Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 22 février 2024 prononçant, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques (catégories A à F) à l'encontre du requérant en exceptant les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession

Par ordonnance pénale n°3756 rendue le 1er décembre 2023 par le juge de police de céans, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 100.- euros, à une amande de 70.- euros, à une amende de 150.- euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public

Vu l'ordonnance de renvoi n° 352/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 octobre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 8 novembre 2023, PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire, a relevé opposition contre cette ordonnance pénale

Vu l’ordonnance numéro 789/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal

Vu l'ordonnance de renvoi n° 4/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 janvier 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de policeAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche à

Vu l'ordonnance de renvoi n° 387/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 8 novembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de policeAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 782/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 octobre 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre de faits qualifiés d’endommagement volontaire, de destruction volontaire ou de détérioration volontaire de biensAux

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), le tout en considérant un antécédent judiciaire spécifique (ordonnance pénale du 12 juin 2017 pour conduite en état d’ivresse, 0,79 mg/L d’air expiré), le Tribunal le condamne à une interdiction de conduire de 4 mois et à une amende de 300 euros

Par ordonnance pénale numéro 3465 rendue le 30 octobre 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 300 euros et aux frais de notification de ladite ordonnanceCette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 29 novembre 2023Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 30 novembre 2023, Maître

Vu l’ordonnance numéro 511/22 rendue en date du 8 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du code pénal, sinon à l’article 508 du code pénal

Vu l’ordonnance numéro 788/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travailIl ressort de l’ordonnance médicale

Vu l'ordonnance de renvoi n° 285/2021 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2021, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de policeAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Par ordonnance pénale n° 350/2023, notCette ordonnance pénale a été notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.) en date du 9 octobre 2023Par lettre datée au 10 octobre 2023, la prévenue PERSONNE1.) a en date du 10 octobre 2023 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénaleVu l'ordonnance pénale n° 350

Vu l'ordonnance de renvoi n° 253/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 14 juillet 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de policeAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Vu l'ordonnance de renvoi n° 222/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de policeAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Par ordonnance pénale n°3089 rendue le 20 septembre 2023, PERSONNE1.) fut condamné à deux amendes à 100.- EUR ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 15 septembre 2023Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 07 novembre

Par ordonnance pénale numéro 2070/23 rendue le 27 octobre 2023, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de responsable de la firme SOCIETE1.) R.H. S.A.S2023, Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, a formé opposition au nom et pour compte de PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro 2070/23 précitéePar citation du 4

Vu l’ordonnance numéro 500/21 rendue en date du 23 mars 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions à l’article 526 code pénal sinon à l’article 526 du code pénal

Vu l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 16 janvier 2024 prononçant, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques (catégories A à F) à l'encontre du requérantLe prévenu a fait l’objet d’un retrait immédiat en date du 5 janvier 2024