Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCELes parties requérantes précisent enfin que suivant ordonnance du 2 octobre 2020, le Président du Tribunal administratif a rejeté la demande en obtention d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegardePar adoption de la motivation du Président du Tribunal administratif dans son ordonnance du 2 octobre 2020 (n° de rôle

ORDONNANCEPar ordonnance du 11 octobre 2013, statuant dans les instances introduites par 1) la société POWERCOM Co Ltd et A.) contre la S.A. POWERCOM YURAKU, la société POWERCOM YURAKO Pte Ltd, la société SUNPOWER SEMICONDUCTOR Ltd, la société YURAKU Pte Ltd, la société SUNPOWER HOLDINGS Pte Ltd, B.), C.) 2) la société POWERCOM Co Ltd et A.) contre DCette

ORDONNANCEPar exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 16 février 2009 et en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 13 février 2009 SOC.1.) S.A. a fait donner assignation à 1. la société anonyme UBS (Luxembourg) S.A. ciaprès UBS (Luxembourg) S.AA l’audience du 19 février 2009 le mandataire de SOC.1.) S.A. et des

ORDONNANCEdans un délai de huit jours à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000.- euros par lien URL nondéréférencé ou supprimé et par jour de retard, jusqu’à solde, pour voir condamner la société SOC.1.) INC. à lui payer la somme de 15.000.- euros, sous toutes réserves notamment sous réserve d’augmentation

ORDONNANCEAux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande encore à voir ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au registre de commerce et des sociétésElle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à SOCIETE4.), à SOCIETE5.), à SOCIETE6.), à SOCIETE8.), à SOCIETE10.) et à SOCIETE11Saisi d’une requête unilatérale déposée

ORDONNANCEà exercer, hors des vacances scolaires, du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, et pendant la moitié des vacances scolaires et cela en même temps que celui exercé sur l’enfant commun E.) selon l’ordonnance de référé no.426/2012 du 14 septembre 2012Malgré la procédure en divorce, actuellement en cours, entre A.) et, B.), cette dernière a

2) Maître Sebastiano CHIESA, avocat, en sa qualité de curateur de représentation et gestion de Monsieur PERSONNE2.) par ordonnance du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant en date du 10 décembre 2021, demeurant à ADRESSE3.), à ADRESSE4ORDONNANCEElle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur base de l’article

ORDONNANCEdocument que ce soit (facture, site internet, courrier etc.), subsidiairement aux fins de la voir condamner à suspendre tout usage dudit logo sur quelque document que ce soit (facture, site internet, courrier etc.), à partir de la signification de l’assignation sinon du prononcé de l’ordonnance à intervenir sinon de la signification de l’ordonnance

ORDONNANCEDans le but d’assurer une bonne et efficace administration de la justice il y a lieu de joindre ces demandes qui présentent un lien de connexité évident pour y statuer par une seule et même ordonnanceLa partie défenderesse, ayant initialement comparu par l'organe de Maître Jean-Loup NITOT, ne s'est pas présentée à l'audience du 6 avril 2006, de

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé noordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans cautionSuite à l’ordonnance de référé numéro 2023TALREFO/00169 du 5 mai 2023 l’affaire fut réappelée à l’audience publique des référés ordinaires du

ORDONNANCEordonner que ce rétablissement de C.) dans sa qualité de gérant B de la société de droit luxembourgeois SOC.1.) soit publié et diffusé au Recueil Electronique des Sociétés et Associations, par la société, le jour de la signification de l'ordonnance à intervenir. - et cela sous peine d'une astreinte de 100.000 euros chacun par jour de retard à dater

ORDONNANCEAux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et

ORDONNANCEQuant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd’hui qu’une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9ordonnons l’exécution

ORDONNANCEPar ordonnance de référé n° 2021TALREFO/00146 rendue le 19 mars 2021, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a reçu les demandes de la société SOCIETE1.) en la formea laissé les frais à charge de la partie

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles pour statuer par une seule ordonnanceLes exploits d’assignation des 21 et 22 janvier 2020 ayant été signifiés à la personne des sociétés SOC.3.) S.A. et SOC.4.) S.à.r.l. pour avoir été réceptionnés par une personne habilitée à recevoir les actes, il y a

ORDONNANCEpar la société SOC4.) S.A.R.L. en assemblée générale lors de l’assemblée générale du 7 avril 2015 et à partir du 7 avril 2015 ainsi que la suspension des effets de toutes les résolutions et autres décisions prises par la société SOC4.) S.A.R.L. à compter du 7 avril 2015 et postérieurement à cette date, pour voir dire que l’ordonnance sera déposée

ordonnanceEn vertu d'une ordonnance présidentielle du 2J août

ORDONNANCESuivant ordonnance n° 57/12 du 23 avril 2012 le juge de la jeunesse près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg désigne Maître Deidre DU BOIS, Avocat à la Cour, pour défendre les intérêts de la mineure E1.), née le

ORDONNANCE

ORDONNANCEL’expert ZEUTZIUS, qui a été nommé suivant ordonnance de référé du 9 mai 2017 afin de constater les désordres apparus dans la maison de I), a recommandé dès son courrier du 3 juillet 2017, faisant suite à une visite des lieux du 30 juin 2017, un rideau de micropieux à poser sur toute la profondeur des constructions du côté de la propriété Ide l’