a été notifiée le 4 juin 2024 à la partie débitrice saisie et le 5 juin 2024 à la

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.373/2024 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 28 mars 2024 et ayant validé la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

FAITS : Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 15 avril 2024, la société en commandite simple SOCIETE1.) s.à r.l. & Co. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM pour avoir paiement du montant de 4.134,80 €.Par courrier entré au greffe de la Justice de

ORDONNANCE

Par ordonnance rendue le 1er mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 87.586,21.- euros.Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

Par ordonnance rendue le 19 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage touchées par PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour avoir paiement de la somme de

Suivant ordonnance rendue le 24 octobre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société SOCIETE2.) SARL partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 242.306,17 euros.Cette ordonnance

ordonnance de référé a été rendue en date du 17 octobre 1997 et est donc postérieure à mars 1996, - lors de l’audience ayant abouti à ladite ordonnance, le mandataire de PERSONNE1.) « se rapporta à prudence de justice » quant à la demande en paiement présentée en cause ».d’PERSONNE1.) s’était rapporté à prudence de justice quant au bien-fondé de la demande

Par ordonnance rendue le 13 février 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE3.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) pour avoir paiement du montant de 71.

Par ordonnance rendue le 14 octobre 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)), pour avoir paiement des montants de - 3.803,16.- EUR à titre d’

Par ordonnance rendue le 08 décembre 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour avoir paiementCette ordonnance de saisie-arrêt a été

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 septembre 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisieSuivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 septembre 2023, les parties créancières

Suivant ordonnance rendue le 22 février 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCECette

Par ordonnance n° L-SA-2614/23, rendue le 14 décembre 2023 par le juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE2.) SA, de la société anonyme de SOCIETE3.) et SOCIETE4.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage,

Par ordonnance n° L-SA-1247/21, rendue le 25 mai 2021 par le juge de Paix de Luxembourg, la société de droit étranger SOCIETE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 mars 2024 la SOCIETE1.) s.a. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilitée limitée SOCIETE2.) s.àr.l. pour avoir paiement du montant de 17.329,78 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-

Par ordonnance n° L-SAPA-51/24, rendue le 22 avril 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie

Suivant ordonnance rendue le 19 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg, Me PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitement, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ETCette

Suivant ordonnance n° E-SAPA-40/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 17 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 1.265.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, du terme